Droit Administratif - méthodologie et bases du droit administratif

Droit administratif

Td 1 méthodologie et bases du droit administratif

CC 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, etc., députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence.

Constitutionnalité de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence, organisme administratif et non juridictionnel.

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III consacrent le dualisme juridictionnel, bien que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ait pas valeur constitutionnelle.

La décision consacre un nouveau principe à valeur constitutionnelle (PFRLR) en vertu duquel la juridiction administrative est compétente pour « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ». C'est donc une réserve de compétence au profit du juge administratif que consacre là le Conseil Constitutionnel. Cette réserve comporte une exception : les matières réservées « par nature » au juge judiciaire telles que les questions de libertés individuelles, l'état des personnes, la propriété, etc.

Par ailleurs, le législateur peut décider d'unifier les deux contentieux « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » et donc de déroger à cette réserve de compétence à valeur constitutionnelle.

Ce principe fondamental n’est pas contredit par l’aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle introduit par la loi déférée, à savoir, l’unification sous l’autorité de la Cour de cassation de l’ensemble du contentieux spécifique (répression des pratiques anticoncurrentielles, actions en responsabilité ou en nullité fondées sur le droit de la concurrence), cet aménagement étant justifié par les nécessités d’une bonne administration de la justice.

Pourtant la loi déférée a pour effet de priver les justiciables d’une des garanties essentielles à leur défense, i.e. le droit pour le justiciables formant un recours contre une décision de demander un sursis à l’exécution de la décision attaquée. La loi doit donc être regardée comme non conforme à la Constitution, étant donné « l’étendue des injonctions et la gravité des sanctions pécuniaires » que l Conseil peut prononcer.

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