Service Publique dissertations et mémoires
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Droit administratif: Le domaine privé des personnes publiques
Le domaine privé des personnes publiques Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des
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LE SERVICE PUBLIC
Sujet : Identification et distinction du Service Public. Selon Chapus « Ce que peut avoir de relief la détention de prérogatives de puissance publique par l’administration ne doit pas dissimuler qu’elle n’en dispose que pour assurer au mieux le service de l’intérêt général, c'est-à-dire les Services Publics ». L’administration semble donc légitimée par la notion même de Service Public. Littéralement définit comme une fonction d’utilité commune ou publique, le Service Public est un pavillon recouvrant
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Dissertation en droit constitutionnel: le rôle des relations publiques sous la cinquième république
Dissertation droit constitutionnel : Le rôle du PR sous la Vème République Accroche : « Je serais un président qui gouverne », Nicolas Sarkozy a indiqué par cette phrase qu’il serait un Président présent dans la vie politique. Ainsi, Nicolas Sarkozy a, durant son mandat, participé à la présidentialisation du régime de la Vème République qui était déjà intervenu à partir de 1962. Historique : Aussi, Michel Debré, lors de son célèbre discours devant le conseil d’Etat le 27 août
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Chaîne publique de la télévision principale marocaine 2M
2M est la deuxième grande chaîne de télévision généraliste publique marocaine. Lors de sa création, le 4 mars 1989, 2M a un statut de chaîne privée et commerciale (première chaîne privée ayant vu le jour au Maroc, mais aussi en Afrique et dans le Monde Arabe) et diffuse des émissions cryptées avec deux plages en clair. Dès son lancement la chaîne suscite un véritable engouement et après cinq années d’existence, elle n’est plus la chaîne
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Développer un Web Service suivant une approche montante « Bottom / Up»
Exercice 1 : Développer un Web Service suivant une approche montante « Bottom / Up» But : Décrire un Web Service à partir d’une interface Java, implémenter le Web Service, déployer sous Glassfish, tester le Web Service via SOAP-UI. Description : Le Web Service de ce premier exercice consiste à fournir des opérations pour la gestion d’un carnet d’adresses simplifié. Une opération pour ajouter une personne, une autre pour récupérer la liste complète et enfin
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CE Assemblée. 22 décembre 1978, Cohn-Bendit: Les particuliers peuvent-ils invoquer directement les directives communautaires devant les autorités publiques et notamment devant les juridictions nationales ?
L'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 1978 est relatif à l'applicabilité d'une directive communautaire. Il oppose le ministre de l'intérieur à M. Daniel Cohn-Bendit. En l'espèce, un arrêté d’expulsion a été pris le 24 mai 1968 à l'encontre de Daniel Cohn-Bendit en raison de sa participation active aux événements de mai 1968. En 19, il demande au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Par une décision du 2 févier 1976 le
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Améliorer le service de Pôle Santé
DOPS – PROTELIS – PÔLE SANTE RAPPORT Camille DIA Assistant département « Particuliers » Mme Marie KALASA Nancy le 21/10/2013 Objet : Amélioration du Service Pôle Santé Pièces jointes : Diagramme d’Ishikawa Suite à un fort taux de réclamations et plusieurs problèmes aux niveaux du traitement des demandes au sein du service Pôle Santé de Protelis, il est devenu primordial de régler ces disfonctionnements. C’est pourquoi une étude a été effectuée sur les traitements des
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Service de surveillance
Service contrôle Procédures d’achat : Editions : Chaque matin, les hôtels transmettent au siège par E-mail le rapport journalier de la veille. Le rapport journalier indique les chiffres d’affaires par points de vente, les statistiques et les encaissements (espèces et chèques, cartes de crédit, débiteurs FRAM et divers, back) Chaque mois, les hôtels communiquent au siège un compte d’exploitation et des analyses de rendement des différents points de vente. Le contrôle de gestion doit récupérer
