ADM 2210 | ACTIVITÉ NOTÉE 3 – SÉRIE A |
Droit et éthique de la santé et des services sociaux |
[pic 1] | ADM 2210 |
Droit et éthique de la santé et des services sociaux |
Série A |
TRAVAIL NOTÉ
Activité notée 3 – Série A (25 points)
Question 1
Pour Somerville, dans le domaine de la santé, il est primordial que l’éthique oriente le droit et non l’inverse, afin qu’il ne restreigne pas l’éthique. Du point de vue éthique, l’auteur fait référence au concept de responsabilité mutuelle et se réfère aux travaux de Bates en droit médical (six grandes valeurs) pour les prises de décisions en santé. De plus, pour l’auteur, l’accès aux soins « constitue un droit essentiel, car on ne peut exercer pleinement ses autres droits sans être en santé ». [1]
Du côté de St-Arnaud, dans son analyse éthique, l’auteur fait référence au droit à différentes reprises. À l’étape 5, il est question d’identifier les normes et les contraintes légales, sociales, déontologiques, institutionnelles et gouvernementales. Il en est question également avec les théories de la justice (étape 6), mais cette fois-ci, il s’agit plutôt des droits fondamentaux, au sens philosophique du terme, qui suppose une liberté égale pour tous (théories des droits et de la justice distributive).[2]
Question 2
- Analyse éthique
- Situation problématique et problèmes éthiques
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Situation problématique : Délai dans le traitement des cancers à Sept-Îles et Baie-Comeau. - Fin de l'entente transitoire avec Rimouski pour l'analyse des échantillons en décembre 2015.
- Orphelin de pathologistes depuis 2012.
- Appel à un laboratoire privé de l'Ontario pour l'examen des tumeurs retirées (attente de 5 semaines pour les résultats).
- Analyse limitée à deux par semaine par le CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Problèmes éthiques : Tous les patients, peu importe où ils habitent, ont le droit d'avoir une analyse de leur cancer dans des délais raisonnables. - Les patients de la Côte-Nord n’ont pas, avec leurs impôts, le même service que les patients qui se font opérer à Québec.
- Des patientes ne peuvent être opérées même si la chirurgienne a du temps et que le bloc est disponible (délai dans les chirurgies).
- « Gestion du cancer à la pièce ».
- « La situation n'est pas nouvelle et elle existait sous la gouverne du Parti québécois ».
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- Principaux acteurs
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- Patient : Malade, vivre, vie
- Médecins-chirurgiens : Soignant, offrir des services de qualité dans les délais requis, vie, espoir
- Gestionnaires : Encadrement des services d’analyse, efficacité, harmonie
- Directions régionales : Négocier les corridors de services pour les pathologies, équité
- MSSS : Mentionne que la situation n’est pas nouvelle, qu’elle existait sous la gouverne du Parti Québécois
- CISSS de la Côte-Nord : Assurer la prestation des soins et des services offerts sur son territoire, qualité, efficacité
- Conseil d’administration du CISSS de la Côte-Nord : Travaille sur une solution, satisfaction des patients, équité
- Maire de Sept-Îles : Dénonciation de l’état du service offert, ne pas faire du copier-coller au Québec, équité, harmonie
- Pathologistes : Offrir leur aide, sensible à la cause, compassion
- CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean : Accueillir tous les échantillons de la région, réorganiser son laboratoire médical
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- Faits pertinents
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Indications de santé - Attente de 5 semaines pour les tumeurs analysées en Ontario.
- Le délai raisonnable pour débuter la chimio est de 4 semaines. Avec les délais de l’Ontario, la chimio ne peut commencer avant 6 à 8 semaines après la chirurgie.
Qualité de vie : Enjeu de traitement du cancer et du taux de réussite si le délai raisonnable n’est pas respecté à cause des délais de l’opération (6 à 8 semaines au lieu de 4). Facteurs contextuels - Conflit au niveau interétablissements : Une réorganisation importante (projet Optilab) au CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean serait en cause.
- Problème de gestion au niveau des analyses des mastectomies : les chirurgiens et les gestionnaires du CISSS de la Côte-Nord doivent se soumettre à une gymnastique quotidienne pour s'assurer que les résultats des mastectomies soient analysés dans les temps.
- Grande couverture territoriale : le CISSS de la Côte-Nord dessert des patients d'aussi loin que la Minganie et Fermont.
- Problème d’organisation des opérations : avec la contrainte de temps, les opérations ne peuvent qu'avoir lieu les lundis ou mardis et avant 14h, sinon pas de transporteur.
