Personnes imposables

PLAN

INTRODUCTION

I – Champ d’application

    A- Personnes imposables

    B- Revenus imposables

    C- Territorialité

    D- Exonération

II - Liquidation

    A- Base imposable

    B- Calcul de l’IRPP-TS

    C- Calcul du VPS

III - Obligations et sanctions des employeurs

    A- Obligations

    B- Sanctions (Pénalité de retard de retard)

IV - Cas des heures supplémentaires

V - Note additive

    A- La charge sociale ouvrière

    B- Charges sociale patronales

CONCLUSION

INTRODUCTION

L’entreprise dans l’exercice des ses activités est appelée à recruter un personnel. Ce personnel est lié par un contrat de travail. A la fin de chaque moi, l’employeur doit verser au salarié une rémunération pour la tâche exécutée. Le salaire versé au salarié est alors soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie traitement et salaires (IRPP-TS) et l’employeur supporte le Versement Patronal sur Salaire (VPS).

I- Champ d’application

   A- Personnes imposables

L’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie traitement et salaires (IRPP-TS) est établi au nom de l’employé. Le Versement Patronal sur Salaire (VPS) est chargé de l’employeur.

    B- Revenus imposables

Le salaire mensuel inclut les montants bruts des traitements, émoluments, salaires, primes, pécules, rétributions des heures supplémentaires, gratifications, avantages professionnels en argent ou en nature et indemnités de transport. Seules les allocations familiales et les majorations de salaires qui ont un caractère de sécurité sociale sont exonérées. Pour les salariés du secteur privé, la part de ces allocations qui dépasse la prestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au profit des travailleurs de même qualification n’est pas exonérée. L’allocation familiale octroyé par la CNSS est de 2 000 F par enfant et par mois payable par trimestre et à terme échu (Guide de l’Assuré Sociale 2005).

Remarque :

¶ Les avantages en nature : ils concernent le logement, le mobilier, l’électricité et l’eau, frais de téléphone, personnel domestique etc. Ils sont mis à la disposition du personnel par l’employeur qui supporte la charge.

   Les avantages sont évalués suivant leur valeur intrinsèque réelle. Toutefois, il sera retenu une valeur forfaitaire égale à :

• 15 % du salaire de base en ce qui concerne le logement et

• 15 % du salaire de base pour la domesticité mais à la condition que le salaire du domestique ait donné lieu au versement des cotisations sociales à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et ait subi les retenues fiscales à la source.

    Les frais de voyage des salariés étrangers sont considérés comme des avantages en nature et sont pris compte pour la détermination de la base d’imposition.

¶ En cas d’indemnités ou primes pluri mensuelles, le salarié peut demander qu’elles soient    réparties, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sur l’année de leur encaissement.

¶ Les avantages en nature sont enregistrés dans les comptes de charge par nature lors de leur engagement au cours du mois. A la fin du mois, ils sont transférés dans les comptes de charges du personnel.

    C- Territorialité

Les impôts sur salaires sont dus par toute personne physique exerçant sur le territoire Béninois.

     D- Exonération (Article 50 du CGI)

Sont affranchies de l’impôt, les indemnités de licenciement, les allocations familiales, allocations d’assistance et majorations de salaires ou d’indemnités à caractère de prestation de sécurité sociale. Pour les salariés du secteur privé, la portion de ces allocations ou majorations qui est située au-dessus du montant payable par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux fonctionnaires de même grade et de même qualification, de même grade et de même situation matrimoniale, n’est pas affranchie.

II- Liquidation

      A- Base imposable

La base imposable est le salaire mensuel augmenté des avantages professionnels en argent ou en nature et indemnités de transport toujours arrondie aux milliers de francs inférieur.

[pic 1]

Salaire de Base = Taux horaire x nombre d’heures moyen mensuel ;

Nombres d’heures moyen : 2080/12 ou 520/3 = 173,1/3

       B- Calcul de l’IRPP-TS

Il est obtenu par application au salaire imposable toujours arrondis aux milliers de francs inférieur des taux progressifs établis comme suit :

Le montant de l’IRPP-TS ainsi obtenu est un montant brut qui doit subir un abattement compte tenu du nombre d’enfants effectivement à la charge du contribuable comme suit

N.B :

Seul e chef de famille qui est généralement l’homme bénéficie de la réduction d’impôt pour les enfants à charge sauf cas exceptionnels de femme célibataires, veuves ou divorcées qui ne pourront se prévaloir que des seules enfants dont elles ont la charge effective. Ne sont considérés comme étant à la charges du contribuable à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition, que ses enfants ou ceux qu’il a adoptés légitimement, s’ils sont âgés de 21 ans ou de 25 ans révolus, s’ils justifient de la poursuite de leurs études ou de leur statut d’apprenti ou s’ils sont infirmes sans conditions d’âge dans ce dernier cas. (Loi de finance pour la gestion 2007)

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