Droit Constitutionnel

Droit Constitutionnel

Acheter un manuel de droit constitutionnel (écrit par Pactet et Melin-Soucramanien maison Dalloz ; ou écrit par Gilquel « droit constitutionnel et institutions politiques » ; ou écrit par Ardant et Mathieu « institutions politiques et droit constitutionnel » édition LGDJ)

INTRODUCTION

I. PREMIERE APPROCHE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

1. Définition du droit constitutionnel

Distinction entre droit public et droit privé : séparation en deux grandes branches.

Le droit privé regroupe toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations que ces personnes vont entretenir entre elles. Les personnes privées sont des individus ou personnes physiques mais aussi des personnes morales de droit privé : associations, sociétés commerciales, SA, SARL, SCI… Quand on parle de personne « morale » on désigne une personne fictive, que l’on imagine, qui n’existe pas physiquement. La société en tant que telle a été créée de toute pièce, même si ses membres existent. Statut d’une société : manière dont la société est organisée.

Le droit public, auquel se rattache le droit constitutionnel, concerne des personnes morales de droit public, que l’on simplifie par « personnes publiques », qui sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics (universités, hôpitaux, musées…). Il régit l’organisation des personnes publiques et les relations qu’elles entretiennent entre elles mais aussi avec les personnes de droit privé (demande d’un permis de construire, contestation d’un point en moins au permis, etc…).

Les matières principales du droit public sont :

- le droit administratif : régissant les activités administratives des personnes publiques (gestion des services publiques et application concrète de la loi sur le terrain),

- les finances publiques : regroupant toutes les règles relatives au budget de l’état et au budget des personnes publiques ; appelé aussi droit budgétaire,

- le droit constitutionnel : définissant l’organisation de l’état et l’encadrant dans l’exercice de ses activités politiques (produire des règles juridiques générales, appelées aussi normes juridiques, qui s’appliquent à tout le monde pour que les individus puissent vivre ensemble). Le droit constitutionnel dit comment on fait une loi, qui peut faire une loi, par quel processus. Il décrète aussi quelles sont les institutions de l’état et comment ces institutions régissent notre vie.

Définition plus poussée, dans la DDHC du 26 aout 1789, article 16 : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » = dans une constitution, on doit trouver la séparation des pouvoirs et la garantie des droits.

• Séparation des pouvoirs : processus de répartition/division du pouvoir politique entre plusieurs institutions, avec pour objectif que ces institutions se contrôlent et s’affaiblissent mutuellement. Le pouvoir politique est plus dangereux pour la liberté des individus que les individus ne le sont eux-mêmes les uns envers les autres – affaiblissement du pouvoir politique en le divisant pour conserver les libertés (Montesquieu) : pouvoirs au président, aux ministres, etc…

• Garantie des droits (fondamentaux, droits de l’homme, droits et libertés individuelles dont nous bénéficions chaque jour) : la constitution indique quels sont les droits fondamentaux en les écrivant et elle crée des mécanismes de protection de ces droits fondamentaux contre le pouvoir politique. Elle crée des systèmes de contrôles qui feront qu’une loi ne respectant pas les droits fondamentaux ne sera pas, ou plus, appliquée. Les droits fondamentaux sont donc recensés par la constitution, érigés comme des barrières, des limites que les institutions doivent respecter.

Cette limitation du pouvoir politique tend à un objectif : protéger les libertés individuelles. En inventant le droit constitutionnel (18ème, siècle des Lumières), en voyant apparaitre ce mouvement de pensée, on crée le premier instrument juridique de limitation du pouvoir politique pour préserver les libertés individuelles.

2. La constitution française du 4 octobre 1958

Acceptée par référendum en septembre, mais promulguée par le président le 4 octobre 58 : acte d’authentification de la loi par le Président, il reconnait que le texte a bien été adopté par le Parlement et qu’il s’agit bien d’une loi applicable à tous.

Cette constitution a mis en place la Vème République, suite à la chute de la IVème République (46 à 58). Elle est structurée en plusieurs parties, avec seize titres (=chapitres), avec un consacré au Président, un autre au Parlement, au Gouvernement, etc… Dans ces seize titres, la Constitution remplit sa première mission qui est d’organiser la séparation des pouvoirs, elle identifie les institutions (Président, Assemblée Nationale, Sénat…) et répartit les pouvoirs politiques entre chacune. Avant ces titres, on trouve une introduction, appelée Préambule de la Constitution, qui reprend la DDHC de 1789 et d’autres textes fondamentaux comme le Préambule de la Constitution de 46, textes historiques qui énoncent les droits de l’homme tels qu’ils sont conçus en France.

II. LES CARACTERISTIQUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL CONTEMPORAIN

1. Un droit constitutionnel instable

Il est instable dans le sens où la Constitution est de plus en plus souvent modifiée. Deux périodes pour la Constitution de 58 :

- 58 à 91, constitution révisée 5 fois.

- 92 à 12, constitution révisée 19 fois.

Ces révisions se font par l’intermédiaire de lois constitutionnelles ; la dernière révision remonte au 23 juillet 2008, dite de modernisation des institutions de la Vème République. Elle est la révision la plus importante, d’un point de vue quantitatif (plusieurs dizaines d’articles de la constitution) autant que qualitatif (révisions dont on parlait depuis plusieurs décennies). Tout cela explique qu’aucun changement n’ait alors été nécessaire jusqu’à nos jours. Adaptation à la réalité de la société contemporaine.

Plusieurs facteurs expliquent cette accélération des révisions :

- La construction européenne, qui par son

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