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Pseudonymat, liberte et parole publique
Dissertation : Pendant les cinquante dernières années, le développement d’internet, ainsi que le nombre d’utilisateurs, n’a cessé d’augmenter ; l’anonymat est un des points clé de son développement, mais commence à devenir une raison de se détacher du réseau international. C’est donc pourquoi nous allons étudier les différentes vertus et dangers que l’anonymat présente sur internet. En effet, nous verrons comment l’anonymat sur internet va permettre à certaines personnes de devenir plus à l’aise dans
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Licence générale et service ORSYP
Extrait des Conditions Générales de Licence et de Maintenance des Logiciels ORSYP Le présent document constitue un extrait des Conditions Générales de Licence et de Maintenance ORSYP auxquelles le Client est invité à se reporter. « 4. LICENCE D’UTILISATION […] 4.2 Nature et étendue des droits concédés Le droit d’utilisation est concédé au Client pour une utilisation des Logiciels et Documentation conformément à leur destination, pour le Territoire et pour le Périmètre d’Utilisation désigné aux
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Service guichet
2. Service guichet : Poste chargé d’opération : Service : Chargé des opérations de guichet (application menu agence/ autres applications/magix.) Définition : L’ouverture ou la réception: C’est un travail qui consiste à recevoir toutes les opérations qui ont été faites dans d’autres agences, mais concernant la notre. Ces informations sont transmises du siège à Casablanca vers l’agence. Les principales taches du guichetier se ventilent comme suit (arrière guichet) : Réception des valeurs et /
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Le Principe De Neutralité Dans Le Service Public
Le principe de neutralité dans le service public Le principe de neutralité ne fut, durant de nombreuses années, pas considéré comme un principe autonome des services publics, mais plutôt comme rattaché au principe d’égalité. De fait, le premier aspect de la neutralité du service public consiste à ne faire aucune discrimination des usagers du service public en fonction de leur opinion politique, religieuse philosophique ... Et la neutralité ainsi conçue ne possède à l’évidence gère
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Stage dans un service de soins de suite en gériatrie
Analyse de situation port folio Elève infirmière en première année, j’effectue mon premier stage dans un service de soins de suite en gériatrie situé au troisième et dernier étage de cet établissement hospitalier privé. Dès le premier jour je prends en charge Mme N. en convalescence dans le service depuis quarante jours après un traitement médical d’une pneumopathie, elle souffre de dénutrition, de troubles cognitifs, de déglutition, elle présente un lymphoedème du membre supérieur gauche
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L’importance de la stratégie de communication marketing d’une entreprise et ses offres / produits, services, marques, distribution
Chapitre I : L’importance de la stratégie de communication marketing d’une entreprise et ses offres / produits, services, marques, distribution La communication marketing est une composante essentielle du marketing mix d’une entreprise. Elle permet à l’entreprise de non seulement se faire connaitre auprès de son public et surtout de vendre ses offres. La communication marketing contribue donc à la rentabilité de l’entreprise et peut lui permettre d’atteindre ses objectifs financiers, commerciaux et surtout en termes
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Une entreprise française de services Sodexo
a. Fiche d’identité Sodexo, précédemment Sodexho, est une entreprise française de services, fondée par Pierre Bellon en 1966, regroupant 420 000 collaborateurs dans 80 pays. L'entreprise, historiquement leader mondial en inventant le principe des services de restauration collective, oriente son développement au cours de son histoire vers : • la gestion de l’ensemble des services sur sites (ex : restauration, construction, services d'accueil, entretien d'appareils médicaux) pour le compte des entreprises, des hôpitaux, des écoles,
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9 Bonnes Raisons D'intégrer La Fonction Publique.
