Les sources du droit au Québec

Chapitre 1 - Les sources du droit au Québec

-Définition du droit et le but visé

-Définition du droit des affaires et être capable de nommer 2-3 exemples de lois régissant le monde des affaires

-4 caractéristiques du droit : être capable de les expliquer (voir tableau 1.1 à la page7)

-Définition de la constitution : être capable de l’expliquer avec ses caractéristiques

-Être capables de donner 3 exemples de compétences exclusives provinciales et fédérales (chacune)

-La Charte canadiennes des droits et libertés : être capable de l’expliquer et nommer 2-3 exemples de libertés fondamentales et droits et garanties juridiques

-Savoir qu’il existe des droits exclusifs aux peuples autochtones et la péréquation (pour être en mesure de les reconnaître dans choix multiples ou question d’association)

-Connaître les principes fondamentaux du système juridique

-Être capable de donner des exemples de lois, chartes, codes et règlements

-Connaître c’est quoi le code civil du Québec et la jurisprudence

-Connaître les branches du droit et être capable de les reconnaître

• International
• National

(exemples de public (gouvernement) et privé 

Chapitre 2 – L’environnement juridique au Québec

-Connaître les différents tribunaux judiciaires civils et criminels (les différentes Cours) et leurs caractéristiques pour être en mesure de préciser à quel tribunal une personne doit intenter son action ou à quel tribunal la cause sera-t-elle entendue dans des exemples de cas nommés

-Être capable de donner des exemples de tribunaux administratifs (4-5) et nommer si compétence fédérale ou provinciale

-Connaître le rôle des tribunaux civils et le but d’une poursuite au civil

-Reconnaître la définition d’une mise en demeure, action, subpoena, action collective (recours collectif), arbitrage, médiation.

-Comprendre le fonctionnement et le rôle des tribunaux d’appel

Chapitre 3 – Le droit des personnes, de la famille et des successions

-Définition de personnalité juridique et être capable de nommer des exemples de droits de la personnalité juridique

-Définition de l’état civil des personnes et connaître les 3 types d’actes de l’état civil

-Comprendre le principe de capacité d’une personne et les types de personnes qui sont incapables de jouir et exercer pleinement ses droits (mineurs et majeurs protégés)

-Reconnaître et expliquer la tutelle des mineurs, la curatelle pour les majeurs et mandat en prévision de l’inaptitude

-Expliquer le concept de personne morale et ses caractéristiques

-Définition de famille et les 3 principes directeurs du droit de la famille.

- Comprendre le mariage et l’union civile, les droits et devoirs des époux, le cadre juridique (les régimes matrimoniaux de société d’acquêts et séparation de biens), le concept de résidence familiale, de patrimoine familial (bien inclus dans le patrimoine, les biens exclus, savoir ce qu’est un acquêt et bien propre pour être en mesure d’établir qui reçoit quoi dans un exemple de divorce donné), l’obligation alimentaire et le droit d’hériter du conjoint qui décède sans testament

-Comprendre les particularités de l’union libre (conjoint de fait) et des différences avec les personnes unis civilement ou par le mariage.

-Reconnaître la définition de filiation, adoption et autorité parentale.

-Définition de succession légale et succession testamentaire

-Reconnaître les formes de testament (notarié, olographe et devant témoins)

-Savoir reconnaître les conséquences de décéder sans testament

• figure 3.2 succession avec conjoint et des enfants et qu’est-ce qui arrive si pas d’enfant

• figure 3.4 succession avec conjoint de fait et des enfants (portez une attention entre la notion de conjoint reconnu par la loi (mariage et union civile) vs conjoint de fait) et qu’est-ce qui arrive si pas d’enfant

Chapitre 4 – Le patrimoine, les biens et la propriété

-Définition de patrimoine

 -les droits de la personne (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux)

...