Présentation des matières étudiées en droit

Présentation des matières étudiées en droit

Introduction à l’étude du droit

Laurent Leveneur – professeur de droit privé  

1. Le conflit de lois dans le temps

La question du conflit de lois dans le temps se rencontre lorsque plusieurs lois se sont succédé sur un même sujet. La question se pose donc chaque fois qu'une réforme intervient, chaque fois qu'une modification législative survient.  

La législation aujourd'hui est de plus en plus instable, de plus en plus changeante, si bien que cette question du conflit de lois se pose avec une grande acuité.  

Par exemple, voici qu'une loi entrée en vigueur le 17 mars 2016 a modifié les conditions dans le temps de la garantie de conformité des biens de consommation vendus à des consommateurs par des professionnels. Désormais, la durée de la garantie dite automatique est de deux ans. Il suffit qu'un défaut se révèle dans les deux ans suivant la délivrance du bien au consommateur pour que le consommateur puisse mettre en œuvre la garantie que lui doit le vendeur professionnel.  

Songez par exemple à l'ordinateur que vous avez acheté et dont la batterie vient justement de tomber en panne. Au bout de combien temps ? Depuis quelques mois, ou peut-être un an, 18 mois. Avant cette nouvelle règle posée depuis le 17 mars 2016, la durée n'était que de six mois, désormais elle est de deux ans.  

Quel est le champ d'application dans le temps de cette nouvelle règle ? Imaginons qu'un consommateur ait acheté un ordinateur au mois de décembre 2015, par exemple le 17 décembre 2015, et il tombe en panne au cours du mois d'août 2016. Si nous appliquons la règle qui était en vigueur précédemment, la garantie n'est plus due. Si, au contraire, nous appliquons la nouvelle règle avec le délai de deux ans, comme cela fait moins de deux ans qu'il a acheté son ordinateur, la garantie est due.  

A cette question délicate, le législateur peut donner une solution, il le fait assez souvent lorsqu'il édicte une loi : il précise dans des dispositions transitoires quel est le champ d'application dans le temps de sa loi.  

Par exemple, une réforme importante est survenue le 10 février 2016 en matière de droit des contrats. La fin de ce texte de loi dispose que la présente réglementation ne s'applique qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur du nouveau texte c'est-àdire que les contrats conclus avant restent soumis à toute la législation qui prévalait. Sauf, précisent toujours les dispositions transitoires du nouveau texte, pour trois articles nouveaux qui, eux, vont s'appliquer même aux contrats conclus antérieurement.  Ici, vous voyez, nous n'avons aucune difficulté.  

La difficulté, elle se rencontre lorsque le législateur n'a rien dit et il n'est pas obligé de le dire. Lorsqu'il n'a rien dit sur le règlement du conflit de lois dans le temps, il faut distinguer selon les situations. Si nous sommes en présence d'une situation non contractuelle, c'est-à-dire qui n'est pas née d'un contrat, une loi nouvelle va s'appliquer immédiatement à la situation, même si cette situation est née antérieurement.  

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Par exemple, imaginons qu'une loi nouvelle vient autoriser la connaissance des origines des enfants nés d'une procréation médicalement assistée avec donneur de gamètes. Jusqu'à présent, il est interdit de connaître les origines de cet enfant. Si une loi nouvelle vient dire que les origines sont accessibles, qu'on peut révéler à l'enfant le nom du donneur de gamètes et qu’elle ne dit rien dans ses dispositions transitoires, cette loi nouvelle s'appliquera immédiatement à tous les enfants, même ceux qui sont nés antérieurement à la loi nouvelle. Situation non contractuelle.  

En revanche, pour les situations contractuelles, la règle est différente. La loi nouvelle ne s'applique qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Les contrats qui ont été conclus auparavant vont rester soumis à l'empire de la législation ancienne, même après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.  

Voici donc la clé de l'exemple que nous avons pris en commençant, notre ordinateur acheté le 17 décembre 2015 qui tombe en panne au mois d'août 2016. Cela ne fait pas 2 ans mais plus que six mois et la durée de la garantie de conformité, pour ce contrat de vente n'était que de six mois. Pour avoir une durée de deux ans, que fallait-il faire ?  Il fallait donc conclure le contrat d'achat avec le professionnel juste après l'entrée en vigueur de la nouvelle règle, c'est-à-dire le 17 mars 2016.  

Voilà ce qu'est le conflit de lois dans le temps, vous voyez l'importance pratique des questions que nous pouvons étudier dans le cours d'introduction au droit et au droit civil.  

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Introduction à l’étude du droit

Laurent Leveneur – professeur de droit privé  

        Le conflit de lois dans le temps

La question du conflit de lois dans le temps se rencontre lorsque plusieurs lois se sont succédé sur un même sujet. La question se pose donc chaque fois qu'une réforme intervient, chaque fois qu'une modification législative survient.  

La législation aujourd'hui est de plus en plus instable, de plus en plus changeante, si bien que cette question du conflit de lois se pose avec une grande acuité.  

Par exemple, voici qu'une loi entrée en vigueur le 17 mars 2016 a modifié les conditions dans le temps de la garantie de conformité des biens de consommation vendus à des consommateurs par des professionnels. Désormais, la durée de la garantie dite automatique est de deux ans. Il suffit qu'un défaut se révèle dans les deux ans suivant la délivrance du bien au consommateur pour que le consommateur puisse mettre en œuvre la garantie que lui doit le vendeur professionnel.  

Songez par exemple à l'ordinateur que vous avez acheté et dont la batterie vient justement de tomber en panne. Au bout de combien temps ? Depuis quelques mois, ou peut-être un an, 18 mois. Avant cette nouvelle règle posée depuis le 17 mars 2016, la durée n'était que de six mois, désormais elle est de deux ans.  

Quel est le champ d'application dans le temps de cette nouvelle règle ? Imaginons qu'un consommateur ait acheté un ordinateur au mois de décembre 2015, par exemple le 17 décembre 2015, et il tombe en panne au cours du mois d'août 2016. Si nous appliquons la règle qui était en vigueur précédemment, la garantie n'est plus due. Si, au contraire, nous appliquons la nouvelle règle avec le délai de deux ans, comme cela fait moins de deux ans qu'il a acheté son ordinateur, la garantie est due.  

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