Les bases du droit du travail

Les bases du droit du travail

Les sources du droit du travail

Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés. Le droit du travail français a de multiples sources internes, européennes et internationales.

Le droit international

Le droit européen non communautaire

Le droit européen communautaire

Les sources étatiques internes

Les sources professionnelles internes

Hiérarchie des normes en droit du travail

Constitution

Traités internationaux/Droit communautaire

Lois

Règlements/Ordonnances

Décrets d’application

Arrêtés

Conventions et accords collectifs

Jurisprudence

Sources non écrites

Les conventions collectives

Une convention collective est texte signé par un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l’objet consiste à établir un ensemble de conditions d’emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.

Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicable aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche pro, une zone géo, etc. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicable aux salariés d’une entreprise en matière de droit au travail.

La convention collective ne doit pas être confondue avec l’accord collectif.

Le contenu de chaque accord collectif porte un ou plusieurs sujets biens spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation pro, etc). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d’application est par conséquent plus large.

Les différents contrats de travail

La forme générale du contrat de travail : CDI

Véhicule une idée de permanence, de stabilité et de sécurité. On parle de modèle de protection pour le salarié.

Contrat atypiques : CDD et autres contrats temporaires = forme atypique ou dérogatoire du contrat de travail.

En contrat de travail, retenir :

CDI = principe

CDD = dérogation

CDD

Contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Requalification possible pour le juge : conseil des prud’hommes.

Durée du CDD encadré par la loi : L1242-7 à L1242-9

Depuis ordonnances Macron : les accords de branches étendues peuvent prévoir d’autres durée que celle prévue par la loi.

Loi : 9, 12 ou 24 mois renouvelable 2 fois

CDD écrit obligatoire contrairement au CDI (même si dans les faits on aura un contrat écrit dans les deux cas). Attention absence de signature = absence d’écrit.

Forme et contenu du contrat de travail

Contrat de travail : conditions pour que le droit du travail soit applicable.

3 critères :

prestation de travail

Rémunaration

Subordination juridique de l’employeur

Une volonté entre les deux parties de former le contrat.

Procédure de recrutement encadrée par la loi, condition de fond et de forme.

Elle découle de la liberté contractuelle et de la liberté d’embauche, encadré pour que ça ne soit pas arbitraire. On peut demander des infos sur le candidat, les infos demandées doivent être pertinentes, liées aux travail, en lien direct et nécessaire avec l’emploi pour lequel on postule (ex : permis B, est-ce que c’est nécessaire, désir d’avoir un enfant : on ne peut pas demander = discrimination).

Vérifier que le candidat ne fait pas l’objet d’une clause de non-concurrence.

L’employeur a une obligation de transparence sur les méthodes qu’il emploie et les éventuels résultats de test, par exemple, doivent rester confidentielles.

Principe de non discrimination. Il existe différents types de discrimination : directe et indirecte. Directe une personne est traité de manière moins favorable que l’aurait été une autre personne dans une situation comparable. Indirecte —> pratique pourrait paraître neutre.

Tempérament au motif de discrimination.

Sanctions en cas de discrimination

Sanction : dommage et intérêts, la mesure en elle-même frappée de nullité.

Risque aussi le

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