Les maux de la loi dissertations et mémoires
1 711 Les maux de la loi dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis
Exposé sur : Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis INTRODUCTION : Le contrôle de constitutionnalité peut être dit « centralisé » ou « diffus ». Aux États-Unis, il est diffus, chaque juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi, sous le contrôle de la cour suprême. En Europe les tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une loi : seule la cour ou le tribunal constitutionnel, organe unique et spécialisé dans ce type de problème est compétent pour
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Est ce que la loi Dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilitant l'accès ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies?
Introduction I) Principe et mise en oeuvre de la loi 1) Les contours de la loi, les grands principes de la loi 2) La mise en oeuvre territoriale, organisation II) 1) Les freins 2) Les leviers Conclusion INTRODUCTION Problématique: est ce que la loi dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilant l'accés ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies? Lutter contre la pauvreté, c'est d'abord lutter contre les
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La question du contrôle des lois constitutionnelles
La question du contrôle des lois constitutionnelles revêt une actualité croissante. On peut avancer qu'elle constitue l'une des questions les plus contemporaines de la théorie constitutionnelle actuelle. En bref, on peut la qualifier de problématique moderne. Question complexe s'il en est, dans la mesure où elle s'appuie sur une série de débats dont chacun présente ses caractéristiques propres et dont aucun ne peut être tranché de manière claire. On veut dire par là que l'exercice
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La loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution paraît-elle significative de la place réservée au référendum par la Constitution de la Vème République ?
Question : La loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution vous paraît-elle significative de la place réservée au referendum par la Constitution de la Vème République ? A défaut de réviser la Constitution, le président de la République François Hollande prévoit d’étendre les outils pour le faire. A l’occasion de son discours au Conseil Constitutionnel célébrant le 55ème anniversaire de la Vème République, le président de la République a promis « de
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La Loi Dans La Hiérarchie Des Normes
La place de la loi dans la hiérarchie des normes. La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la loi occupe une place centrale. La loi se compose de règle que le pouvoir législatif impose
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Droit de la consommation: un aperçu de la loi-cadre sur la protection du consommateur au Cameroun
DROIT DE LA CONSOMMATION UN APERCU DE LA LOI-CADRE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN INTRODUCTION La philosophie des lumières professe que l’homme est fondamentalement libre, il est obligé uniquement parce qu’il l’a voulu. De ce fait, un homme ne saurait être assujetti à des obligations qu’il n’a pas voulues. Il doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti : c’est le principe de l’autonomie de la volonté. Seulement en matière de
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La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen
I) La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen. => directive : cadre de l’emploi et du travail A) Obligation faite à l’Etat envers les avocats même si pas employeur => auxiliaire de justice Condition de travail de nature à permettre aux avocats handicapés d’exercer leurs profession 1) La directive est applicable principalement aux employeurs 2) Applicable : des obligation à l’égard de ces
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Projet de loi de finances pour l'annee budgetaire 2008
L’évolution des données relatives au secteur des Entreprises Publiques (EP), acteur clé dans la réalisation des projets initiés par Sa Majesté le Roi, confirme les grandes tendances d’amélioration enregistrées durant les dernières années aux niveaux quantitatif et qualitatif. Ainsi, l’année 2006 a été marquée par un essor des investissements de ces Entreprises qui ont dépassé le chiffre record de 40 milliards de dirhams, sous l’effet de l’intensification des investissements dans les infrastructures autoroutières, portuaires, ferroviaires
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La Loi Binominale
CONSEILS METHODOLOGIQUES POUR LA DISSERTATION I ) Construction de l’introduction Exemple : La loi est-elle toujours juste ? Conseils Application avec l’exemple 1 Commencer en amenant les notions principales par le biais d’une situation concrète (tirée du quotidien, de l’actualité, de l’histoire ou de la culture générale => observable par tous ou connu de tous) illustrant d’emblée le problème. Que penser de l’action de justiciers tels que de Zorro ou Aliker, l’un se servant de
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Loi et morale Ce cours portera sur la famille, le couple et l'enfant
droit et la morale Ce cours va porter sur la famille, le couple et l’enfant. Introduction I) Une définition de la famille est-elle possible ? Définir la famille n’est pas facile. C’est une notion évolutive. On évoque tout autant la famille que les familles. La famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant
