La nullité du mariage cas

La nullité du mariage

Nullité : Sanction encourue par un acte juridique (contrat, acte de procédure, jugement) entaché d’un vice de forme (inobservation d’une formalité requise) ou d’une irrégularité de fond (ex : défaut de capacité d’ester en justice pour un acte de procédure : CPC, a 17), qui consiste dans l’anéantissement de l’acte, se distingue de l’annulation qui proclame la nullité, celle-ci existant, au moins virtuellement, dès avant son prononcé, dès que survient la cause de nullité.

Le droit est l’ensemble des règles socialement édictées et sanctionnées qui encadrent les relations entre les individus afin de garantir la pérennité de la société. Il existe différentes branches du droit, dont le droit de la famille qui a pour but d’encadrer les relations entre les individus au sein d’une famille et qui est vivement sollicité, du fait des droits grandissant accordés aux femmes et aux enfants. Le droit de la famille encadre notamment les relations au sein du mariage, ainsi que le droit ou non de contracter mariage. Le mariage est une union légale entre deux personnes volontairement non définie par le législateur. Il est devenu une institution civile, et dont l’appropriation par le législateur a entrainé une obligation d’une protection spécifique, notamment celle concernant le consentement d’une personne à s’engager durablement. Condition de consentement, condition de validité de tout engagement, est lié à chaque individu de se marier ou non, choisir son conjoint, et de se séparer dans les formes et par la loi. La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale constituant « une composante de la liberté individuelle ». 93-325-DC-13 aout 1993. Le mariage est une institution civile créateur d’obligations et de droits par lequel ils décident de vivre ensemble, de s’assister et d’élever leurs enfants. Cet accord va devoir répondre à des conditions particulières, c’est un accord formalisé. Le mariage représente la cellule de base de la société ainsi que le fondement même de la famille. Le consentement et la capacité vont avoir une importance dans le droit de la famille. Sa validité requiert dont l’observation de certaines conditions dont la violation peut entraîner la nullité

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