Etude de cas ECOGYM

Rappel des faits :

ECOGYM a engagé un vendeur Pierre ROUSSEAU en 2005 pour développer son activité. Lors de la création d'un contrat de travail (relation subsidiaire entre l'employeur et l'employé), Mme LENOIR a ajouté une clause de non-concurrence, qui peut interdire aux employés de s'engager dans des activités susceptibles de concurrencer leurs prédécesseurs après la résiliation du contrat de travail. Employeur.

Question de droit :

Les clauses de non-concurrence présent dans le contrat de travail de Pierre ROUSSEAU sont-elles valables ?

Règle de droit applicable :

Dans un contrat il est possible d’y avoir des clauses, qui doivent respecter les dispositions impératives issues des traités internationaux dont la réglementation européenne. La clause de non-concurrence présente dans le contrat de travail de monsieur ROUSSEAU doit durer un certain temps dans la zone géographique spécifiée et, bien entendu, il doit y avoir une compensation économique équitable.

Solution au cas :

Le montant verser à Monsieur ROUSSEAU n’est pas légitime car il n’est pas équitable au temps demandé.

 Madame LENOIR, après avoir demandé des informations sur la protection des données personnelles, voici comment résoudre ce problème. Je vais vous parler de la protection des données personnelles puis expliquer les principales fonctions du responsable du traitement. Tout d'abord, la collecte de toutes les données personnelles est supervisée par le RGPD (General Data Protection Regulation). La C.N.I.L (Commission internationale de protection des données) est chargée de veiller au respect de la loi, ils détiennent des pouvoirs de contrôle et d'inspection des entreprises, sanctions et pouvoir de remettre aux juges en cas de non-respect. Pour toute collecte d'informations personnelles, vous devez répondre au questionnaire en annexe 4. Il y a 5 principes a respecter pour protéger les information que vous avez obtenue grâce à votre site web :

Principe de finalité : Le responsable des archives ne peut enregistrer et utiliser les informations des personnes physiques qu'à des fins très spécifiques, légales et juridiques

Le principe de proportionnalité et de pertinence : aux fins des archives, les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires

Le principe de la durée de conservation limitée : Il est impossible de stocker indéfiniment les informations des personnes physiques dans des fichiers. La période de conservation précise doit être déterminée en fonction du type d'informations enregistrées et de la finalité du document

Principes de sécurité et de confidentialité : La personne responsable des documents doit assurer la sécurité et la confidentialité des informations stockées. Il doit notamment veiller à ce que seul le personnel autorisé puisse accéder à ces informations

Le droit des personnes.

Les obligations du responsable du traitement des donner préalablement récolte, il y a 5 règles à appliquer :

• La notification des failles de sécurité (informer à l’autorité de toute violation des fichiers recolleter)
• La certification des traitements (délivré par les autorités)
• Le D.P.O (un déléguer de la protection des données devra être designer)
• L’adhésion a des codes de conduites (charte de bonne conduite)
•  Les études d’impacts sur la vie privé (évaluer l’impact sur la collecte des données)

Je vous rappelle également que chacun a le droit de partager ou non cette confidentialité, et nous devons la respecter.

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