Etude de cas: vérifiez la légalité de la procédure de recrutement à laquelle à été soumise A.

PARTIE DROIT

QUESTION 1 : Vérifiez la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice.

Rappel des faits :  

Alice a postulé auprès de l’entreprise Zitrone pour le poste de chargée de clientèle. On lui demande de remplir un questionnaire avant  son entretien d’embauche, dans lequel il est mentionné différentes questions personnelles. Alice n’a pas été recrutée et s’interroge sur cette procédure.

Question de droit :

La procédure de recrutement à laquelle Alice a été soumise est-elle légale ?

Textes applicables :

• Extraits du Code du travail : Article L. 1221-6 et Article L. 1132-1
• Réponse de l’employeur à la contestation d’Alice

Raisonnement :

L’employeur est libre d’embaucher toute personne de son choix en publiant des offres d’emploi par tout moyen de communication accessible au public, dès lors que l’offre est datée, rédigée en français et correspond à un emploi effectivement disponible. L’offre d’emploi ne doit pas contenir de limite d’âge maximale ni d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur l’emploi.

D’après l’Article L.1221-6 du code du travail, un candidat qui postule à un emploi n’a pas d’obligation de mentionner des informations personnelles sauf si celles-ci présente un intérêt pour le poste.

 De plus l’employeur peut donc recruter le candidat de son choix, s’il ne commet pas de discrimination. L’article L.1132-1 énumère les motifs considérés comme discriminatoires. Il est ainsi interdit de tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou de l’état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Toute discrimination reposant sur un de ces éléments est interdite et sanctionnée civilement et pénalement. Dans le cas présent, les personnes recrutées n’ont pas d’enfants et sont des personnes célibataires au contraire d’Alice. Ceci laisse entendre qu’il y a un critère discriminatoire de cette pratique.

Solution :

 De ce fait la procédure de recrutement n’est pas légale.

Question 2 : Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Joseph

Rappels des faits :

Le contrat de travail de Joseph contient une clause de mobilité indiquant que le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon les besoins de l’entreprise, et que les zones indiquées n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société.

Le problème de droit :

La clause de mobilité insérée dans le contrat de joseph est-elle légale ?

Textes applicables :

• Extrait de la clause de mobilité signée par Joseph
• Pourvoi de la Cour de Cassation

Raisonnement :

Le contrat de travail du salarié Joseph contient une clause de mobilité indiquant que le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon les besoins de l’entreprise, et que les zones indiquées n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société.

Le problème de droit :

Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ?

Les principes de droit :

La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Sa mise en œuvre ne doit pas révéler de la part de l’employeur un abus de droit ou un détournement de pouvoir. La clause ne peut exister que si elle est écrite et inscrite dans le contrat de travail, soit dès l’origine, soit par un avenant postérieur.

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