Les sources du droit au Quebec et la recherche de l'informationj uridique

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT AU QUÉBEC ET LA RECHERCHE DE L’INFORMATION JURIDIQUE

Premières codifications du droit :

• Code Hammourabi (roi de Babylone)
• La loi des 12 tables (Romain)
• Code Justinien ou Codex Justinianeus (Empereur Justinien).

Droit :

• Sens objectif : Ensemble des règles établies pas l’autorité en place et pour régir les relations des individus dans une société.
• Sens subjectif : La faculté de chaque individu de faire ou ne pas faire tel ou tel acte.

Droit des affaires : Ensemble des règles qui régissent les entreprises, les consommateurs et leurs échanges commerciaux.

Caractéristiques de la loi :

• Générale et impersonnelle : S’applique a tous individus sans distinctions et placé dans des situations semblables partout au Canada.  
• Obligatoire.
• Caractère coercitif : le non respect est réprimé.
• N’est pas rétroactive : principe = ne s’applique qu’à compter de son entrée en vigueur sauf cas contraire prévu par un gouvernement.

Les sources historiques du droit au Québec :

• Avant 1760 : Jacques Cartier et la Coutume de Paris.
• 1760 : conquête des anglais.
• 1763 : Traité de Paris : cède la Nouvelle-France aux Anglais qui deviendra Canada.
• 1774 : Acte de Québec : Abroge la proclamation royale, rétablit le droit français en droit civil et à la propriété, permet le libre exercice de la religion catholique et l’anglais et le français deviennent les deux langues officielles.
• 1791 : Acte constitutionnel : Divise le Canada en deux provinces : Bas-Canada et Haut-Canada.
• 1840 : Acte Union : créer un seul gouvernement pour les provinces canadiennes.
• 1866 : Code civil du Bas-Canada qui deviendra le code civil du Québec en 1994.
• 1867 : Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB) : acte qui devient la Constitution du Canada et qui en fait une fédération composé de 2 ordres = gouvernement central (ou « fédéral ») et gouvernement locaux (ou « les provinces »).
• 1931 : Statut de Westminster : confère la pleine souveraineté politique au Canada.
• 1982 : Loi constitutionnelle : Devient la nouvelle constitution du Canada + Charte.
• 1987 : Accord Meech : Québec n’a pas adhéré au pacte constitutionnel de 1982, le gouvernement fédéral propose une nouvelle formule constitutionnelle reconnaissant au Québec le statut de société distincte.
• 1992 : Entente de Charlottetown : suite au rejet de l’accord de Meech et à des négociations constitutionnelles, on aboutit a un consensus qui reconnaît le Québec comme société distincte.
• 1994 : Code civil du Québec.

Constitution : Texte de loi fondamental qui définit la structure politique du pays, détermine le mode d’élection du gouvernement et le rôle des tribunaux, garantie les droits et libertés fondamentaux des citoyens et sert de base à l’élaboration des autres lois qui doivent s’y conformer = loi suprême.

Caractéristiques d’une constitution :

• Loi fondamentale
• Sert de base à toutes les autres lois
• Etablit la structure politique et juridique d’un pays
• Seules des règles sévères permettent de la modifier
• Interprété par les tribunaux.

Compétence résiduelles ou pouvoir résiduaire du fédéral : Lorsqu’une matière n’est pas explicitement attribuée à la compétence d’un ordre du gouvernement par la constitution, alors la compétence de légiférer dans ce domaine revient au fédéral.

Inconstitutionnalité : caractère d’une loi lorsque celle ci n’est pas conforme à la constitution ou qu’elle a été adoptée par un ordre du gouvernement qui n’avait pas la compétence de le faire en vertu de la constitution.

Clause nonobstant ou clause dérogatoire : art 33 Constitution : permet a une province ou au gouvernement fédéral d’adopter une loi qui ne respecte pas la charte. Une telle loi serait valide seulement pour 5 ans et la législature qui l’a adopté doit l’adopter de nouveau après 5 ans.

Amendement constitutionnel : art 38 Constitution : permet la modification de la Constitution soit par l’unanimité des provinces, soit avec la règle du 7/50 (au moins 7 provinces et 50% de la population).

Péréquation : mécanisme de répartition équitable des impôts entre les provinces perçu par le fédéral 🡪 promouvoir l’égalité des chances, favorise un équilibre dans le développement éco.

Principes fondamentaux du système juridique :

• Nul ne peut se faire justice lui même.
• Règle Audi alteram paterm : principe fondamental selon lequel une personne ne peut être condamné sans avoir eu la possibilité de se faire entendre pour présenter sa défense et sa version des fait = droit à la défense.
• Nul ne peut ignorer la loi.
• Règle Ultra petita : le juge ne peut pas adjuger au-delà de ce qui est demandé, il doit se conformé aux prétentions des parties mais il peut redressé certaines impropriétés de terme dans les conclusions. Le juge de la Cour de Québec ne peut pas rendre des ordonnances d’injonction dont la compétence revient au juge de la Cour supérieur.

Principe de territorialité des lois : les lois en vigueur dans une province ou dans un Etat s’applique aux citoyens qui y résident et ceux qui y séjournent.

Législation : Ensemble des lois, codes, règles, règlements adopté par le corps législatif (Parlement du Canada et l’assemblée nationale du Québec) et les décrets promulgué par le pouvoir exécutif.

Théorie de la séparation des pouvoirs

Gouverneur général (Ottawa)

Lieutenant-gouverneur (dans chaque province)

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