Droit constitutionel : le CCNE

Le CCNE: pas de valeur juridique mais reconnu juridiquement, il est consultatif donc rend des avis qui ne sont pas obligatoire, avis numéro 126 du 15 juin 2017—> favorable a l’ouverture de l’AMP au femme seule et au couple homosexuel, mais défavorable a la GPA

GPA est une pratique qui soulève des pb a l’égard de la mère porteuse et a l’égard de l’enfant, enfant porté par une femme et remis au couple d’intention, donc problème éthique (est ce qu’une femme peut prêter son corps pour une GPA)

le droit français ne condamne pas la prostitution, liberté de la femme de disposer de son corps mais pourquoi pas le droit d’être une mère porteuse ?

GPA gratuite et payante est interdite.

Ce sont les femmes vulnérables qui acceptent d’être mère porteuse (économiquement en partie)

Si la GPA est interdit en France elle est autorisé dans un certain nombre de pays. Les femmes peuvent porter gratuitement ou non un enfant pour un autre. Donc français qui vont a l’étranger pour le faire. La mère porteuse peut parfois donner son ovocyte (du coup enfant génétique de la mère porteuse). L’enfant naît et il va avoir un acte de naissance dans ce pays ou on constate qu’il est l’enfant du couple d’intention. Ces couples reviennent en France avec le bébé avec acte juridique étranger et demande transcription de l’acte de naissance en France, sur les registres français. En France il n’est pas possible de transcrire a l’État civil ces actes. La cour de cassatrion a dès le début refusé cet transcription car a partir du moment ou on a eu recours a la GPA pour contourner loi française, ils estime qu’il y a une fraude a la loi.

Cassation Civil 1e chambre 13 septembre 2013, JCP 2013 page 1731 avec note de Mirkovic: « un acte de naissance étranger ne peut être transcris sur l’État civil français…

Donc pas de transcription.

Les couples ont saisi la CEDH de cette question sur le fondement d’une violation de l’art 8 de la cedh qui assure aux individus le respect de leur vie privée et familiale

CEDH dans un arrêt du 25 juin 2014 Mennesson contre France, et Labassée contre France, JCP 2014 page 1486 avec observation Gouttenoir; les couples disaient que ca faisait partie de leur vie privée, la France en refusant de transcrire l’acte de naissance porte atteinte a leur vie privée

La cour a dit qu’elle considère que la décsision d’accepter ou de refuser une GPA relève de la marge d’appréciation des États, néanmoins en se fondant sur le droit a l’identité de l’enfant qui lui permet d’établir sa filiation biologique et qui relève de la vie privée, elle condamne la France qui a refusé de reconnaitre la paternité biologique de l’enfant

Ici la cour dit qu’elle condamne la france car elle doit reconnaitre et transcrire a l’etat civil a l’égard du père car juridiquement la filiation biologique correspond a la filiation juridique, on peut refuser la GPA mais on peut pas interdire de reconnaitre acte de naissance

Lien de filiation de la mère rattaché a l’accoucheùment mais GPA c’est une mère porteuse

CEDH: la GPA —> les États sont libre, mais la France a l’obligation de reconnaitre la filiation paternel biologique, donc la France doit accepter transcription acte de naissance a l’égard du père

Suite a cette décision, l’assemblée plénière de la cour de cassation dans 2 arrêts rendu le 3 juillet 2015 rapporté au Dalloz 2015 1819 avec note Fulchiron: revirement de jurisprudence car condamné par cedh donc elle admet la transcription d’un acte de naissance étranger en ce qui concerne uniquement le père biologique. Donc elle condamne les arrêts qui au seul motif d’une GPA n’acceptaient pas de transcrire

Certaine juridiction du fond ont maintenu la jurisprudence ant de la cour de cassation notamment CA de Rennes 28 sept 2015: la cour continue a maintenir la jurisprudence antérieur et refuse la transcription de l’acte de naissance

en revanche la cedh a eu a se prononcer sur d’autres affaire concernant la France: CEHD 21 juillet 2016 Foulon et Bouvet contre France; CEDH 19 janvier 2017 affaire Laborie contre France: la cedh reprend la position qu’elle avait adopté auparavant, condamne le France encore

La CEDH a été saisit d’un autre contentieux en lien avec la GPA mais ou il n’ztait pas question dse reconnaissance dd’un lien de filiation: on avait une GPA en Russie par des italiens, l’Italie refuse gpa, a leur arrivée en Italie quand les autorités ont su que l’enfant était né de GPA et en plus l’embryon n’était pas le leur, ce n’était pas leur gamètes, l’enfant a été retiré a ce couple en Italie, ils ont pris cet enfant et l’ont mis a l’adoption, donc ce couple a saisis la justice Italienne puis la

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