Nullité mariage dissertations et mémoires
978 Nullité mariage dissertations gratuites 301 - 325
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Devor De Secours Et Contribution Aux Charge Du Mariage
I- Devoir de secours et contributions aux charges du mariage A) Devoir de secours Principe : Est lié à l’Etat de besoin d’un des époux, remédie à l’impécuniosité de ce dernier. Il correspond une obligation alimentaire (besoins alimentaires, de vêtements). Ce devoir est prévue à l’article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Exception : il couvre ce qui est nécessaire mais pas les dépenses d’agrément. B) Contribution aux
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Étude de la pièce de théâtre Le Mariage de Figaro de Beaumarchais
Le Mariage de Figaro » ou « La Folle journée », est une comédie en cinq actes et en prose, de Beaumarchais (Comédie-Française, 27 avril 1784). C'est une suite du « Barbier de Séville », et certainement la conception la plus forte de Beaumarchais. Figaro, après avoir si bien manœuvré pour enlever Rosine au docteur Bartholo et la faire épouser au comte Almaviva, veut tâter à son tour du mariage et va épouser Suzanne, la
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Le Mariage Homosexuel Entre évolution Et révolution
« L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? » L’ouverture du mariage pour tous a suscité un vaste débat de la part des politiques mais aussi de la part de la population avant que le législateur ne rompe partiellement le débat. Certains y voient une continuité comme le journaliste Hervé Gattegno qui affirme que « Le mariage gay n’est pas une révolution mais une normalisation ». Le mariage peut
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Droit Civil: quels sont les différents régimes et effets matrimoniaux du mariage ?
Ces effets sont prévus par la loi et sont d’ordre public. On trouve à l’article 1408 la nature des effets du mariage. Ces effets sont les effets du mariage entre les époux et pouvant toucher les tiers. On ne peut pas modifier ces effets. Les devoirs du mariage ne sont sanctionnés qu’au moment du divorce. On s’aperçoit aujourd’hui qu’on a d’avantage de flexibilité dans les devoirs personnels, il n’est pas imaginable d’obliger les époux de
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Le Mariage
« Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis » Edouard Lambert L’expression qui veut dire qu'un juge va privilégier son interprétation personnelle au détriment de la loi. Ainsi, nous avons aujourd’hui à commenter les paragraphes 11, 12, et 13 du document No 1 – extraits de l’arrêt Marbury v. Madison de la Cour Suprême des Etats- Unis, 1803. L’expression du « gouvernement des juges » est nait avec cet
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PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage
Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ? Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage Le PACS : un contrat qui cache une institution Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance La similitude des rapports patrimoniaux des partenaires et époux Les effets extrapatrimoniaux réduits du PACS En résumé sur la convention de
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TD 1 : Le Mariage Homosexuel Est-il Une évolution Ou Une révolution ?
«Les mariages se font au ciel et se consomment sur la terre». Avec cet adage tiré de son œuvre institutes coutumière, Loisel nous explique que le mariage, étant 1 sacrement, se fait devant Dieu, donc au ciel et se consomme sur terre, c’est-à-dire que le mariage est valable jusqu’au décès de l’un des deux époux. La définition du dictionnaire juridique de 2014 publié par Dalloz, définit le mariage comme étant, «traditionnellement, l’union de légitime de
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Mariage Et Sexe
I. La notion de famille A. Une notion insaisissable ? On a une grande difficulté de saisir la notion de famille. C'est un paradoxe, car la famille existe depuis la nuit des temps. Intuitivement tout le monde la connait. Dans notre société c'est une notion essentielle. On ne peux pas la saisir car elle est plurielle, il n'y a pas qu'une seule famille : on devrait plus parler "des" familles plus que "la" famille. Il
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Le Mariage Homosexuel : Une Polémique Inutile ?
Le mariage homosexuel : une polémique inutile ? Bien qu’il soit un sujet qui a été ouvert a discussion pour longtemps, récemment il semble que la polémique sur le mariage homosexuel ait reçu beaucoup d’attention aux informations et dans les medias. Que vous opposiez ou souteniez ce mouvement, on dirait que tout le monde a une opinion sur ce sujet. Evidemment, il existe deux côtés de l’argument ; ceux qui soutiennent la notion du mariage
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L'ouverture du mariage aux couples homosexuels
Promise durant la campagne présidentielle par François Hollande, l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels divise la société française. Une nouvelle manifestation contre le projet de loi du gouvernement, présenté le 7 novembre, devrait réunir ses opposants dimanche 13 janvier avant qu'il ne soit débattu au Parlement à compter du 29 janvier. Si le "mariage pour tous" est source de clivages, c'est essentiellement sur l'homoparentalité que les débats se sont concentrés. Voici une
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Commentaire De décision N°2013-669 DC Du 17 Mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Commentaire Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe a été délibéré en Conseil des ministres le 7 novembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 février 2013 puis par le Sénat le 12 avril. Il a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le
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Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.
