La formation du mariage

• Rachelle est en couple depuis deux ans avec Henri, orthodontiste parisien. Ils se sont fiancés il y a quelques mois en présence de nombreux amis. Selon la tradition, Henri a remis à Rachelle une superbe bague sertie de diamants qui est dans sa famille depuis plusieurs générations. Par la suite, tous les préparatifs du mariage sont achevés. Henri a déjà payé les factures adressées par le traiteur, l’hôtelier… Et voici arrivé le jour du mariage. Mais alors que Henri n’avait jamais ressenti le moindre doute sur la sincérité des sentiments de Rachelle, celle-ci le quitte juste avant d’entrer dans la mairie pour la cérémonie devant les familles et amis du couple. Rachelle ne veut pas lui rendre la bague. Henri estime avoir subi un lourd préjudice moral du fait de la rupture. Qu’en pensez-vous ?

Faits :

Rachelle et Henri se sont fiancés après 2 ans de relation. Henri a décidé de remettre à sa future épouse une bague sertie de diamants qui est dans sa famille depuis plusieurs générations. Concernant l’arrivée du mariage, tous les préparatifs sont achevés et Henri a déjà réglé les factures. Sans avoir le moindre doute sur la sincérité de sa future épouse à son égard ; celui-ci est surpris lorsque Rachelle le quitte avant de rentrer dans la mairie pour la cérémonie avec tous leurs proches. En plus d’avoir subi un lourd préjudice moral du fait de cette rupture inattendue, Rachelle refuse de rendre la bague familiale à Henri.

Est-il possible pour Henri de récupérer la bague offerte à Rachelle à l’occasion des fiançailles et d’obtenir la réparation des dommages et intérêts causés par cette rupture totalement inattendue ?

La licéité de la rupture des fiançailles :

Les fiançailles représentent une promesse que se fait un couple de se prendre pour époux. A ce sujet, le code civil reste muet, c’est la jurisprudence qui vient encadrer cette promesse.

Selon la jp de la Cour de cass rendu le 30 mai 1838 et celle du 4 janvier 1995,  la rupture des fiançailles est libre et donc pas à elle seule fautive, en revanche, s’il vient s’y ajouter une faute de l’auteur de la rupture en raison des circonstances, cette faute peut être génératrice de responsabilité civile au sens des articles 1240 (tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer) et 1241 du code civil. Ainsi la jp constante estime qu’il y a rupture fautive lorsqu’elle a été tardive, brusque, imprévisible ou grossière et sans égards pour le fiancé délaissé, ou encore décidé par caprice et légèreté, sans motif légitime. Il incombe à celui qui invoque la rupture fautive d’en apporter la preuve des fiançailles, de la faute d’un préjudice qui peut être moral ou matériel.

En l’espèce, il revient à Henri d’apporter la preuve des fiançailles ; de la faute du préjudice qu’il a subi. En ce qui concerne la preuve des fiançailles, Henri pourra prouver les fiançailles par des photos, des témoignages. Pour ce qui est de Rachelle on considère qu’elle est fautive puisque personne ne s’attendait à sa réaction, pas même Henri. En plus de sa décision imprévisible, celle-ci peut également être caractérisée comme étant brusque et tardive. Bien que ces éléments relèvent de l’appréciation des juges, ils pourront tout de même démontrer la faute de Rachelle. Concernant le préjudice, Henri a subi un préjudice matériel du aux dépenses faites en vue du mariage, ainsi qu’un préjudice moral du à la rupture inattendue devant la mairie le jour du mariage.

En conclusion, au visa de l’article 1240 du code civil, le juge pourra retenir la responsabilité civile de Rachelle à l’égard d’Henri. Cette dernière devra donc verser des dommages et intérêts à Henri en réparation du préjudice.

Concernant la bague de fiançailles

L’article 1088 du code civil dispose que « tout donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ». Aussi la jp de la Cour de cassation rendu le 1er février 1960 distingue 2 cas : lorsque le fiancé offre un présent à sa future épouse d’une faible valeur (= présent d’usage), cette dernière peut le conserver malgré la rupture ; et lorsque le présent est onéreux et qu’il est offert sous condition du mariage, il doit être restitué par la fiancée. Enfin, selon la jp de 1èere chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 1961, s’il s’agit d’un bijou de famille, il doit être restitué en cas de rupture.

        En l’espèce, la bague étant dans la famille d’Henri depuis plusieurs générations, il s’agit donc d’un bijou de famille qui a également une forte valeur puisqu’elle est sertie de diamants.

En conclusion, si Henri apporte la preuve qu’il a donné cette bague appartenant à sa famille, Rachelle devra rendre la bague à Henri.

• Fiby s’est mariée à Paris il y a quatre ans avec David un beau patineur artistique canadien. Depuis un an, elle passe tout son temps libre avec ses amis au « café du Parc » où elle y fait régulièrement des concerts guitare-voix. David lui a avoué qu’il est homosexuel, qu’il le savait avant leur mariage et qu’il s’était marié avec elle pour obtenir la nationalité française.  Fiby veut rompre. Elle voudrait obtenir l’annulation du mariage mais elle ne veut pas que David perde sa nationalité française. Qu’en pensez-vous ?

Faits :

Fiby française s’est marié à Paris il y a 4 ans avec David un canadien. David lui a avoué qu’il est homosexuel, qu’il le savait avant leur mariage et qu’il s’est marié avec elle seulement au profit d’obtenir la nationalité française. Fiby décide de rompre et souhaite obtenir l’annulation du mariage sans que David perde sa nationalité.

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