Mutations De La Responsabilité Internationale Des Etats dissertations et mémoires
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Comment l’État peut, en France, agir sur l’emploi?
En prenant appui sur vos connaissances, présentez, sous une forme rédigée et organisée, illustrée d’exemples, les arguments économiques qui montrent comment l’État peut, en France, agir sur l’emploi. Introduction Le chômage a, en France, amorcé une hausse depuis le début de l’année 2008. Le taux de chômage, au sens du BIT (Bureau international du travail), est passé au-dessus de 9 % en 2009 (9,5 % au troisième trimestre 2009). Le taux de chômage mesure le
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Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?
Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ? Introduction : --- partir d'un fait d'actualité : par exemple, le gel actuel du processus de Matignon sur la Corse en France. Ce gel s'explique en partie par certains désaccords : - au sein de la majorité gouvernementale : certains courants (dont le courant souverainiste de Chevènement) estiment que la décentralisation proposée (possibilité d'adaptation par l'Assemblée de Corse des lois et
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Théorie De L'Etat
Constitution au sens général : ensemble de règles formant une certaine unité Constitution au sens matériel : c’est la constitution que l’on définit en fonction de son contenu, en fonction de la nature du fondement même des règles qu’elle renferme. On entendra par « constitution » l’ensemble des règles relatives à la dévolution et l’exercice du pouvoir, sans qu’elle figure nécessairement dans un texte écrit et sans que l’on préoccupe exactement du l’auteur du
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L'Etat Est-il Un Phénomène Social Ou Juridique
Dissertation : L’Etat est-il un phénomène social ou juridique ? Introduction Thomas HOBBES parlait « d’homme-état » pour désigner l’Etat, dans son ouvrage Léviathan (1650) ; l’Etat est ainsi une entité complexe, aux multiples conceptions, que l’on peut commencer par définir comme une forme institutionnalisé du pouvoir politique, doté d’un territoire, d’une population et d’une souveraineté, c’est-à-dire une organisation politique exerçant une autorité suprême. Le pouvoir politique précédemment cité, permet de faire régner dans l’Etat,
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La notion d’Etat
La notion d’Etat Dissertation : En quelle mesure la laïcité de l’Etat est un élément caractéristique de sa souveraineté ? La loi du 9 décembre 1905 instaure la séparation de l’Eglise et de l’Etat. L’Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. La souveraineté est
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Sources de la fiscalité internationale
Chapitre I : Généralités Section I : Sources de la fiscalité internationale I- Définition : La Fiscalité internationale détermine les conditions d’imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations effectuées par un résident d’un Etat faite sur le territoire d’un autre Etat ou avec un résident d’un autre Etat. Elle fixe les règles relatives à l’imposition des biens ou du capital détenus par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat. Les Etats
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Jean-Paul II Et Les Relations Internationales: Un Pontificat Sans Précédent.
Jean-Paul II insuffle une nouvelle dimension dans le rôle que doit jouer la Papauté dans les relations internationales grâce à son statut de « leader charismatique » et de chef politique du Vatican. A) Dans la continuité de Paul VI, la papauté se médiatise pour que ses interventions sur la scène internationale gagnent en légitimité. Jean Paul II suit les traces de ses prédécesseurs, et ce dès son premier discours face aux ambassadeurs, quatre jours après son
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Les institutions économiques internationales
Christian Chavagneux* Les institutions économiques internationales sont engagées depuis le milieu des années 1990 dans un effort de renouvellement sans précédent. Le club des pays riches, l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) s’élargit aux pays émergents, ainsi que la Banque des Règlements Internationaux (BRI), une ancienne institution, créée en 1930, qui rassemble les représentants des banques centrales des grands pays. Le Fonds Monétaire International (FMI) se voit confié de nouvelles ressources pour
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Mutation Des Sociétés Depuis 1850
Chapitre 2 : Mutation des sociétés depuis 1850, l’exemple de la France Problématique : Quels ont été depuis 1850 les effets de la croissance économique sur la société Française et plus particulièrement sur la population active ? Quel a été la place de l’immigration dans les mutations sociales ? Milieu du 19ème siècle = l’industrialisation = importante mutations sociales. Avant 1850 = les français étaient des agriculteurs / Après 1850 = industrie -> activité dynamique.
