Etudes de cas de SES.

Emetteur

        À l'intention de Monsieur LATUILE

        Objet : Note en matière de représentation du personnel

Les salariés de monsieur LATUILE souhaitent organiser les élections du personnel. Monsieur LATUILE souhaite maintenir le dialogue social et s’interroge sur la réglementation en matière de droit.

Dans cette note vous trouverez les obligations en matière de de représentation du personnel.

Les représentants du personnel

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, un délégué du personnel peut suffire. Il endosse le rôle d'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. Il est également le porte-parole en termes de revendications individuelles ou collectives. Il peut saisir l'inspection du travail s'il pointe des anomalies. Le délégué peut être consulté lors de questions sur le temps de travail, les congés payés, etc. D'après l'article R2314-1 du Code du travail et selon la taille de la PME, la loi prévoit un certain nombre de représentants :

-  de 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants

Un délégué du personnel peut être missionné pendant 4 ans renouvelables sans limites de temps, à condition qu'il soit élu par le personnel.

Le comité d'entreprise

Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 50 salariés, un comité d'entreprise doit être établi. Il sera composé de délégués du personnel, du chef d'entreprise ou de son représentant éventuellement assisté de deux personnes et de façon facultative, de représentants syndicaux désignés par des organisations syndicales. Ses missions principales sont de négocier collectivement certains sujets tels que le plan annuel de formation, la mise en place d'un plan d'épargne salariale, d'un régime de prévoyance... Tous les trois ans, des sujets plus globaux seront abordés comme la stratégie de l'entreprise, le maintien ou la suppression d'emplois, les mesures d'accompagnement en formation.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être établi. Composé du chef d'entreprise ou de son représentant ainsi que d'un groupe de délégués du personnel et de membres du CE, le nombre de représentants du CHSCT est fixé par l'art. R4613-1 du Code du travail. Ses missions principales sont de contrôler et analyser les risques liés au travail, d'informer l'employeur de ces risques potentiels, de proposer des mesures de prévention ; dans le cas d'accidents, il doit mener des enquêtes, mettre en place un espace fumeurs régi par la loi, équiper les salariés de tenues adéquates liées aux risques d'exposition à l'amiante, au bruit, etc. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se réunir tous les trimestres à l'initiative de l'employeur

Délégué Syndicaux

Le délégué syndical, désigné par un syndicat, représente celui-ci auprès de l’employeur pour lui exprimer des revendications et défendre l’intérêt des membres du syndicat. Le délégué syndical peut également représenter un salarié devant le conseil de prud’hommes.

Monsieur LATUILE devra respecter ses conditions afin de respecter la loi.

DOSSIER 3

La prévention des difficultés :

L’obligation de publier les comptes, la détection des difficultés suppose une transparence de l’information assurée par l’obligation de publier les comptes. C’est pourquoi les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels, le rapport de gestion et de rapport de commissaires aux comptes au greffe du tribunal de commerce. Ils disposent d’un délai de 1 mois après l’approbation par l’assemblée générale.

...