La responsabilité pénale des membres du gouvernement

L’article 68-1 de la constitution Française énnonce que » les membres du gouvernement sont pénalement responsable  des crimes et délits commis durant leurs fonctions et qu’ils sont jugés par la cour de justice de la République »

C’est la tout le propos de cet extrait de projet de loi constitutionnelle du 29 août 2019 pour un renouveau de la vie politique proposé par le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe

Ce projet de loi constitutionnelle visait notamment à supprimer la cour de la République, une cour jugée par beaucoup inutile que ne s’occupant que d’affaires liés aux membres de l’exécutif durant leurs mandats. Cet extrait n’est qu’une infime partie du complexe et ambitieux projet de réforme constitutionnelle promis par le Président de la République Emmanuel Macron durant sa campagne de 2017 mais la succession de l’affaire Benalla puis du mouvementent des gilet jaunes mettra fin au projet face à l’impossibilité d’obtenir l’accord des 2 chambres parlementaires ou du peuple.

Néanmoins certaines idées de cette réforme sont encore d’actualités et la question de la responsabilité pénale des membres du gouvernement se pose dans un contexte où bon nombre d’entre eux on déjà été placé en examen pour différents types d’affaires, la notion cherche aussi à mettre en parallèle le ministre exerçant dans ses fonctions et celui n’exerçant pas ou plus, ainsi on fait la différence entre les actes accompli pendant et en dehors du mandat. Nos voisins européens abordent cette notion de manière différente, au Royaume-Uni l’homme est jugé de la même manière que le ministre sans immunité, en Allemagne les actes éffectués en dehors des fonctions sont sanctionnés mais pendant le mandat les memebres fu gouvernement ainsi que le chancelier possèdent une immunité.

La question pour nous,Français, reviens donc à savoir est-ce que les membres du gouvernement possèdent un statut pénale spéciale ?

Nous verrons dans un premier temps que les ministres sont des Hommes se soumettant au droit commun et dans un second temps nous verrons que le ministre à un statut privilégier.

Plan détaillé :

I)Les ministres, des citoyens soumis au droit commun

        1-Des hommes et femmes responsable pénalement

-Ils sont actuellement responsables dans les conditions du droit commun pour les actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs fonctions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions , pas de mention dans la constitution

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        2-Une réforme qui affectent légèrement leur statut

-Il est ainsi proposé de supprimer la Cour de justice de la République (article 8) afin que les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d’appel de Paris.

II)Les ministres, des fonctionnaires au statut spéciale

        1-La cour de la République, une institution discrète

-L’existence de cette juridiction particulière suscite des critiques, justifiées ou non, qu’il convient de dissiper/traiter

-Article 68-1, la critique de cette loi constitutionnelles

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