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Principe de l'indépendance de l'Etat
Paragraphe 2 : le principe d’indépendance de l’Etat Ce principe d’indépendance est souvent confondu avec le principe de souveraineté. A) Définition du principe d’indépendance Définition traditionnellement donnée est tirée d’une sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 dans l’affaire de l’île des palmes (Pays Bas vs USA) par un arbitre unique suisse : Max HUBER. Rappel des faits : ils ont eu lieu entre les 2 guerres mondiales, les Pays Bas était souverain sur ce
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Les Etats fédérés
DISSERTATION : Les Etats Fédérés Il y a différentes formes juridiques d’Etats, l’Etat unitaire, l’Etat fédéral et des formes intermédiaires correspondant aux Etats régionaux ou à la confédération d’Etats. On peut noter une différence fondamentale entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral, c’est qu’il n’est plus composé d’un seul centre de pouvoir mais de plusieurs. L’Etat fédéral est une superposition d’Etats distincts. Les Etats fédérés se regroupent pour l’exercice de certaines compétences, en Etat fédéral, chaque
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L Etat
l etat n est qu un procédé democratique qui enleve toutes libértées a l hommeSur le chapitre de la forme de l'Etat, je dois répondre à 10 questions que voici : 1) Quelles sont les caractéristiques de l'Etat unitaire ? 2) Quelles différences fait-on entre déconcentration et décentralisation ? 3) Quelles sont les différentes modalités de décentralisation ? 4) Quels sont les principes du fédéralisme ? 5) Quelles sont les différentes modalités de constitution d'un
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Responsabilité Sociétale
Il existe 4 modèles : 1) Modèle anglo-saxon : modèle boursier orienté vers l’intérêt des actionnaires. 2) Modèle européen/partenarial/rhenal: Les managers tiennent compte d’avantage des parties prenantes Suède France Danemark 3) Modèle étatisé: vient du choix d’un système économique fortement étatisé (grosse pression de l’Etat sur la firme) Chine, Algérie 4) Modèle des traditions encore fortes: les relations se règlent au sein des réseaux familiaux, claniques, tribus Définition : 1) Tout individu ou groupe qui
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Les relations internationales et leurs principaux acteurs
Les relations internationales et leurs principaux acteurs : A) Les relations internationales, c’est l’étude des relations entre les États souverains. Cette définition classique est insuffisante car les relations internationales explorent de multiples phénomènes englobant et intégrant des notions provenant d’autres sciences humaines. En effet, la compréhension de faits et gestes des États implique souvent de connaitre leur géographie, leur histoire, leur force économique et financière, leurs capacités militaires, voire les caractéristiques de leur régime politique, social
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La Création D'un État. Exemples De Nouveaux États Depuis 1992
Il n’y a de France que grâce à l’État déclarait le général de Gaulle en 1960 alors en pleine crise contre l’Algérie qui se réclamait indépendante. D’un point de vue institutionnel et juridique, l’État est une autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur une population habitant un territoire déterminé au moyen d’un gouvernement. La théorie des trois critères formulée au début du XXe siècle par des juristes allemands et français sont un territoire qui est délimité par des frontières et désigne le sol,
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L'état fédéral est déterminé par superposition
I. Définition A. La superposition L’Etat fédéral se définit par la superposition. 1. La superposition des niveaux d’organisation Il se compose en effet formellement d’un Etat fédéral et d’Etats fédérés, appelés Land, (pl. Länder) dans la République Fédérale allemande, canton dans la Confédération helvétique ou Etat aux Etats- Unis. Il y a donc deux niveaux étatiques superposés mais seul l’Etat fédéral détient la souveraineté au plan international. Les Etats fédérés ne sont donc reconnus comme
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Commentaire D'arrêt : CE, Assemblée, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: le contrôle de l'Etat
Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif, et plus précisément le Conseil d’Etat, n’a cessé de revisiter son contrôle en matière de droit international. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Sans abandonner cette prise de position, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt d'assemblée, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, adapte les modalités de sa mise en œuvre au contrôle qu'il exerce sur les
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Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood
CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours
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L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE
TITRE 1 : L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE Chapitre 1 : Les théories de l’État « Théorie de l’État » est une expression qui pourrait à la fois signifier théorie politique et théorie philosophique. Les premiers auteurs qui se sont intéressés à l’État sont incontestablement des philosophes, qui avaient l'ambition de proposer une certaine forme de gouvernement. Ils ne parlaient pas seulement d’État mais parlaient d’État civil, par opposition à l’État de nature. → Section
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Dissertation: En quoi la Constitution de l’Etat fédéral prime sur celles des Etats fédérés ?
Dissertation : L’Etat fédéral Le fédéralisme largement répandu dans le monde, peut posséder deux origines. Deux origines de l’Etat fédéral s’opposent. D’un côté, le fédéralisme par association ou par agrégation implique un mouvement de rapprochement de plus en plus étroit entre plusieurs Etats. Les Etats-Unis et la Suisse constituent des exemples de fédéralisme par association, où divers Etat se sont rapprochés en passant parfois par l’étape confédérale aux Etats-Unis, l’étape confédérale a été courte puisqu’elle
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Droit Constitutionnel - Cours sur l'Etat De Droit
Chapitre III : L ’État de droit La limitation de l’arbitraire L'idée d'une limitation de l'arbitraire repose sur le fait que si l’État La première règle que nous avons rencontré est la séparation des pouvoirs mais ce n'est pas la seule. La limitation de l'état par la règle de droit repose sur 3 fondements essentiels la constitution et les droits de l'homme le principe de l'égalité les déclarations internationales Ces 3 sphères , une sphère constitutionnelle, une
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La France Est-elle Encore Un Etat Unitaire
Droit constitutionnel La France est-elle encore un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (Georges VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral repose sur l'organisation interne des Etats. L'Etat unitaire résulte d'un double processus entamé par les rois Capétiens. En effet, il repose sur l'unification territoriale et l'unification juridique qui découle de l'abolition des privilège
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Responsabilité
a responsabilité n’est pas seulement un fait, mais aussi une valeur. En tant que valeur sociale, suivant la perspective adoptée, elle peut prendre des significations diverses : elle renvoie donc inévitablement à des valeurs éthiques (ou morales), et est, pour une part, dépendante des idéaux d’une époque, de leur vivacité et de leur configuration sociale, – en un mot : de la volonté de croire de cette époque, et d’être obéie. Aussi, l'injonction sociale à
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3 éléments constitutifs de l'Etat.
3 éléments constitutifs de l'Etat : Le territoire. C'est un espace dans lequel s'exerce l'autorité de l'Etat. Il peut s'agir d'un territoire maritime, terrestre ou aérien, étant continu, discontinu ou enclavé. La population. Elle réside sur le territoire. Cette population forme une nation par des caractères communs et la volonté de vivre ensemble. L'autorité étatique. Il s'agit d'avoir une autorité pour exercer le pouvoir. Les formes de l'Etat : L'Etat unitaire est un Etat dit
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