La responsabilité des membres du gouvernement

Le document est un rapport présenté au Président de la République François MITTERRAND le 15 février 1993, réalisé par le Comité consultatif pour une révision de la Constitution présidé par Georges VEDEL et ayant, comme son nom l'indique, pour but de proposer une révision de la Constitution afin d'en améliorer son contenu. George VEDEL est un professeur de droit public français, qui a été membre du Conseil économique et social de 1969 à 1979 ainsi que membre du Conseil constitutionnel de 1980 à 1989 pour lequel il avait été nommé par Valéry GISCARD D'ESTAING. Dans le rapport qu'il présente, George VEDEL souhaite mettre en avant la place privilégiée que le gouvernement occupe en matière pénale. En effet, si la responsabilité pénale du Président de la République ne peut être engagé durant son mandat, celle des membres du gouvernement détient également une place privilégiée. Le Comité explicite donc dans ce rapport les changements qu'il aimerait voir s'opérer en matière de responsabilité pénale des ministres et souhaite réviser la Constitution, notamment en ses articles 68-1 à 68-3, qui précisent les modalités qui encadrent cette responsabilité. Cette proposition de révision constitutionnelle s'organise en plusieurs étapes car le rapport rappelle dans un premier temps quelle juridiction est compétente pour juger les membres du gouvernement en matière pénale, puis quels problèmes ces modalités présentent et enfin finit par énoncer les solutions qui, selon lui, seraient efficaces pour garantir une plus grande égalité entre les membres du gouvernement et les citoyens en matière de responsabilité pénale, ainsi qu'un amoindrissement des privilèges dont les ministres disposent.

Dans quelles mesures ce rapport remet-il en cause la responsabilité pénale des membres du Gouvernement dans la Constitution de la Vème République ? Si d'une part le Comité remet en question le fonctionnement d'une juridiction spéciale (I) dont bénéficient le gouvernement, d'autre part il émet l'hypothèse d'une nouvelle juridiction (II) plus équitable.

I. La remise en question d'une juridiction spéciale

En matière pénale, les membres du gouvernement disposent d'une certaine immunité, bien qu'elle soit moindre que celle du Président de la République. Ils engagent leur responsabilité pénale devant une juridiction spécifique qui est la Haute Cour (A), dont la manière de juger les ministres (B) ne fait pas l'unanimité notamment auprès des citoyens.

A. Le fonctionnement la de Haute Cour

Les membres du Gouvernement sont jugés dans l'exercice de leurs fonctions par une juridiction dite «spéciale», qui ne relève pas du droit commun. En effet, la Haute Cour est composée de membres du Parlement qui ont pour fonction principale de décider de la destitution ou non du Président de la République ainsi que du sort des membres du gouvernement.

Cependant, le Comité indique qu'elle n'a pas statué dans le cadre de l'engagement de la responsabilité d'un membre du gouvernement depuis 1958, c'est à dire depuis les prémices de la Vème République. Cette information a pour but de démontrer que la responsabilité pénale des ministres en 1993 n'a que rarement été mise en cause par cette juridiction.
 Aussi, le rapport met en avant une juridiction dont la saisine obéirait à des «considérations plus politiques que juridiques ou judiciaires», ce qui démontre que sa saisine n'est pas toujours légitime et qu'elle engage des intérêts politiques. Cela démontre également qu'elle n'a pas la même compétence judiciaire que des juridictions de droit commun.

Ces aspects énoncés sur la Haute Cour amènent à s'interroger sur la façon dont sont réellement jugés les ministres dans le cas où leur responsabilité pénale dans l’exercice de leurs fonctions est engagée.

B. Le jugement des ministres

Comme il est évoqué précédemment, les ministres ne voient leurs responsabilité pénale que rarement engagée, ce qui conduit les citoyens à s'interroger sur le sort qui leurs est réservé dans le cadre d'une instance.

Tout d'abord, cette «immunité» est jugée «incompréhensible pour le public» par le Comité, ce qui laisse entendre que les citoyens ne comprennent pas le privilège dont bénéficient les ministres lorsqu'il s'agit d'engager leur responsabilité pénale. Ils ne comprennent pas que cet

...