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Analyse Spatiale Du Mariage De Figaro de Molière
Conférence Mariage de Figaro: analyse spatiale de l'oeuvre Théâtre : espace unique pour la vie sociale. Moment exceptionnel du théâtre car deux ans après sortent Les noces du Figaro par Mozart chef d’œuvre ! Beaumarchais travaille sur l’espace. Unité de temps et d’action, vraisemblance lieu unique. Contrainte qui ne vaut pas pour d’autres genres littéraires, ou même d’autres genres théâtraux, comme l’opéra. Unité exigée par la tragédie, la comédie, pas par le genre classique en général. Entre
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Le Mariage
I. INTRODUCTION : « Sous l’orage » est ce que l’on pourrait appeler un roman de mœurs sociales dont le thème général est le conflit des générations. Voilà donc l’orage qui fait se confronter le passé, la tradition, les anciens avec l’avenir, la nouveauté, la jeunesse. Mais cet orage qui peut se faire dévastateur dans beaucoup de cultures, dont occidentale, est maîtrisé, dans le roman de Seydou Badian, par la sagesse africaine. II. LE MARIAGE
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Hypothèses justifiant l'annulation d'''un mariage - étude de cas
Document 4 L’arrêt qui nous intéresse est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008, il infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne. Faits : Un homme découvre que son épouse n’est pas vierge lors de la nuit de noces. Il estime avoir
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Commentaire Littéraire sur la pièce de théâtre Le Mariage de Figaro de Beaumarchais
Le corpus regroupe quatre extraits de la comédie éclairée et engagée Le Mariage de Figaro, chef-d’œuvre du dramaturge Beaumarchais publiée en 1784, qui fut longtemps censurée à cause de toutes les formes de contestation politique, morale et sociale qu’elle suggère. Ces extraits mettent tous en scène le personnage de Figaro, véritable porte-parole de l’auteur, rôle également dévolu à Marceline dans le second texte. Nous montrerons que ces extraits soulignent l’influence de la philosophie des Lumières
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Mariage Précoce
Interdiction du mariage précoce au Mali : La lutte s’officialise ! Le Quotidien de Bko, 06/05/2010 Commentaires [ 13 ] E-mail Imprimer La pratique des mariages précoces est monnaie courante dans la société malienne notamment chez certaines ethnies. Pourtant certains de ces mariages ne sont pas sans dangers. Ils engendrent de nombreuses conséquences néfastes, dont la maladie de la Fistule chez certaines filles, obligées de donner la vie à un certain âge. Pour lutter contre
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Le Mariage Gay
Les différents pays du monde ont des avis partagés à propos du mariage homosexuel, en effet très peu d'entre eux accordent le droit de s'unir aux personnes de même sexe. Cependant ils sont de plus en plus nombreux à autoriser les homosexuels à se marier. Malgré le développement de la civilisation moderne, certaines sociétés ainsi que certains gouvernements continuent à punir de mort ce qu'ils nomment le crime d'homosexualité. "Homosexualité" qualifie une personne qui éprouve de
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Mariage homosexuel : la contradiction des conditions de base du mariage
I) Le mariage Homosexuel : une contradiction des conditions fondamentales du mariage A. La différence des sexes : une des conditions biologiques au mariage B.la procréation : un aspect essentiel du mariage II) L'évolution des moeurs sur le droit de la famille : une possible ouverture aux droits au mariage aux couples homosexuels ? A) Une évolution de la législation française et européenne B) La question de l'homoparentalité La famille a évolué au cours de
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Lecture analytique de la pièce de théâtre Le Mariage de Figaro de Beaumarchais: Acte I scène 1
LECTURE LINÉAIRE DE LA SCÈNE 1 DE L’ACTE I DU MARIAGE DE FIGARO I. INTRODUCTION. a) Présentation de l’auteur et du texte d’où est tiré l’extrait. Lire les pages 6 et 10 du livre (éd. Classiques Larousse). b) Situation de l’extrait. Cette scène est la scène 1 de l’acte I. c) Idée directrice du texte. C’est une scène d’exposition. d) Plan de l’extrait. Après une didascalie initiale, la scène, assez longue, s’étale sur 97 lignes
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Mariage Pour Tous
Niet minder dan 80.000 mensen hebben deelgenomen aan de 18de Belgian Pride die zaterdagnamiddag door het centrum van Brussel is getrokken. Dat zijn er 10.000 meer dan vorig, zo meldt VisitBrussels, de toeristische dienst van de hoofdstad en mede-organisator van de Pride. Net voor de bonte en muzikale parade om 14.30 uur van start ging op het Brusselse Beursplein, lieten de organisatoren twee jongeren vrij die zich 48 uur lang hadden laten opsluiten in een
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Le mariage pour tous en France
I/ Introduction: Dans ce dossier on va étudier le mariage pour tous (Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. ) sur le territoire français et dans le reste du monde. Sur ce sujet on va se demander: Comment a évolué le mariage pour tous en France et dans le reste du monde? A travers différents documents et informations. II/ Le mariage pour
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Le Pacs Est-il Un Mariage Bis ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est avec le mariage, une des deux formes d’union civile en droit français. Prévu par l’article 515-1 du code civil, il s’agit d’un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Toutefois son entrée en vigueur a été le fruit d’une intense bataille. En effet, après des années 1980 favorables à la condition homosexuelle (dépénalisation de
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Dissertation: Pacs Et Mariage: En quoi ces deux formes d’union sont comparables ?
Dissertation : PACS / MARIAGE La loi du 25 novembre 99 qui crée le pacte civil de solidarité est le symbole d’une véritable révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels et qui voulaient bénéficier de tous les avantages du mariage. En effet bien qu’il n’existe aucune définition juridique du mariage la jurisprudence le voit comme l’union d’un homme et d’une femme animés par la volonté de
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Le Mariage Simulé
Le mariage simulé Le mariage du droit français repose entièrement sur le consentement des époux. Ce consentement ne s'entend pas de la simple volonté de s'unir solennellement exprimée par les conjoints devant l'officier d'état civil. Il renvoie encore à l'intention matrimoniale, comprise comme la volonté de se prendre pour mari et femme, de se soumettre au statut d'époux et d'obéir aux devoirs qui en découlent. Le mariage simulé, encore dit fictif, blanc ou de complaisance,
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