Fonction publique - Neuf bonnes raisons d'intégrer la territoriale - Qu'il soit une vocation ou une révélation, le service du public et du territoire se révèle être un secteur aux multiples facettes. - Il permet de progresser et d'être pleinement acteur de l'évolution de la cité. Si la sécurité de l'emploi représente un argument majeur pour postuler à un emploi public, la fonction publique territoriale (FPT) n'a, pour autant, rien de routinier. Elle vit au
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Note De Service
IUT GEA Aurillac Le chef de département Aurillac, le 5 Novembre 2013 A l’attention des étudiants de 1ère année Note de service Suite à la suppression de l’option Finance Comptabilité en 2ième année de DUT GEA, nous vous informons que : Conformément au vote du conseil d’administration du 30 Octobre 2013, les effectifs entrant en 2ième année pour l’année universitaire 2014/2015 sont réduites à 60 (répartit dans les options RH et PMO). Pour ce faire,
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Corrige Bts 2011 Economie: Crises et finances publiques
1 Éléments de corrigé proposés à titre indicatif PARTIE ÉCONOMIQUE Crises et finances publiques Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la
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Les services de l’État doivent être donnés et reçus à visage découvert
« 4e ORIENTATION: Prévoir dans la loi que les services de l’État doivent être donnés et reçus à visage découvert. Le gouvernement propose d’établir la règle générale selon laquelle les services de l’État seraient fournis et reçus à visage découvert. Cette règle viserait à faire en sorte que lorsqu’il y aura interaction entre un membre du personnel de l’État et une personne dans le cadre de la prestation d’un service, le visage de ces personnes
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La L'approche européenne du service public
C'est dur de devoir écrire un texte maintenant mais je me lance: voilà je suis dans la merde, demain je dois rendre une dissertation de droit administratif (que je déteste) puis je suis sûre que ma chargée de travaux dirigé va me la relever. En plus j'avais commencé à la bosser mais je m'était trompée de séance donc j'ai du recommencer. A coté de ça j'ai partiel de droit civil sur le droit des obligation
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Relation Contractuelle Avec Les Relations Publiques
Les relations contractuelles avec la personne publique Première partie La ville d’Aix en Provence veut faire des travaux de réhabilitation et de construction comme chaque année. De plus, elle veut completer les équipements destinés a la vie associative. C’est pourquoi elle fait paraitre un appel d’offres qui est une procédure par laquelle un acheteur potentiel demande a différents offreurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse a une formulation détaillée. Dans celui-ci, on peut
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Histoire de la santé publique
La santé publique désigne à la fois l'état sanitaire d'une population apprécié via des indicateurs de santé (quantitatifs et qualitatifs, dont l'accès aux soins) et l'ensemble des moyens collectifs susceptibles de soigner, promouvoir la santé et d'améliorer les conditions de vie. Dans les sociétés traditionnelles ("primitives"), la santé relève généralement autant de l'individu que du groupe. Elle est intriquée avec les croyances animistes et religieuses, et le rôle des guérisseurs (chaman, sorciers, etc.) qui utilisent
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Cours ST2S: Organisation des politiques de santé publique et démocratie sanitaire
Chapitre 3: Organisat° des politiques de santé publique et démocratie sanitaire La loi du 9 août 2004 a réorganisé la gestion administrative des politiques de santé. Cette gestion repose essentiellement sur 2 échelons : l'échelon national et régional. A chaque échelon des missions sont attribuées à des acteurs permettant ainsi de mener une politique coordonnée. I- Niveau d'organisation des politiques de santé publique A) Le niveau européen : L'union européenne intervient dans le domaine de la santé
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Relations Publiques
Elles ont pour mission d’apporter leurs services pour le compte des annonceurs analyse et diagnostic de la situation définition d’une politique et stratégie de communication conception de plans d’actions, de montage d’opérations ( campagne RP et de Relations presse) bilan d’actions qui mesurent les résultats obtenus Les agences RP déploient des stratégies qui passent par le processus suivant: 1-Etablir une analyse de la situation Pas un constat superficiel mais un maximum d’indications pour situer une
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Notion De Service Public
❝Précisez les critères d’identification du service public en vous aidant du document suivant : Colloque le printemps de la jeune recherche en l’honneur de Léon Blum ❞ La notion de service public apparaît alors que l’Etat est en pleine mutation, les révolutions industrielles se succèdent, les progrès économiques, politiques et sociaux ne sont pas étrangers au développement de cette notion. Des réformes concernant l’instruction primaire obligatoire jusqu’à l’âge de 13 ans révolu permettent la mise
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