Droit, l'acte juridique

Droit

L’acte juridique est donc un acte volontaire accompli en vue de produire des effets de droit, dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulues. Un contrat de vente, de bail, d'entreprise est donc un acte juridique.                                                                                                                                                                                                                                                 Les faits juridiques sont des actions ou des événements, volontaires ou non, auxquels c’est la loi qui attache des effets de droit indépendamment de la volonté des individus.                                                                                                         Elles entrainent des conséquences juridiques.

L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier, sujet actif) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (le débiteur, sujet passif). L’obligation civile fait donc naître une contrainte en droit pour le débiteur.

Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres.                                                                  Les 3 grands principes :

• Liberté contractuelle
• Les parties agissent de bonne fois chacun est conscient de ses obligations
• Une fois signer le contrat fait acte de force de loi

Le système de rupture conventionnelle collective existe seulement depuis 2ans.

Phase précontractuelle :

• La durée est variable et n’est pas défini par quoi que ce soit.
• L’initiative, lé déroulement et la rupture est libre
• Obligation d’information, la bonne foi, obligation de confidentialité 🡺 si l’un de ces principes n’est pas respecter l’article 1112 s’applique.

Pourparlers :

• Aucune obligation de contracter
• Toute information nécessaire au contractant doit être donnée

Ce type de négociation est suivi de très près par l’état français pour que les entreprises ne s’engagent pas à l’aveugle.

Cette période existe pour sécuriser les relations commerciales. La bonne foi garantit une négociation loyale. L confidentialité évite la fuite d’information.

L’offre émane d’une déclaration sois d’un comportement sans équivoque de son auteur. L’offre doit comprendre les éléments du contrats envisagés et doit également exprimer la volonté de son auteur, d’être liée à son acceptation. Doit contenir un récit explicit et précis, elle doit être ferme.

Ex : Ainsi, celui qui installe un distributeur de boissons dans un lieu public émet une offre ; celui qui y insère une pièce et qui sélectionne une boisson l’accepte. Une offre et une acceptation se sont succédé sans qu’aucune déclaration ne soit faite.

• L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre
• Le silence ne vaut pas l’acceptation
• L’acceptation de l’offre doit être ferme et explicite et peut s’exprimer de différentes manières
• Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant sauf si un délai de réflexion est prévu par la loi ou le contrat
• Le droit de rétractation est de 14 jours calendaire à partir de la réception du produit
• C’est au client de retourner le colis, à l’aide d’un bon de retour

Les produits exclus du droit de rétractation :

• Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l’emballage est ouvert par le consommateur
• Les journaux
• Les magazines
• Les biens fabriqués ou personnalisés pour le client
• Les loteries et les produits périssables
• La liste s’allonge avec les services financiers, les voyages achetés en ligne, les billets d’avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères

Cas particulier pendant la période des pourparlers

• Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas ou cette personne déciderait de passer le contrat (art. 1123 du code civil)
• L’offrant potentiel s’interdit de conclure avec un tiers tant qu’il n’est pas libéré de son engagement avec le bénéficiaire du pacte, dont on peut prévoir une durée limitée
• Une promesse synallagmatique engage le client et le vendeur alors que la promesse unilatérale engage le promettant
• Contrairement a la promesse unilatérale qui engage définitivement le promettant, dans le pacte de préférence cela n’oblige pas l’offrant à conclure.

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce les éléments qui le composent sont immatériel (clientèle, la marque, nom commercial, la localisation)

Les conditions de validité d’un contrat :

• Consentement des parties (manifeste et non vicié)
• Capacité des parties
• Contenu du contrat (licite et certain)

Le droit distingue trois vices de consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ils ont deux conséquences juridiques : l’annulation, et, généralement, l’allocation de dommage-intérêts.

Erreur : l’erreur ne vicie le contrat que si une partie commet une erreur portant sur une des qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant antérieur

Dol : il y a dol quand une partie donne son consentement à cause de manœuvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle de l’autre partie

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