Les nouvelles sources du droit sous la république romaine

Droit constitutionnel : branche du droit public relative à l'organisation de l'État (pouvoir ; souveraineté ; constitution, régime).

Constitution : acte juridique écrit permettant d’organiser les institutions d’une société X

La constitution, acte juridique écrit

Magna carta 1215 + Habeas Corpus 1679

Chapitre 1 : Ecriture et révision de la C

Section 1 : Ecriture de la C

Pouvoir constant originaire qui écrit la C, norme suprême dans l’ordre juridique interne qui organise l’ensemble de la société et par conséquent c’est le pouvoir le + Important

Paragraphe 1 : La nature politique

A) C comme expression d’un ordre voulu

11ème s : chartes communales fixent les règles entre le seigneur et la pop (ex: charte communale de Censsil octroyée par Louis 7 en 1173)

Lois fondamentales du royaume => principes, règles qui sont de nature à contraindre le roi dans l’exercice de sa fonction (ex: principe d’indisponibilité de la couronne)

Fonctions essentielles d’une C : protection des droits des gouvernés et limitation du pouvoir du gouvernant

17ème s : idée de contrat social => pacte fictif entre le peuple et le souverain afin de régir la société dans son ensemble

Locke (Traité du gouvernement civl 1690)=> l’état de nature liberté et harmonie mais les H vivent dans le continuel danger de l’invasion d’autrui, intérêt de s’unir en société de se soumettre à un E, un gouvernement afin de garantir cette liberté

Hobbes (Léviathan 1651) => « l’état de nature c’est l’horrible état de guerre », il faut une pacte d’association et de soumission à un pouvoir unique chargé de protéger les personnes et les biens.

Rousseau (Du contrat social 1762) => H naturellement bon mais division du travail, métallurgie, l’agriculture etc corrompt les H. Propose conclusion d’un contrat social conclu entre tous les habitant d’un pays sous forme d’asso qui défend et protège les biens et les personnes

Nouvelle représentation de l’autorité politique car plus voulue par Dieu mais par les H (ex: constitution des E-U 17/09/1787)

Apres révolution 1789 => Abbé Sieyès, député du tiers état décidé de doter la France d’une C => rédaction de la DDHC du 26/08/1789 et la première C du 03/09/1791.

Moment constituant => instauration d’un ordre voulu (ex : à la suite de printemps arabes, rédaction de la C tunisienne de 2014)

Ecrit constitutionnel => expression politique de la souveraineté.

Souverain : « celui qui décide de la situation exceptionnelle » (Schmitt) ou celui qui décide de la compétence de sa compétence de sorte qu’il peut l’exercer lui-même ou la donner à des autorités locales ou OI.

B) Ecrit constitutionnel comme volonté du souverain

La construction historique de la souveraineté

Jean Bodin en 1576 « 6 livres de la république » définit la souveraineté pr la 1ère fois pr justifier le pouvoir du roi de france (pouvoir politique trouve son autonomie par rapport à l’autorité spirituelle).

Selon lui, souverain = celui qui détient la puissance absolue et perpétuelle de commander

Souveraineté = pouvoir de faire la loi, de juger, la maîtrise de la monnaie sur son territoire et la décision de la G ou de la paix.

2. La construction constitutionnelle de la souveraineté (les titulaires)

La souveraineté nationale théorisée par l’Abbé Seyès (Qu’est ce que le tiers état en 1788). Souveraineté appartient à un concept la nation (= image abstraite du peuple). Nation titulaire de la souveraineté conséquences constitutionnelles = régime représentatif / vote est une fonction soit à tous les nationaux (suffrage universel) soit à quelques uns d’entre eux (suffrage restreint) / élus représentent la nation toute entière et non pas leurs seuls électeurs (mandat représentatif)

La souveraineté populaire théorisée par Rousseau Du contrat Social en 1762 => souveraineté appartient au peuple, chaque citoyen dispose d’une parcelle de souveraineté, de pouvoir souverain. Conséquences : vote est un droit / pas de régime représentatif, démocratie directe (mais cité de petite taille, homme éduqués donc réservée à un peuple de dieu).

C de 1958 c’est une synthèse des 2 théories dans son art 3

Paragraphe 2 : L’exercice du pouvoir constituant originaire

A) Les modalités d’exercice du PCO

4 modèles d’exercice + ou - démocratiques :

La C octroyée : octroi de la constitution signifie que la rédaction est confiée au chef de l’E qui va donner au peuple une C sans l’avoir préalablement constaté. Ex: charte constitutionnelle de 1814 octroyée par le Roi Louis 18 à ses sujets.

L’assemblée constituante souveraine : mode qui fait intervenir le peuple à l’origine du processus constituant, il élit une assemblée constituante qui va rédiger la C et l’adopter sans que le peuple vienne la ratifier. Ex: Constitution de 1848 et 3 lois constitutionnelles de 1875

L’assemblée constituante non souveraine : pour rapport au modele précédent, la diff est que l’assemblée élue par le peuple doit soumettre son texte constitutionnel à l’approbation du peuple. Ex: C de 1793 et C de 1946

L’exécutif et la ratification populaire : C rédigée par le pouvoir exécutif mais le texte constitutionnel soumis au peuple par voie référendaire. Ex: constitutions napoléoniennes de 1799 et 1852 + C de 1958

B) Les limites

Les contraintes endogènes

Contexte socio politique: Ecriture de la C ne se fait amis hors d’un contexte politique er social particulier (vide constitutionnel). Contexte va peser sur la C. Ex: Constitution de 58 est rédigée dans la contexte de la G d’Algérie

La mémoire constitutionnelle : va peser sur les textes constitutionnels. Ex:

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