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DROIT

Parquet= ministère public

Depuis un arrêté du Conseil d'Etat de 1962 la notion de magistrat n'est valable qu'en matière judiciaire, on distingue les magistrat assis (celui qui instruit l'affaire et prononce la décision du procès) et les magistrats debout (ils se lèvent pour prendre leurs réquisitions, ils ont pour rôle de poursuivre les auteurs d'infraction et veille à l'application de la loi pénale) Les magistrats debout ne sont pas des juges, ils défendent l'intérêt général des intérêts de la société. Il y a des règles communes a ces 2 magistrature et des règles spéciales :

_Règle commune : Ces 2 types de magistrat connaissent des incompatibilités entre l'exercice de leurs fonctions et toute autre profession. Ils sont aussi soumis à l'impartialité -> ils doivent être étranger a la victime...

_Règles spéciales du magistrat assis : Il n'est pas soumis à un rapport hiérarchique, ne reçoit pas d'ordre et est inamovibles. Etre inamovible signifie qu’ils ne peuvent être suspendu, déplacés ou destitué appart si une loi l’affirme.

Pendant toute la durée de la procédure il faut conserver les mêmes magistrats, on ne peut les changer.

_Règles spéciales des magistrats debout : ils sont soumis à une autorité hiérarchique, tous les parquetiers dépendent du gouvernement et donc du garde des sceaux (ministre de la justice). Ne pas respecter les ordres du garde des sceaux entraine des poursuites pénales. Ils sont interchangeables et peuvent donc se déplacer dans leur métier selon leur consentement.

->L'avocat de cour a pour rôle de représenter et assister son client. Ils sont rattachés à un même barreau ce qui va constituer un ordre. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un bâtonnier qui a un rôle administratif et disciplinaire.

-> L'avocat au Conseil est compétent uniquement devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat, il plaide, postule et conclue.

-> Un avoué, c'est celui qui représente les partis au niveau de la CDA, c'est un officier ministériel qui est chargé d'informer et de conseiller les clients sur la particularité et l'opportunité de la CDA.

-> Le greffier est en gros un secrétaire. Il est chargé d'assister les magistrats dans la rédaction des faits et la conservation des décisions de justice. Le greffier en chef est celui qui est responsable de la gestion du greffe, du personnel et du budget.

-> L'huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique (pour ouvrir une étude il faut payer une charge), sa mission est de rédiger des actes judiciaires et extra-judiciaire, de signifier le jugement ou l'arrêt. Il peut intervenir une fois que la décision du juge est prise.

-> Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge publique. C'est lui qui va rédiger des actes de convention authentique -> c'est une force exécutoire. Il procède aux testaments, donations, liquidation, partages de succession, actes de ventes.

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