Cas 5 l'adaptation de la relation de travail par le droit négocié

Droit

Cas n°5 page 31.

1. un accord collectif est un accord qui porte sur certain thème particuliers choisis par les négociateurs.

introduction : 

Depuis la fin du 19ème siècle, on constate une évolution sur nos droits au travail notamment grâce aux syndicats. En effet, ce sont eux qui ont permis certaine réforme comme les conventions collectives. Aujourd’hui on peut se demander quelles sont les lois qui améliorent nos droits au travail ? Pour répondre à cette problématique, nous aborderons plusieurs parties. Dans un premier temps nous parlerons des accords collectifs, puis de la convention collective.

1. Tout d’abord, nous allons montrer la différence entre un accord de branche et un accord collectif. 
Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés. De plus, chaque contenu de ces accords porte sur des aspects bien spécifiques. Tandis qu’une convention de branche ou appelé aussi accord de branche est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité. Une convention peut être nationale, régionale ou départementale, catégorielle (par exemple pour les cadres) et sectorielle. Elle détermine les relations collectives entre employeurs et salariés d’une même branche professionnelle. Elle a vocation à traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. En outre, pour résumer un accord collectif est en général propre à une entreprise alors qu’un accord de branche concerne une catégorie.

Ainsi pour pouvoir appliquer correctement le droit du travail concernant ces accords, il existe une hiérarchie régie par deux principes, les voici : 
le principe de l'ordre public social, qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.
les conventions ou accords collectifs doivent être en conformité avec ceux des niveaux supérieurs (géographique ou professionnel).
Donc les conventions ou accords collectifs ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires (constitution, loi, règlements, décret, circulaires), et ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public. De leur côté, les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords collectifs. Cependant certaines conventions ou accords de branche ou d'entreprise peuvent déroger aux dispositions législatives ou réglementaires d'ordre public. 

3. Ensuite, pour qu’un accord collectif soit valide il doit respecter certaines conditions. L’accord collectif doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant 30% des suffrages aux élections professionnelles ou la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant 30% des suffrages et absence d’opposition des syndicats majoritaires. Puis pour que la convention collective soit applicable à un salarié, il doit en être fait mention dans le contrat de travail et le bulletin de paie. En effet, la Cour de cassation considère que la mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie « vaut reconnaissance de l'application de la Convention à l'entreprise ».

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