ADM2210 Droit et éthique de la santé et des services sociaux

TRAVAIL NOTÉ

Activité noté 1 – Série A (20 points)

Feuille d’identité

        Trimestre        Hiver 2024        

Nom du professeur ou son délégué   Fernand Roy        

Réservé à l’usage du professeur ou son délégué

Date de réception                             Date de retour                     

Note        19,9/20        

Date d’envoi                     [pic 2]

Question 1

La LSSSS, à l’article 6 mentionne que « Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne. »

Question 2

a) Une des caractéristiques du droit de la santé est qu’il est complexe et large. En effet, le droit de la santé relève autant du droit public, du droit et du droit mixte.

b) Le droit à l’information : il y a présentement un enjeu au niveau du droit à l’information considérant que le dossier de l’usager est en voie de devenir exclusivement électronique. La rapidité et la facilité d’accès aux informations médicales qu’un usager aura dans son dossier viendra renforcir l’enjeu au niveau du manque de ressource.

Question 3

L’autorisation judiciaire est le recours qui sera utilisé par le médecin dans cette situation. L’article 16 du Code civil du Québec mentionne « L’autorisation du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à donner son consentement ». « En tant que garant des libertés fondamentales, le tribunal est appelé à intervenir dans trois catégories de situations. La première concerne l’impossibilité d’agir ou le refus du représentant, si le refus apparaît injustifié dans les circonstances […].»

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