Les sources du droit

Université de Bourgogne Franche-Comté

UFR STGI                                                                 Année universitaire 2022/23

Département AES-Droit-Management                                           Semestre 1

Licence AES – 1ère année

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT

Chargée de cours : Mme GUERRIN - Maître de conférences en droit privé

Chargée de travaux dirigés : Mme DJEMAH

TD n° 2

LES SOURCES DU DROIT

I/ LA LOI

1 – Contrôle de connaissance du cours

Dressez un schéma chronologique de la vie d’une loi (élaboration, entrée en vigueur et expiration de la loi).

Projet de loi du premier ministre propose une loi d’un parlementaire , députer ou sénateur

 [pic 1]

          le texte est déposer a l’assemblé national ou au sénat              le débat et le vote ce font au parlement ( 7 député – 7 sénateurs )    [pic 2][pic 3]

si la réponse et non alors la loi ne                        si il effectue un accord sur le texte alors il y a

  ne sera pas promulguer    

                                                                             promulgation par le président de la république          

                                                                              puis  publication sur le journal officiel

2 – Définitions

• Qu’est-ce qu’une loi impérative (ou d’ordre public) ?

Une loi impérative c’est une loi que l’ont peut pas ne pas respecter c’est a dire , c’est une loi que nous sommes obliger d’appliquer. C’est une règle a laquelle il ne peut être déroger dans le contrat . Ce sont des règle obligatoires qui touchent a l’organisation de la nation , a l’économie , a la moral , a la santé , a la sécurité , a la paix publique , aux droits et aux liberté essentielles de chaque individu .

• Qu’est-ce qu’une loi supplétive ?

c’est l’inverse de la loi impérative c’est a dire , c’est une règle a laquelle ont peut y déroger , elle n’est pas obligatoire . Par exemple si dans le contrat il n’y a aucune loi particulière qui prévoit de règle spécifique alors on peut ne pas l’appliquer .

• Expliquez la différence entre un projet de loi et une proposition de loi.

Un projet de loi est un texte déposé au nom du gouvernement devant une assemblé par le premier ministre . Tandis qu’une proposition de loi c’est un texte qui provient d’une initiative parlementaire .

• Qu’est-ce qu’une ordonnance (article 38 de la Constitution) ?

l’ordonnance de l’article 38 de la constitution est une mesure prise par le gouvernement . Le parlement délègue c’est compétence au gouvernement , tout d’abord il vote une loi d’habilitation , ensuite le gouvernement prend les mesures par ordonnance puis le parlement valide ou pas l’opération en votant une loi de ratification .  

3 – Rattachez les situations suivantes aux branches du droit concernées

• Un conflit entre deux personnes à propos d'un héritage              droit privé , droit civil

• La vente d'un fonds de commerce de jouets                droit commercial

• Le licenciement d'un juriste                   droit juridique

• La gestion des biens d'un mineur                 droit civil

• Une escroquerie                droit pénal

• Un conflit entre associés d'une SARL                  droit commercial

• Des injures proférées en public                   droit pénal

• L'ouverture d'une succession              droit civil

• Le piratage d'un film                droit pénal

• La nomination d'un procureur de la république             droit administratif

4 – QCM

1. Le droit européen originaire

Est le traité de fonctionnement de l'Union européenne.

1. Une directive européenne a été adoptée et publiée au JOUE le 25 janvier de cette année. Elle octroie aux État membres deux ans pour s'y conformer :

1. Elle est applicable dans l'UE dès sa publication.
2. Elle est applicable dans un État membre lorsqu'elle est transposée.

C ) Elle est applicable dans l'UE à l'expiration du délai de deux ans accordé pour sa transposition dans les droits nationaux.

1. Le règlement européen :

S'applique directement dans tous les États de l'UE.

Est soumis au processus de ratification par chaque État membre.

1. Une loi a force obligatoire à compter :

De sa publication.

1. Dans la hiérarchie des normes :

La loi est supérieure au règlement.

1. Le Conseil constitutionnel :

Vérifie la conventionnalité des lois.

Est garant de la Constitution.

5 – Classez les règles suivantes selon qu'elles sont d'ordre juridique, moral ou éthique

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