La loi Hadopi

La loi « Création et Internet » – ou « HADOPI » – vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Sur la base de dénonciations d'acteurs privés représentant l'industrie du divertissement, elle met en œuvre un dispositif de « riposte graduée », à l'issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d'actes de partage.

L'autorité administrative créée par ce texte vise à instaurer un climat de peur, intimidant les utilisateurs d'Internet afin de maintenir les modèles économiques dépassés des industries du divertissement/de majors vieillissantes. HADOPI est devenue le synonyme de l'obscurantisme des partisans d'un droit d'auteur maximaliste, complètement inadapté à l'ère numérique, qui refusent de voir que le partage est au fondement même de la culture et de la création.

L'idée générale de ce rapport, confié à la présidente de la commission de protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, consiste à "responsabiliser davantage les sites de contenus et de référencement mais également à impliquer l'ensemble des intermédiaires de l'écosystème du streaming et du téléchargement direct". L'autorégulation est privilégiée, plutôt que la recherche de nouveaux dispositifs répressifs. Mais tout cela sous l'égide d'une "instance publique de régulation" qui encadrerait l'autorégulation et serait médiatrice, entre les ayants droit et les différents acteurs privés de la chaîne.

L'Hadopi serait-elle cette instance ? Elle pourrait, dans la mesure où la loi ne limite pas le mécanisme de la réponse graduée à une technologie particulière. Mais elle n'en fait pas mention. Il faut rappeler que son existence même est actuellement mise en ballotage par le rapport Lescure, dont les conclusions devrait sortir en avril, selon Libération.

Pas d'extension de la riposte graduée pour les internautes

L'Hadopi milite pour une approche différenciée de la répression, pour l'adapter à la gravité des faits. Vis-à-vis des internautes qui mettent à disposition sur internet des oeuvres protégées sans autorisation, et qui commettent donc un délit de contrefaçon, l'Hadopi prône la sévérité. "Ces internautes se distinguent de ceux concernés par la réponse graduée dans la mesure où, alors que sur les réseaux de pair à pair, les mises à disposition d'oeuvres protégées peuvent intervenir à l'occasion ou à la suite d'un téléchargement, les personnes qui téléversent des oeuvres protégées sur des plateformes de streaming et de téléchargement direct ont l'intention d'alimenter les sites en dehors de toute consultation ou téléchargement. Ils participent ainsi de façon active et volontaire à des actes portant atteinte au droit d'auteur", explique-t-elle.

En revanche, vis-à-vis de ceux qui ne font que télécharger ou visionner ces contenus, le "caractère pénalement répréhensible est moins certain", estime-t-elle, soulignant que "cette question juridique, qui n'est pas tranchée, constitue un premier obstacle à l'extension de la réponse graduée". Même si, techniquement,

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