Les sources constitutionnelles et internationales du droit dissertations et mémoires
16 204 Les sources constitutionnelles et internationales du droit dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Loi Utiles En License 1 De Droit Constitutionnel
- Article 7 dernier alinéa : titre II sur le Président de la République. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. - Article 11 alinéa 1 : Le Président de
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Droit Constitutionnel
Après la 2nd guerre, en Europe, apparaissent les cours constitutionnels. La première en 1920 en Autriche (grâce à Kelsem) dont l'ouvrage est « La théorie pure du droit » y contribue. Cette cours reste cependant isolée. En France, il faudra attendre 1958. Le droit constitutionnel prend alors une autre dimension. Apparition de l'organe sanctionateur et des juges constitutionnel. Les lois peuvent désormais être censurée. Apparition d'un droit constitutionnel jurisprudentiel. Mutation radicale et fondamental car désormais, le parlement
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Cours Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel Il avait la charge de signer les traitées internationaux, bénéficier du droit de grâce, participer a la fonction législative puisque au même titre que les parlementaire il bénéficie de l’initiative législative, il pouvais aussi demander une nouvelle délibération de la loi. Malgré ces prérogative tous ces actes étaient contre signés par le ou les ministres responsables. Il pouvait non seulement convoquer les chambres en session extraordinaire et les ajourner mais il disposé aussi
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Les Sources Du Droit Du Travail
CH I LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL La loi française reste la principale source du droit du travail mais elle est de plus en plus supplantée par la montée du droit communautaire. De plus on constate un renouveau des sources négociées non étatiques (conventions et accords collectifs. La loi du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a réformé en profondeur le droit de la négociation collective (en introduisant
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Une Décision Récente De La Cour Constitutionnelle De Hongrie Sur Le Rapport Entre Le Droit International Et Le Droit Hongrois
Une Décision Récente de la Cour Constitutionnelle de Hongrie sur le Rapport entre le Droit International et le Droit Hongrois Auteurs : Vanda LAMM : Avocate et juriste hongroise; Professeure et directrice de l’académie des sciences d’Hongrie András BRAGYOVA : Juriste hongrois; Professeur à l’Institut des sciences juridiques d’Hongrie Texte : Article critique Problématique : effet de la décision de la Cour constitutionnelle hongroise du 13 octobre 1993 sur les rapports entre le droit international
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Cours droit constitutionnel: A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral ... ?
« A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). Un Etat au sens constitutionnel peut prendre deux formes distinctes dans son organisation celui d’un Etat fédéral ou d’un Etat unitaire. L’Etat unitaire est un Etat centralisé, ce qui signifie que l’autorité sur le pays est exercée par un seul pouvoir politique par une seule constitution et par un seul
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Histoire De La déclaration Internationale Des Droits De L'Homme
La Déclaration universelle des droits de l'Homme Adoptée le 10 décembre 1948 à Paris par l’Assemblée Générale des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien qu’elle ne présente pas a-priori de caractère contraignant, est considérée comme une référence internationale fondamentale dans le domaine des droits de l’Homme. Sa force normative tient notamment au fait qu’en 1966 l’Assemblée Générale a adopté deux traités qui en reprennent le contenu : le Pacte des droits
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Droit Constitutionnel - l'Etat
I) L’état unitaire - La décentralisation ; sa nature est différente, l’objectif poursuivi est la liberté politique ou administrative à des entités, cela relève de ce que De Tocqueville a appelé la « démocratie locale » décentraliser c’est reconnaître l’existence d’intérêts locaux, forme territorialisée de l’intérêt général. La gestion de ces intérêts locaux va être confiée à des autorités élues par les citoyens concernés : environ 36000 maires en France. Quand l’état reconnaît le pouvoir
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La Jurisprudence Est-elle La Seule Source De Droit
La jurisprudence est-elle source de droit? mardi 6 octobre 2009 8:39 Intérêt du sujet: historique, révolution française, les arrêts de règlements Le titre est porteur de tout ce qu'on va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 3 types de sujet: ET (ne pas faire de pb du lien parce que c'est évident) Le sujet "phrase" Les sujets "question": il ne faut pas reprendre la question mais la reformuler,
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Droit International: Qu’est-ce que les relations internationales?
Qu’est-ce que les relations internationales? Ce sont des évènements, des phénomènes sociaux ou des disciplines académiques. Les RI présupposent qu’il existe des nations qui entretiennent des relations interétatiques et intra étatique (relations transnationales ou transgouvernementales). Paragraphe 1 : Sociogenèse de l’Etat. Selon Max Weber dans le savant et le politique, l’état est une communauté humaine, qui dans les limites d’un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte la « monopole de la violence
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Droit Constitutionnel: les origines de la Vème république
LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La Ve République apparaît donc comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel
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Cours: Droit Constitutionnel
Introduction au Droit constitutionnel Une longue réputation de faux droit. Historiquement, c'est le droit de politique. C'est un vrai droit. Qui sert aujourd'hui aux avocats. C'est faux que cela ne sert qu'en première année. Vrai légende: le droit constitutionnel c'est facile, il suffit de lire les journaux. Faux! Faire le partage entre ce qui est juridique et ce qui ne l'est pas. Question de savoir ce qu'est la démocratie. Comment juge-t-on un gouvernant? Procès de
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Le Droit Constitutionnel
Droit constitutionnel 2) Etat unitaire et Etat fédéral Les compétences gérées par l’administration, et les décisions sont faites par unanimité, c’est donc une confédération, l’Etat crée une fédération, la souveraineté des Etats fédérées pour la fédération. Les Etats sont indépendants mais ont des relations entre eux. Le droit qui s’applique en France c’est le droit européen, mais les compétences sont transférées. L’Aventure européenne commence en 1952, six Etats décident de faire une communauté, c’est que
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Sources du droit musulman
Sources du droit musulman Pr. Mohammed MOATASSIME Sources du droit musulman Chapitre I : Fiqh et droit musulman § 1- Équivalence entre Fiqh et Droit musulman ? La littérature du Fiqh est immense car c’est dans le Fiqh que se forment les esprits dans la culture traditionnelle musulmane. C’est d’abord le fiqh que l’on étudie dans l’enfance, puis dans la jeunesse dans la mesure où il constitue l’élément traditionnel mais fondamental de la pensée musulmane.
