Lois dissertations et mémoires
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Loi sur la concurrence
http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concu rrence Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution,
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La Personnalité Des Lois
LA PERSONNALITE DES LOIS Le texte présenté est un texte de l’époque franque (476-983). Le sujet traité par le texte est la personnalité des lois, C'est-à-dire que dans un territoire où coexiste des ethnies conservent son propre droit, et chaque personne va être jugée selon le groupe ethnique auquel il appartient. Ce texte nous amène aux conséquences de l’affaiblissement du droit laïc populaire. Le principe de la personnalité repose sur un axiome. Cet axiome est
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Pourquoi les hommes se donnent-ils des lois ?
La loi est une règle établi par l'État (par conséquent, l'Homme lui même) qui détermine les droit et les devoirs des citoyens, écrite pour tous (égalité) et par tous (liberté) qui interdit la violence et exige donc la maîtrise de soi. Ce genre de loi humaine oblige, et peut donc être transgressée. Par conséquent le problème est donc le suivant, quelles sont les raisons qui poussent les hommes à établir des lois ? Que ce
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La loi de Wagner, pays en voie de développement, les enjeux de santé publique
- (PIB Français, 1200 milliard d'euros) La loi de Wagner, pays en voie de développement, les enjeux de santé publique. Plus l’économie se développe, plus l’État doit investir en infrastructures publiques Economiste allamend En 1872, dans son Lehrbuch der politischen Ökonomie (Fondements de l’économie politique), Adolph Wagner explique que « plus la société se civilise, plus l’État est dispendieux » (un principe aujourd'hui connu sous le nom de loi de Wagner), ce qui signifie que
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Commentaire Article I De La Loi Du 6 Juillet 1989: le droit au bail
Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 « Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. [les squatters ont un droit moral] ». Par ces bons mots, l’Abbé Pierre image de manière explicite la reconnaissance du droit au logement, droit reconnu fondamental avec la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit au logement n’est néanmoins pas d’une clarté
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Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989: le droit à la propriété
Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 « Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. [les squatters ont un droit moral] ». Par ces bons mots, l’Abbé Pierre image de manière explicite la reconnaissance du droit au logement, droit reconnu fondamental avec la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit au logement n’est néanmoins pas d’une clarté
1 768 Mots / 8 Pages -
La loi Hadopi
La loi « Création et Internet » – ou « HADOPI » – vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Sur la base de dénonciations d'acteurs privés représentant l'industrie du divertissement, elle met en œuvre un dispositif de « riposte graduée », à l'issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d'actes de partage. L'autorité administrative créée par ce texte vise à instaurer un climat de peur,
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La Loi Du 9 Decembre 1905
Le document regroupe douze articles de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. Elle explique les principes de la République, l’attribution des biens et des édifices de culte, et la création des associations cultuelles définies par la loi. Elle prend suite à la loi sur les associations, votée le 9 juillet 1901, qui organise un régime d’exception pour les congrégations obligées dès lors de déposer une demande d’autorisation.
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Le Parlemebt Fait Il La Loi
Le Parlement fait-il la loi ? Très souvent, voire systématiquement, le Parlement est désigné comme « le pouvoir législatif ». Cette utilisation suppose que celui-ci est détenteur de ce pouvoir et l’exerce. Au regard de la Constitution de 1958 le Parlement constitue effectivement l’organe détenant le pouvoir législatif, et même - si l’on fait abstraction de l’exception que constitue la loi référendaire - est le seul détenteur de ce pouvoir. En outre, au-delà de l’aspect organique il est
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La Loi Protège T'elle Les Individus Lorsqu'elle réglemente La Présence De Signes Religieux Dans L'espace Publique
La loi protège t’elle les individus lorsqu’elle réglemente la présence de signes religieux dans l’espace publique ? Depuis quelques années le port de signes religieux dans les lieux publics fait polémique et divise la société en deux : Ceux qui sont pour l’interdiction au nom de l’ordre public et ceux qui sont contre au nom de la liberté d’expression. La loi est là pour régler le litige mais est-ce que la loi protège les individus
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La Loi De Say
En économie, la loi de Say (ou loi des débouchés) est attribuée à l'industriel et économiste français Jean-Baptiste Say . Elle est surtout connue sous l'interprétation qu'en a donné John Maynard Keynes, résumée par l'affirmation lapidaire : « l'offre crée sa propre demande », autrement dit que la création d'un bien trouve toujours un débouché. Interprétation, car Jean-Baptiste Say, en défenseur du libéralisme économique, prône avant tout l'équilibre naturel de l'offre et de la demande,
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L'interprétation De La Loi pénale
Article 222-14-2 du Code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » L’incrimination suivante semble t-elle conforme au principe de légalité des délits et des peines ?
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Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de
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De L'esprit Des Lois, Montaigne
De l’esprit des lois Biographie : Il est né en 1689 d’une famille de magistrat vers Bordeaux Son parrain est un mendiant pour qu’il se rappelle que les pauvres sont ses frères Il fait des études de droit et est conseiller du parlement de Bordeaux en 1714 En 1716, il hérite de la fortune de son oncle. Il se passionne pour les sciences et fait des expériences (anatomie, botanique..) Et ensuite s’intéresse aux hommes et
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Droit Civil: abrogation de la loi
2_ abrogation de la loi Perte par la loi de sa force obligatoire. Loi modifie changer Droit de la faillite réformé en 2005, 2008,2010, et auparavant. Beaucoup de loi disparaisse. Abrogation expresse application formelle d’une loi source de difficulté. Abrogation quand une loi général succède à une loi spéciale. Loi général -> droit commun un ensemble de personne de comportement Loi spéciale -> certain individu acte comportement Réforme de retraites communes à tout le monde,
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L'élaboration De La Loi De Finances : Un Monopole Gouvernementale Contraignant
Introduction L’article 1 de la LOLF dit que « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ». Depuis le 1 août
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Loi Badinter
LOI Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Article 1 En savoir plus sur cet article... Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi
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Qu'est-ce que la loi Hadopi?
Hadopi est un loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2 ( vue que la première loi Hadopie a était non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel). C'est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 (HADOPI 1) a estimé
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Loi du 5 juillet 1985: les accidents de la circulation
Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 106Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 107Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 107Annexe 4. Les préjudices par ricochet, p. 107À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes.1er travail : la réparation des dommages subis
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Le Domaine De La Loi
Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure » dans la Contribution
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Loi sur les discriminations
LOI SUR LES DISCRIMINATIONS Le projet de loi sur la lutte contre les discriminations a été définitivement adopté par le parlement le 15 mai. Désormais, les articles 225-1 à 225-4 du code pénal relatifs à l’interdiction des discriminations seront affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. ARTICLES CODE PENAL SUR LES DISCRIMINATIONS INTERDITES Article 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée
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Droit Constitutionnel: la recevabilité des lois
Recevabilité des lois , Le Parlement: -vote des loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. Le deuxième alinéa du même article dispose que « les
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Le Contrôle De constitutionnalité Des Lois
Introduction : Alors que la France est l’un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, il aura fallu attendre la Vème République pour voir naître un véritable contrôle de constitutionnalité. La tradition légicentriste, qui confère à la loi un caractère incontestable1, s’est en effet longtemps opposée à l’existence d’un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par une autorité juridictionnelle. Celui-ci a toujours été inexistant ou limité : sous la IVème République par
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La Loi Evin
Qu’est-ce que la loi Evin ? La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées
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