Dans quelle situation se trouve une personne travaillant pour une entreprise, qui le contrôle et le sanctionne, et qui lui impose ses tarifs ?

Appréciez la relation de travail dans laquelle se trouve Stanislas vis-à-vis deJust1Car.
 Pour répondre, vous utiliserez la méthodologie de résolution de cas.

Faits 2pts

Stanislas travaille comme chauffeur indépendant pour une entreprise de VTC (véhicule de transport avec chauffeur) qui a mis en place un système d’évaluation de ses chauffeurs (système qui peut donner lieu à des sanctions) et qui fixe les tarifs pratiqués.

Problème de droit 1 pt

Dans quelle situation se trouve une personne travaillant pour une entreprise, qui le contrôle et le sanctionne, et qui lui impose ses tarifs ?

Règles de droit (4)

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.2 pts

L’existence d’une relation de travail est fondée sur l’existence d’un lien de subordination. 1 pt

Pour déterminer s’il existe un lien de subordination, les juges observent plusieurs indices : l’existence d’instructions données par l’entreprise, le contrôle par celle-ci de leur bonne exécution, la dépendance économique du subordonné, etc. 1 pt

Solution (3)

Stanislas a officiellement un statut juridique d’indépendant. 0.5 pt

Or, l’on observe les conditions de travail de Stanislas, on constate (comme vu dans la partie Problème de droit) que l’entreprise pour laquelle il travaille le contrôle et le sanctionne, et lui impose ses tarifs. 1 pt

Il existe donc un lien de subordination entre Stanislas et Just1Car. 1 pt

Stanislas, compte tenu de ses conditions de travail, devrait avoir le régime juridique d’un salarié de droit privé. 0.5 pt

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