Etude de cas Appimédia

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La société Appimédia anciennement dénommée Poker & Poker, immatriculée en 2011 a pour activité l’édition de jeux accessibles en ligne, notamment des services de poker en ligne, en particulier sous le nom commercial « Bank of Poker», l’accès auxdits services étant gratuit et financé par la publicité.

Elle édite depuis le mois de juillet 2013, sous le titre “AppCash”, une application informatique accessible sur les plateformes iPhone d’Apple et Android de Google (version 2.2 de l’Application AppCash mise à jour le 13 février 2014), qui permet la participation à un jeu qui repose sur une inscription préalable des membres via l’Application AppCash, leur permettant ensuite de participer gratuitement à des tirages au sort organisés selon une fréquence déterminée (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle et spécial) en ayant au préalable visionné de manière complète une publicité sous forme de vidéo, puis de gagner, par tirage au sort, des sommes d’argent selon les dotations déterminées pour chaque type de tirage.
Le développement commercial de l’application s’effectue par de la publicité sur différents supports en ligne afin d’inciter les propriétaires de smartphones à télécharger l’Application AppCash.
La société Appimédia édite depuis le11 mars 2013 le site Internet www.appcash.fr qui permet d’assurer la promotion de l’application AppCash.

Monsieur X. se présentant auprès des tiers sous le nom de M. X. est l’éditeur de l’Application Prizer, application informatique accessible depuis le 24 février 2014 sur les plateformes iPhone d’Apple et Android de Google, qui propose un service de jeu gratuit identique de celui de la société Appimédia.
Le principe du jeu proposé par l’Application Prizer, promue sur le site Internet www.getprizer.com dont Monsieur X. est l’éditeur, repose sur une inscription préalable des membres via l’Application Prizer leur permettant ensuite de participer gratuitement à des tirages au sort organisés selon une fréquence déterminée (quotidien, hebdomadaire, mensuel, «spécial»), en ayant au préalable consulté une publicité sous forme de vidéo, puis de gagner, par tirage au sort, des sommes d’argent selon les dotations déterminées pour chaque type de tirage.
Monsieur X. est titulaire du nom de domaine enregistré le 16 décembre 2013.

La société Prizer a été immatriculée le 17 mars 2014 avec une activité déclarée de « programmation informatique » débutée le 13 février 2014. La société Prizer est l’éditrice de l’Application Prizer et du site Internet www.getprizer.com.

La société Appimédia indique avoir découvert l’apparition d’une application Prizer représentée par une icône, reprenant l’un de ses logos antérieurs et reproduisant également selon elle les fonctionnalités et les caractéristiques essentielles de l’Application AppCash. Elle a fait dresser par l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) un procès-verbal de constat le 11 mars 2014.
Elle a mis en demeure Monsieur X. (sous le nom M. X.), le 20 mars 2014 réitérée le 31 mars 2014 et le 7 avril 2014, l’invitant à cesser toute exploitation, promotion de cette application et d’en justifier et de cesser de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, ainsi que de fournir des éléments sur l’activité liée à cette exploitation, ce à quoi Monsieur X. a répondu le 09 avril 2014, en contestant les agissements qui lui sont reprochés.

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