ETUDE DE CAS E5 CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAUX

Monsieur Richard BRICARD et Madame Rose DEPUY, son épouse, souhaite changer de régime matrimonial en adoptant une communauté universelle la plus large possible. Ils vous expliquent s'être mariés, sans contrat, le 15 novembre 1969. Ils ont un fils unique, Pierrick, né le 1er mars 1976. Outre des liquidités et un véhicule, ils sont propriétaires des deux biens suivants: Leur résidence principale sise commune d'AUCH (Gers), 2 rue des Elices, acquise le 1er août 1980; un appartement au bord de la mer, a SAIT CYPRIEN, que Madame a reçu suite au décès de sa mère survenu le 4 avril 2001.

1. Qualifiez la nature juridique des biens des époux. Motivez vos réponses.

2. Votre maître de stage vous confie ce dossier et la rédaction d'une note de synthèse dans laquelle vous rappellerez les conditions d'un tel changement (condition de fond, de forme) et ses conséquences (notamment sur la nature des biens, date d'effet entre époux et à l'égard des tiers).

3. Listez les formalités préalables à la préparation de l'acte authentique contenant changement du régime matrimonial.

4. Énoncez la trame de l'acte et rédigez la clause relative à la composition de la communauté.

Proposition de correction

1.Avant de qualifier la nature des biens, il convient de déterminer la nature du régime matrimonial des époux BRICARD/DEPUY. Mariés sans contrat, le 15 novembre 1967, ils se trouvent soumis au régime de la communauté d'acquêts qui est l'actuel régime légal (loi du 13 juillet 1965), en vigueur depuis le 1er février 1966.

Les liquidités: à défaut de précision particulière, les derniers qui se trouvent déposés sur les comptes des époux sont présumés communs par application des articles 1401 et 1402 civ.

Le véhicule: à défaut de précision particulière, le véhicule dépend du patrimoine commun des époux par application des articles 1401 et 1402 civ.

La résidence principale sis commune d'AUCH (Gers): ce bien a été acquis le 1er août 1980 soit en cours d'union.

En conséquence, à défaut de précision concernant une double déclaration de remploi, il dépend du patrimoine commun des époux par application de l'article 1401 civ.

L'appartement de SAINT CYPRIEN: Madame a reçu ce bien suite au décès de sa mère survenu le 4 avril 2001. Il s'agit d'un bien aquis en cours d'union par voie successorale.

En conséquence, le bien est un propre à Madame par application de l'article 1405 du Code civil.

Par ailleurs, il est intéressant de noter que les indications fournies par les clients ne nous permettent pas de déceler l'existence de flux financiers qui auraient pu générer une cause de récompense entre les patrimoine commun des époux.

2. Note de synthèse

Le passage d'une communauté légale à une communauté universelle correspond à un changement de régime matrimonial. Régie par l'article 1397 du code civil, cette procédure nécessite la réunion de diverses conditions et l'accomplissement de diverses formalités avant la signature de l'acte qui le contient. En outre, il convient de préciser les formalités qui permettent de le rendre définitif ainsi que les conséquences d'un tel changement sachant qu'en l'espèce, la communauté universelle portera tant sur les biens présents que les biens à venir.

I. Les conditions juridiques du changement de régime matrimonial

Le notaire doit vérifier que les époux remplissent diverses conditions de fond. L'acte droit se rédiger en conséquence.

1. Les conditions de fond

- Les époux remplissent la condition de durée du régime matrimonial actuel. En effet, ils sont mariés sous le régime légal depuis plus de 2 ans.

- Le changement doit être conforme à l’intérêt de la famille. Il s'agit d'une question de fait. En cas d'homologation la question est soumise à l'appréciation du juge. Le notaire demande une copie du livret de famille, et doit faire déclarer aux époux l'identité du domicile de tous les enfants, communs ou non.

- Par ailleurs il faut vérifier que les parties aient la capacité juridique nécessaire. Ceci implique que le notaire doit demander les actes de naissance et de mariages (les époux) et de leur fils.

2. Le contenu de l'acte authentique

- L'acte contenant changement de régime matrimonial doit remplir les condition de forme de contrat de mariage. Il s'agit d'un acte solennel, reçu en minute par le notaire lui-même.

- L'acte doit contenir la liquidation du régime modifié si elle est nécessaire (1397 al. 1er).

En l'espèce, par précaution pour démontrer l'absence de récompense entre les patrimoines la liquidation devra figurer dans l'acte.

- Il contiendra l'apport par Madame de son bien propre à la communauté universelle. La désignation de ce bien et son évaluation doivent apparaître dans l'acte. En effet, le changement de régime matrimonial aura pour effet de faire tomber ce bien en communauté. Notons que cet apport peut être assorti d'une clause de reprise en cas de dissolution du régime matrimonial pour une raison autre que le décès.

II. Les suites du changement du régime matrimonial

Pour qu'il acquiert un caractère définitif et produise son plein effet, l'acte doit faire l'objet de diverses formalités qui varient en fonction des circonstances de fait.

1. Les formalités à accomplir après la signature de l'acte

- Le projet doit

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