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Jurisprudence, Source Du Droit?
I/ Obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle A) Obstacles institutionnels 1. Absence de pouvoir normatif reconnu au juge 2. Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice 1. Relativité du maintien de la décision de justice 2. Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge 1. Interprétation de la loi : suppléance de
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Droit Constitutionnel: L'état Unitaire
C’est un état dans laquelle dans lequel existe un seul centre de décisions politique, donc sur le plan des institutions il n’existe qu’un seul parlement, un seul gouvernement et une seule judiciaire. En pratique, l’état unitaire peut s’organier de façon plus ou moins simple et les états vont présenter des tendances centralisatrices ou développer des politiques de décentralisation. Dans l’état unitaire centralisateur il y a une tendance autoritaire, ceci coïncide avec les périodes autoritaire ou
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Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel Acheter un manuel de droit constitutionnel (écrit par Pactet et Melin-Soucramanien maison Dalloz ; ou écrit par Gilquel « droit constitutionnel et institutions politiques » ; ou écrit par Ardant et Mathieu « institutions politiques et droit constitutionnel » édition LGDJ) INTRODUCTION I. PREMIERE APPROCHE DU DROIT CONSTITUTIONNEL 1. Définition du droit constitutionnel Distinction entre droit public et droit privé : séparation en deux grandes branches. Le droit privé regroupe toutes les règles
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Droit Constitutionnel: L’adoption de la constitution
. L’adoption de la constitution et l’intervention du pouvoir constituant originel On distingue différents cas d’adoption d’une constitution. • L’adoption d’une nouvelle constitution peut survenir à l’occasion de la création d’un nouvel état. (Les états unis d’Amérique : création correspond à la Constitution en 1787). On peut également citer la création de tous les états en Afrique après la décolonisation. Création par l’écriture d’une constitution. Mettre en place un ordre juridique et politique. Garantir un
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Définition Du Droit Constitutionnel
1 – Définition du droit constitutionnel comme matière Le droit constitutionnel comme phénomène universel « Constitutionnel » : ce qui constitue. Est constitutionnel tout ce qui a trait à la mise en ordre de ce qui ce qui constitue (constitution d’une matière…). Le phénomène constitutionnel est un phénomène tout à fait général qui accompagne toute organisation, quelle qu’elle soit. Le concept de constitution renvoie à l’agencement des parties, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une
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Source Du Droit
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour
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Droit Constitutionnel: la souveraineté
Le commentaire qui nous est proposé est un extrait du traité de Jean Bodin (1530-1596), intitulé « les six livres de la République ».Le terme de souveraineté est encore un sujet de discorde pour les constitutionnalistes et hommes politiques d’aujourd’hui. Il s’agit de savoir à qui remettre la souveraineté pour qu’elle soit exercée de la manière la plus légitime qu’il soit. Jean Bodin, juriste et théoricien politique français, est à l’origine du concept moderne de
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La Jurisprudence Source Du Droit
La Jurisprudence, source du droit ? I – Obstacles au pouvoir créateur de la jurisprudence A- Prohibition des arrêts de règlement B- Autorité relative de la chose jugée II- Le pouvoir créateur de la jurisprudence A- La motivation du jugement En principe, les décisions de justice doivent être motivées. Chaque décision comporte des motifs et un dispositif. Le dispositif est à la fin de chaque décision : c’est la décision proprement dite du juge. Par
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La jurisprudence peut-elle être considérée comme une source du droit
Dissertation : la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source du droit ? Introduction: François Gény aime la loi et la respecte trop pour aller planter le drapeau de la jurisprudence à son sommet. Dans la connaissance même du droit, le juge est interprète de la loi. La jurisprudence a surtout fleuri dans la seconde moitié du XIXe siècle, après une période de stabilité législative. La fécondité de la jurisprudence est inversement proportionnelle à celle
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Commentaire De Texte: Bernard Chantebout 2010 Droit constitutionnel
Commentaire de Texte, Bernard Chantebout, Droit Constitutionnel et Science politique, 2001, Introduction: Selon Bernard Chantebout, dans son ouvrage Droit Constitutionnel de 2010, édition Dalloz, " Jusqu'en 1958, la question de la hiérarchie des normes ne soulevait pas en France de difficultés majeures. Elle a été rendue complexe par la volonté du Constituant de 1958 d'assigner au législateur un domaine limité d'intervention. A cette fin, il a créé un organisme le Conseil Constitutionnel". En effet, en
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Les Sources Du Droit Sous L'empire Romain
Le droit français est issu du droit romain qui détient lui-même des racines encore plus profondes. Le droit de manière générale, constitue l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société et des rapports sociaux. Le terme de droit romain quand à lui fait référence à la Législation en vigueur dans l'Empire romain à l'Antiquité. Il est Considéré comme l'un des premiers systèmes juridiques de l'histoire, ainsi son influence est elle encore perceptible
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