Statut pénal dissertations et mémoires
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Raymond Hains / Grapus Analyse D'oeuvre, Le Statut De L'affiche Dans La Société
Le statut de l'affiche est particulier ; loin des musées, c'est une œuvre exposée à la rue, à ses aléas, climatiques par exemple. Assez vite, elle est remplacée, recouverte, déchirée.. sa fonctionest alors modulable. De support d'information, elle devient impact plastique. Elle rythme le paysage de la ville. C’est la rue elle-même (le public) qui crée l’œuvre. Comme dans le happening … mais à ladifférence de celui-ci, sans en avoir conscience. Les artistes de notre
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La nécessaire "révolution" du droit pénal
I. Une « révolution » nécessaire du droit pénal A) Le contexte sous l’Ancien Régime : Une justice pénale arbitraire Le traité de Beccaria s’inscrit dans une volonté de réformer le régime de l’époque. En effet, il faut s’intéresser au contexte historique et philosophique dans lequel l’auteur tente de rédiger son œuvre Des délits et des peines afin de mieux comprendre sa détermination. L’opinion est en France sous le choc de l’affaire Calas. En mars 1762, Jean Calas,
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Statut de l'embryon et du fœtus
• High-Tech • Santé-Médecine • Droit-Finances • CodeS-SourceS • AppsTV • Inscrivez-vous • Langue o Français o English o Español o Deutsch • Connexion Identification Identifiant Mot de passe ( oublié ? ) Statut de l'embryon et du foetus (Université de Droit Paris 5) Septembre 2014 En février 2008, l’Université de Droit de Paris 5 a publié un rapport sur le statut de l’embryon et du fœtus. Car même si « le statut de l'embryon
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Droit pénal
Droit pénal Le systeme repressif doit assurer la protection de l'ordre social et les libertés individuelles. En France il se pose sur 3 principes : - la légalité (grâce aux textes, si pas de texte alors pas d'infractions ou de peines possibles) - le respect des droits de la défense (code de procédures pénales = règles lors des perquisitions, lors des gardes à vue...) - la réinsertion sociale (suite à la condamnation, grâce à des
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La Fonction du droit pénal : Le traitement de la criminalité
Droit Pénal Le Code Pénal est divisé en deux parties, une partie législative (textes votés pas le parlement) et une règlementaire (textes tels que les décrets arrêtés etc.). La constitution confère a la loi (crime et délits) et au règlement (contraventions) des domaines différents. Ces 2 parties suivent le même plan. Le numéro des articles correspond a la place des articles dans le code. Introduction : Définition du droit pénal : Le droit pénal entendu de manière
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Le droit pénal
DROIT PENAL GENERAL 14/09/13 En tant que droit pénal, est destiné à examiner la criminalité sous un angle essentiellement juridique, car d’un point de vue sociologique, l’infraction est tout simplement un comportement antisocial, qu’il soit ou non sanctionné. L’infraction est donc au cœur du droit pénal. L’objet de son étude est par conséquent de deux ordres : - le premier est non spécifique, c’est la criminalité - le second est spécifique, c’est l’infraction La criminalité implique
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L'interprétation Stricte De La Loi pénale
L’interprétation stricte de la loi pénale. Article 111-4 du CP : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Pas de raisonnement par analogie, pas d’interprétation du texte comme en droit civil. Le juge doit interpréter strictement l’interdit mais aussi la sanction. On ne peut pas, par exemple, étendre le champ de l’infraction s’il n’est pas expressément décrit dans le code. Certaines infractions sont mal définies, le juge pénal ne veut pas se retrancher derrière
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Les Juridictions pénales
Ce sont des juridictions chargées de réprimer les infractions et d’infliger des peines. On les appelle aussi « juridictions répressives ». Il existe des juridictions pénales de droit commun et des juridictions pénales spécialisées. I) Les juridictions pénales de droit commun Les juridictions pénales exercent en général 3 fonctions ; - Une fonction de poursuite qui consiste pour le ministère public à exercer l’action publique. - Une fonction d’instruction qui consiste pour le juge d’instruction
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Le Statut De L'embryon Et Du Foetus
e statut de l’embryon et du foetus (in vivo / in utero) en droit civil embryon Avant de commencer, précaution de calendrier : l’embryon concerne les 8 premières semaines à partir de la fécondation. Passé ce délai, il s’agit du foetus. Et au bout de 9 mois en moyenne, il s’agit d’un petit animal attendrissant mais parfois bruyant. On appelle ça un bébé. Et donc, le juriste qui n’a que faire de tout cela se
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Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?
Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. La
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Droit pénal Cours
DROIT PENAL LICENCE 2 SEMESTRE 3 Lundi le, 08 septembre 2014 Mme : Darsonville chargée de cours Bibliographie : Le code pénal : fonctionne sur une numérotation centésimale (111 – 1 est le premier article du Cp). Il est divisé en deux parties dont la première législative (loi) et la seconde réglementaire. Il reprend les sources du droit pénal dans ce sens. Partie 1 C.pen : découpée en 7 livres. Le livre premier s’intitule disposition
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Droit pénal général
.Droit Pénal Général Bibliographie : Manuel de M M. Pradel (manuel de droit pénal général) aux éditions Cujas (19ème) 2012. Ouvrage de monsieur Bouloc (Précis Dalloz) , Août 2013 23ème édition. Ouvrage de monsieur Dreyer (Litec) dans la collection « manuel ». 2012 2èmes éditions. Ouvrage de monsieur Xavier Pin dans la collection cour de Dalloz, 2012 5èmes éditions. Avant propos La procédure pénal d’une infraction : Afin de constater une infraction on peut être
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Les Faits Justificatifs (Droit pénal)
En l’espèce, un gendarme à motocyclette accompagné de son collègue, a poursuivi un individu conduisant un véhicule sans être assuré. Celui-ci a montré une grande résistance à ne pas arrêter son véhicule, par conséquent, le gendarme a brandi son arme de service dans le but de le contraindre à s’immobiliser. Cependant, le coup de feu est parti, tuant le fuyard sur le coup. Il convient alors de caractériser le droit d’agir en défense (A), avant
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Le droit pénal
Biblio : - Droit pénal général : Arald Renoud (Paradigme) 22 euros - Droit de l’exécution des peines : Martine Herzog-Evans (Dalloz) collection Dalloz action. - Guide du prisonnier (Observatoire international des prisons) - Code pénal et Code de procédure Pénale - Le guide des peines : Bruno Lavielle (Dalloz 2008) : visée pratique − Revues : recueil Dalloz, JCP, Actualité juridique du droit pénal (mensuel), revue de sciences criminelles. − Beziz ayache annie Robert
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Procédure pénale
Selon Carré de Malberg « la loi est une norme première et inconditionnée »;c'est cette vision de la loi qu'on appelle légicentrisme et a longtemps prévalu en france .Cependant à la suite du régime de Vichy , l'idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux va s'imposer , Dans l'arret Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d'Etat la question de la hiérarchie des normes va se poser . En l'espèce le requérant Mr Nicolo
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Statut de la femme : " Les femmes et leur éducation "
Ce corpus se compose de cinq texte qui abordent le thème de la condition féminine : « Des femmes et leur éducation » de Laclos écrit en 1783, « Le deuxième sexe » écrit par De Beauvoir en 1949, « La bible » extrait de la Genèse 2, « Le sexisme à fleur de mot » écrit par Callamard et enfin « En finir avec le sexisme » écrit par Carnino. Les différents textes expliquent
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Pouvoir Du Juge Et légalité pénale
Pouvoirs du juge et légalité pénale (Chap 1) Légalité pénale : seul le législateur à le pouvoir de faire la loi, les infractions doivent être précises et claires. Principe de proportionnalisation et d’individualisation de la peine. On ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair (en Latin : « Nullum crimen, nulla poena sine lege »). Principe dvlp par le pénaliste italien Cesare Beccaria au 18ème. En droit pénal le
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Commentaire D'arrêt 19/06/2002: la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en chambre criminelle, en date du 18 juin 2002 relatif à la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels. En l’espèce, le 4 décembre 1995 en début d'après-midi, 22 élèves avec leur enseignante et une accompagnatrice cheminaient sur le lit du Drac, pour aller observer l'habitat des castors dans le site de la Rivoire. Après avoir traversé à gué une partie de
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Les Différentes formes de statut juridique des travailleurs indépendants
Les différentes formes de statut juridiques du travailleur indépendant Il existe plusieurs formes juridiques possibles : - l’entreprise individuelle : cette première forme juridique concerne les personnes qui entreprennent seules. Il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Les formalités liées à la création sont particulièrement réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. En revanche, cette forme est très risquée car en cas de problème, les
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L'embyron en droit pénal
L'embyron en droit pénal II) L’embryon en droit pénal Dans les infractions d’homicide volontaire ou involontaire, il fait utilisation du terme « autrui » qui se définit par renvoi à une victime humaine vivante. Est-ce que ces incriminations concernent l’enfant non né ? Cela pose donc la question des atteintes au fœtus. C’est une question délicate. Jurisprudences anciennes : Crim. 7 août 1874 Marie Bohart bull. crim. n° 224 : « produit innomé et non
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Les Conflits De Qualifications En Droit pénal
Le comportement d'un délinquant peut tomber sur le coup de plusieurs textes répressifs différents. On va voir qu'il y a un chevauchement d'infractions pénales. Si une personne ne respecte pas le code de la route et tue accidentellement quelqu'un, que faire ? Faut-il poursuivre à la fois pour la contravention commise et pour le délit ou uniquement pour le délit ? Si plusieurs actes matériels sont susceptibles de qualifier plusieurs qualifications, il peut y avoir
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Droit pénal Des Sociétés
DROIT PENAL DES SOCIETES A - Infractions commises durant la vie sociale ● Abus de biens sociaux Défi. : Il consiste pour les dirigeants de ces sociétés à utiliser les biens de la société contrairement à l’intérêt social. Il existe des abus de biens et des abus de crédit qui sont réalisé par des abus de pouvoir ou des abus de voix. Ele. Mat. : Les abus doivent être contraires à l’intérêt social et faits
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Le principe de stricte non-rétroactivité de la loi en droit pénal
Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. De ce fait, les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle : de cette façon, les situations nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle. Ce texte
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Précision Et Interprétation De La Loi pénale
Dans son discours préliminaire au premier projet de Code civil, Portalis affirmait «qu’en matière criminelle où il n’y a qu’un texte formel et préexistant qui puisse fonder l’action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence». Cette confiance en la loi pénale, doublée d’une certaine défiance envers le juge répressif, porte l’empreinte de l’esprit du début du 19ème siècle. L’interprétation de la loi, c’est à dire l’opération qui consiste à discerner le
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Penal
A. − Action d'interpeller quelqu'un et de lui adresser la parole (d'une manière brusque et plus ou moins vive); fait d'être ainsi interpellé. Des rires allaient sur l'eau d'une barque à l'autre, des appels, des interpellations ou des engueulades (Maupass., Contes et nouv., t. 1, Femme de Paul, 1881, p. 1216): 1. ... gaie, quand le rire de mes compagnes, la brusque interpellation de ma chère Mary, la plaisanterie originale de ma romanesque Isabelle, venaient
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