Droit de l'entreprise

CHAPITRE 3 : LE DROIT DE L’ENTREPRISE

1. Le statut juridique de l’entreprise

Une entreprise est une structure autonome, organisée, bien structurée qui regroupe des biens et des personnes en vue de produire des biens et services en vue de les vendre sur un marché pour réaliser un profit. L’entreprise en tant que telle n’est pas reconnue en droit. Le droit reconnait l’entrepreneur créateur et non pas l’entreprise. Cependant il y a des branches qui reconnaissent l’entreprise.

I – Définitions et concepts

1. La non-reconnaissance de la notion d’entreprise

L’entreprise n’est pas reconnue par le droit cependant différents points qui s’appliquent à l’entreprise notamment le droit fiscal (sociétés) ou des entreprises individuelles. Il y a aussi le droit du travail.

1. L’entreprise et l’entrepreneur

Le droit français continue à assimiler l’entreprise à l’entrepreneur. L’entrepreneur est celui qui apporte les capitaux et qui prend un risque. Cette assimilation est dû aux 2 principes juridiques :

- Propriété privée des moyens de production : fondement des sociétés capitalistes. C’est l’entrepreneur qui a créée l’entreprise et a pris le risque qui est propriétaire de l’entreprise, il détient tous les pouvoirs exclusifs sur l’entreprise. Il peut la donner, la vendre…

- L’indivisibilité du patrimoine : le patrimoine n’est pas divisible ce qui ne permet pas de distinguer l’entreprise de son créateur. Toute personne n’a qu’un seul patrimoine aussi étendu soit-il. Le patrimoine est composé d’un actif et d’un passif et pour les entreprises il est matérialisé par le bilan. Composé du passif (ensemble des moyens mis à la disposition de l’entreprise : les « dettes » et de l’actif (utilisation de ces moyens pour pouvoir produire). Les dettes qui sont contractées dans le cadre de l’entreprise du fait de l’entrepreneur sont mélangées avec les dettes de l’entrepreneur. Les dettes de l’entrepreneur sont aussi celles de l’entreprise il n’y a pas de séparation entre les 2.

On a mis en place la possibilité de séparer les biens de l’entreprise et les biens de la personne physique pour éviter les problèmes.

L’objectif est de limite la responsabilité du créateur et cela se fait au travers d’une personne nouvelle, la personne morale. Elles sont bien distinctes.

Il faut que les entrepreneurs créent une personne morale pour limiter leurs risques et inciter les personnes à entreprendre.

Il existe 2 types d’entreprises :

- les entreprises individuelles

- les autres structures qui limitent le risque

Lorsqu’il n’y pas de création de personne morale, des problèmes se posent au long de la vie de l’entreprise sans forme juridique :

1. Entrepreneur est responsable de tous ses biens et de tout ce que se passe dans son entreprise (biens personnels peuvent être saisis.
2. L’entreprise n’est pas sujet de droit et ne peut pas avoir de biens propres, ne peut pas passer de contrats elle-même, d’avoir des créanciers et lors du décès il y a des difficultés de transmission.

Pour que l’entreprise puisse devenir sujet de droit il faut qu’elle soit scindée en personne autonome, elle doit devenir une personne morale et devient complétement autonome même vis-à-vis de ses créateurs.

II – Un ensemble de règles disparates

Différents domaines qui reconnaissent l’entreprise comme entité autonome :

1. En droit du travail

En droit du travail, On signe le contrat de travail avec l’entreprise et non pas avec l’entrepreneur. Si l’on rachète une entreprise individuelle, l’entrepreneur est obligé de reprendre les salariés (contrats de travail signés avec l’entreprise et non-pas l’entrepreneur)

1. En droit comptable

Les entreprises sont d’émettre des documents comptables bilan et compte de résultat, en fonction du CA. Même lorsqu’il est très faible, il faut tenir une comptabilité de base recettes-dépenses.

Le bilan qui découle représente le patrimoine de l’entreprise et non pas celui de l’entrepreneur. Ses biens propres personnels n’apparaissent pas dans son bilan comptable.

1. En droit des affaires

En droit des affaires, notamment dans les procédures de sauvegarde, de liquidation, elles s’adressent aux entreprises et non pas aux entrepreneurs. Petit à petit des formes juridiques ont été créée pour inciter les personnes à entreprendre et prendre moins de risques. 

1. Le commerçant et l’artisan

L’entreprise individuelle est créée par une personne seule, et elle va lui affecter un certain nombre de biens pour pouvoir produire, qui soient en nature, en numéraire…

Cela permet à l’entreprise d’avoir son propres patrimoine
La personne va devoir choisir entre le statut de commerçant ou d’artisan. Les statuts ont un certain nombre de devoirs et de droits.

I – Définitions

1. Le commerçant

Le code du commerce défini le commerçant à travers les actes de commerce qu’il effectue. Il n’y pas de statut a proprement du commerçant mais seulement à travers les actes qu’il effectue. Il suffit qu’il fasse des actes de commerce, on peut être commerçant sans le savoir, et doit appliquer la réglementation commerciale, même sans avoir fait de démarches administratives obligatoires. 

1. Notion d’acte de commerce

Le code du commerce indique qu’il faut 3 éléments pour acquérir le statut de commerçant :

- Faire des actes de commerce

- Les pratiquer à titre habituel (assez régulier)

- Les faire en toute indépendance : on ne doit pas être salarié, on doit le faire pour son propre compte.

Toute la définition repose sur la notion d’acte de commerce. 

Le code du commerce ne donne pas une définition précise, il y a une liste qui est donnée mais qui est incomplète et la jurisprudence qui a donné une justification à un classement de ce qui relève de l’acte de commerce ou non.

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