Légitime défense Et état De nécessité dissertations et mémoires
314 Légitime défense Et état De nécessité dissertations gratuites 301 - 314
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Cas pratique procédure civile - défenses et demandes
ROSE BALANÇA TD5 – G5 Séance 5 : La demande en justice CAS PRATIQUE 1 Rappel des faits : Une femme habite dans une commune nommée Thônes. Un de ses voisins créé une association pour lutter contre l’installation d’une usine dans le village de Thônes. En effet, la présence de l’usine aurait potentiellement un lien avec l’apparition de problèmes médicaux pulmonaires et d’allergies chez certains habitants de la commune. C’est pourquoi, certains habitants intègrent l’association
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Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309
Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309 : Selon Virginie DONIER, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté et autrice de Les lois du service public : entre tradition et modernité (RFDA 2006 p.1219), aux côtés de la "neutralité indifférence " se développe une "neutralité pluralisme". L’arrêt soumit à l’étude est une illustration du phénomène en
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En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 va permettre une filiation légitime entre la VI e République et la V e République ?
TD Constit. N°1 Document n°3 : Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Article unique - « Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes : Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après : 1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel
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Le changement d’établissement public d’un enfant mineur à un établissement religieux nécessite-il l’accord des deux parents ?
Un couple marié a donné naissance à un enfant qui est aujourd’hui âgé de 5 ans et l’épouse attend maintenant un second enfant. Le premier enfant est scolarisé en « grande section » de maternelle dans une école publique passe en Cp à la rentrée prochaine. Néanmoins, même après avoir reçu les papiers d’inscription, le père de l’enfant souhaite le changer d’établissement pour le placer dans une école privé catholique mais la mère s’y oppose
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Pensez-vous qu'il est légitime pour un romancier de se servir de son art et de sa notoriété pour dénoncer les travers de la société ?
La question de la légitimité pour un romancier d'utiliser son art et sa notoriété pour dénoncer les travers de la société est complexe et suscite des débats divers au sein de la communauté artistique et au-delà. Certains défendent ardemment le rôle de l'artiste en tant que commentateur social, affirmant que les écrivains ont la responsabilité morale d'utiliser leur influence pour évoquer des problèmes importants et stimuler la réflexion du public. L'argument en faveur de cette
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La défense des libertés en France 1815-1914
L1 histoire contemporaine ; Méthodologie disciplinaire : dissertation La défense des libertés en France 1815-1914 Après la défaite de Napoléon 1er à Waterloo en 1814, les souverains européens victorieux reconstruisent l'Europe des rois via le congrès de Vienne en réinstallant sur les trônes les membres des anciennes familles régnantes comme en France avec Louis XVIII puis Charles X. C'est le retour à la monarchie. Peu à peu, les libertés chèrement acquises depuis la Révolution de
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De nouvelles causes fédératrices : défense de l’environnement, protection de la biodiversité et nouvelle réflexion sur la cause animale.
EMC De Nouvelles causes fédératrices : défense de l’environnement, protection de la biodiversité et nouvelle réflexion sur la cause animale. Depuis plusieurs années nous avons observés une reconstitution du lien social notamment dû à l’émergence de différentes causes fédératrices. Le lien social est l’ensemble des relations qui unissent des individus entre eux à l’échelle d’une société. Les différentes relations de protections et de reconnaissances permettent d’assurer l’intégration sociale des individus en renforçant les valeurs communes
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Comment la multiplication des acteurs non étatiques dans les conflits armés et les activités terroristes redéfinit-elle les stratégies de défense des États et la stabilité mondiale ?
PB: Comment la multiplication des acteurs non étatiques dans les conflits armés et les activités terroristes redéfinit-elle les stratégies de défense des États et la stabilité mondiale ? Partie 1: Quelles sont les principales menaces militaires et terroristes dans le monde A. Les acteurs traditionnels : les États et leurs armées ( leur technique de guerre utilisée, cyber attaque, cyberterrorisme, attentat, embuscade etc…) Puissances militaires mondiales (États-Unis, Russie, Chine) et leur influence géopolitique Tensions régionales
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Défense de l'intérêt d'autrui
TD 2 procédure civile Doc 1 : L’arrêt de la 1ère ch civile de la C.cass du 18 sept 2008 présente la recevabilité de l’action en justice d’une association. En l’espèce, suite à certain dysfonctionnement d’un établissement recevant des personnes malades des préjudices ont été occasionné à l’encontre de certains résidents. Une association défenseuse des maladies que porte les résidents de l’établissment assigne en dommages et intérêts le liquidateur judiciaire et l’ancien président de l’établissement,
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CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309
Séance 10 Les grandes lois du service public Commentaire de l’arrêt CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309 A l’approche des fêtes de fin d’année, la ville de Montpellier a installé une crèche de noël au sein du marché de noël. Ainsi, si la crèche se situe dans un emplacement public, le caractère culturel et festif prime, sauf à
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La défense des hommes de couleurs dans l'argumentation d'Olympe de Gouges
I . l. 1-6 Dénonciation des responsables des troubles Il était bien nécessaire : cette formule impersonnelle montre que O de Gouges réagit à l’actualité immédiate. L’Anaphore « c’est là » insiste sur le fait que ces injustices ont lieu dans les îles, l. 2 « la nature frémit d’horreur » personnification qui met en évidence le caractère inhumain de la condition des Noirs. Elle oppose par l’antithèse « la raison et l’humanité » qui
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L'architecture militaire hittite : Défense et puissance au cœur de l'Anatolie ancienne
L'architecture militaire hittite : Défense et puissance au cœur de l'Anatolie ancienne L'Empire hittite, qui a prospéré entre le XVIIe et le XIIe siècle avant notre ère, est l'une des grandes civilisations de l'Antiquité, dont l'architecture militaire a joué un rôle déterminant dans sa longévité et sa puissance. Située au cœur de l'Anatolie1, cette civilisation a dû faire face à des menaces constantes, aussi bien internes qu'externes. Pour protéger ses terres et ses citoyens, les
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L’intervention publique sur les marchés est-elle légitime ?
Sujet de dissertation : L’intervention publique sur les marchés est-elle légitime ? Janvier 2024. Le monde agricole est en colère en France et les manifestations se multiplient en Europe. Entre marché, règlementation sanitaire et environnementale, concurrence étrangère, pénibilité du travail, et sentiment d’abandon, les producteurs du secteur primaire expriment leur révolte et demande le changement des règles du jeu, face à une loi Egalim qu’ils estiment insuffisante et une pression grandissante des normes dans leur
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Lors de sa défense devant le tribunal révolutionnaire en 1793, Olympe de Gouges déclare qu’elle s’est frayée une route nouvelle. Comment cette affirmation éclaire-t-elle votre lecture ?
TIPS : remettre les mots des parties dans les sous parties Du plus au moins subtil Dès lors, une question s’impose avec évidence : Pbiq Dissertation 1 Pbiq : Lors de sa défense devant le tribunal révolutionnaire en 1793, Olympe de Gouges déclare qu’elle s’est frayé une route nouvelle. Comment cette affirmation éclaire-t-oielle votre lecture ? I – Une œuvre résolument audacieuse A) Les ressorts d’une écriture nouvelle Olympe de Gouges choisit volontairement d’écrire la
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