- Coûts très élevés pour les analyses faites à l’extérieur de la province : les analyses doivent être expédiées par avion en Ontario pour être reçues dans les 72 heures suivant l'ablation.
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- Options possibles au regard de l’intervention
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Niveau institutionnel : Entente individuelle avec des pathologistes, arrêter complètement les envois en Ontario. Niveau interétablissements : Régler la problématique de réorganisation du CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Niveau gouvernemental : Mise en place d'une politique de couverture panprovinciale pour la pathologie, négociations des corridors de service entre le MSSS et l'Association des pathologistes (plutôt que par le CISSS). |
- Normes, contraintes légales, déontologiques, institutionnelles et gouvernementales
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Les articles de loi suivants font référence aux patientes qui n’obtiennent pas leurs résultats d’analyse dans des délais raisonnables et qui ont un impact sur le moment de la chirurgie. Peu importe le lieu géographique, elle devrait avoir accès aux mêmes soins et services que les autres patientes demeurant par exemple à Québec : Loi sur les services de santé et les services sociaux[3] - « tenir compte des particularités géographiques, linguistiques, socio-culturelles, ethno-culturelles et socio-économiques des régions » (art. 2.5)
- « l’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité » (art. 3.3)
- « Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire » (art. 5)
- « Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins » (art. 7)
Politique canadienne de la santé : « […] faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre »[4] (art. 3). Normes déontologiques : Le médecin doit s’assurer du bien-être de son patient (art. 3), il doit également utiliser les ressources en matière de santé judicieusement (art. 12), sans se laisser influencer par des tiers (art. 64), etc.[5] Contraintes légales : Il y a la fusion des établissements (projet de loi 10) qui a amené à une réorganisation des services du CIUSSS Saguenay-Lac-Saint-Jean et l’implantation du projet d’Optilab, ce qui a provoqué une diminution de service pour l’analyse des pathologies du CISSS de la Côte-Nord. |
- Cadres de référence, lignes directrices, principes, théories éthiques et autres
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Lignes directrices : Une ligne directrice claire du gouvernement sur l’analyse des pathologies (ex. : implanter une politique de couverture panprovinciale pour la pathologie) pourrait aider à rééquilibrer les ressources du réseau de la santé. Théories déontologiques : Il faut considérer les besoins du patient en premier lieu. Théorie de la justice / des droits : Les négociations des corridors de service pour la pathologie doivent être cohérentes. Par exemple, actuellement c’est la responsabilité des directions régionales, alors que cela devrait être entre le ministre de la Santé et l’Association des pathologistes. Principes d’éthique de la santé : Il faut prendre en considération le principe de bienfaisance pour les patientes (choisir l’option qui apporte le plus de bénéfice pour les moindres torts en considérant le court, moyen et long terme), soit l’option la plus rapide pour l’analyse des résultats afin de ne pas retarder les chirurgies. Il faut également prendre en considération le principe d’équité afin que toutes les patientes soient traitées équitablement. |
- Analyse du problème, synthèse des éléments-clés
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Niveau clinique - Gymnastique quotidienne pour s’assurer que les résultats des mastectomies soient analysés dans les temps – choisir l’option la plus rapide, et selon les ressources disponibles, pour analyser les résultats.
- Principe de bienfaisance - peu avoir un effet sur la qualité de vie de la patiente si elle n’est pas opérée dans des délais raisonnables – doit prioriser les besoins de la patiente.
Niveau institutionnel - Entente transitoire avec Rimouski pour l’analyse des échantillons terminée – appel à un laboratoire privé de l’Ontario – délai dans les analyses.
- Établissement orphelin de pathologiste - importance de conclure une entente individuelle avec des pathologistes.
- Principe d’équité - doit être juste et équitable dans le traitement des analyses et des chirurgies.
Niveau ministériel et gouvernemental - Problème d’organisation – les directions régionales négocient les corridors de services de pathologie – devrait être le MSSS avec l’Association des pathologistes.
- La réorganisation des services en lien avec le projet de loi 10 a-t-elle des conséquences sur les soins offerts aux patientes ? – importance de respecter les droits de la personne et de prioriser les besoins des patientes en premier lieu – théorie de la justice et des droits.
- Inaction du gouvernement – « la situation n’est pas nouvelle… » - Le MSSS devrait-il mettre en place une politique de couverture panprovinciale pour la pathologie ? – théorie de la justice et des droits.
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