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Le Conflit De La Loi Dans Le Temps
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Conflits De Lois Dans Le Temps Conflits De Lois Dans Le Temps Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Religion et Spiritualité Soumis par: Russell 18 mars 2012 Mots: 3969 | Pages: 16 ... mmis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Ainsi en est-il d'une loi qui diminue une pénalité. * Loi interprétative : loi qui se borne à
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Loi Pour Les Infirmière
Article R. 4311-1 L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.Ils exercent leur activité en relation avec les autres
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Loi sur le cours légal
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Loi des entreprises commerciales
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES D’après le cours de M. Henriet du 1er semestre 2006/07 Bibliographie « L’essentiel du droit des sociétés » et « L’essentiel du droit spécial des sociétés ». Branlard et Grandguillot. Collection Les Carrés. « Droit des sociétés ». Bonnard. Hachette. Collection les fondamentaux « Code des sociétés ». Dalloz INTRODUCTION 3 DROIT COMMUN DES SOCIETES 5 I. ORGANISATION DE LA SOCIETE 5 A. La notion de société 5 1. Les apports
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Les Principes De La Non rétroactivité Des Lois
Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles par sdra123123, janv. 2011 | 8 Pages (1761 Mots) | 5 Vus | 4.5 1 2 3 4 5 (1) | Signaler | Dissertation Premium pour les membres qui ont adhésion Premium Adhérez au Premium APPELLE MOI PEUT-ETRE.. Envoyer |Art.2 Cciv : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » | Dans le temps, la loi est applicable depuis son entrée en
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Que pensez-vous du nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel ?
Que pensez-vous du nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel ? Il est bien que cette question ait été réintroduite rapidement dans le débat après l'abrogation. Je n'ai pas toutes les informations concernant le nouveau texte, mais j'apprécie son esprit d'ouverture. Il doit permettre que les victimes voient leurs demandes facilitées. Dans le texte, la définition est plus précise, plus claire. Ainsi, il prend en compte le harcèlement sans répétition. Les remarques graveleuses sont
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Philosophie: A quelles conditions une loi est-elle juste? Et qu'est-ce que le droit naturel ?
De fait, elle pose un acte de désobéissance civile préférant encourrir les peines stipulées par les lois et décrets de mise en place par Créon à savoir ici la mort. En ce la on peut penser que son acte est héroïque, préférer honorer la mémoire de son frere (sepulture ) au risque de perdre sa propre vie. Donc 2 sortes de lois/justice s'affrontent a savoir celles des hommes et celles de sdieux et plus simplement
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La Maxime "nul N'est Censé Ignorer La Loi" Vous Semble-t-elle Toujours Justifiée
DISSERTATION La maxime « nul n’est censé ignorer la Loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ? « Savoir mal est pire qu’ignorer » écrivait Giacomo Casanova. Ainsi, si l’on suit son propos, cela impliquerait que toute connaissance devrait être parfaite, auquel cas l’ignorance serait préférable. Ce raisonnement est problématique : en effet, ignorer tout d’une idée peut porter à confusion et empêche une certaine évolution, même minime, tandis qu’une connaissance, même peu approfondie, pousse au développement. On peut recouper cette logique
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LOI n ° 2011 - 087
ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU MALI ---------- Un Peuple - Un But - Une Foi ----------- LOI N°2011 – 087 du 30 Décembre 2011 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE L’ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution ; A DELIBERE ET ADOPTE EN SECONDE LECTURE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er : La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa religion à sa
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Les objectifs de la loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence se divise en deux grandes branches : les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence. La première branche vise à organiser la régulation des marchés en interdisant les ententes et les abus de domination qui affectent ou sont susceptibles d’affecter un marché soumis à la concurrence. Les pratiques restrictives de concurrence quant à elles, sont parfois qualifiées de « petits droits de la concurrence » car elles sont sanctionnées
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La loi Hadopi
La loi Hadopi Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle
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La Primauté De La Loi
Les proverbes à propos de la loi en tant acte normatif des comportements sociaux sont nombreux « Nul ne peut ignorer la loi ». Cette loi est dure même si la moral empiète nécessairement sur elle. La loi est utilisée comme un outil juridique par les deux pouvoirs et par l’autorité judiciaire. En d’autre terme, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont à l’initiative de son élaboration même si le pouvoir exécutif dispose de
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L'esprit des lois
Montesquieu (1748) DE L’ESPRIT DES LOIS PREMIÈRE PARTIE (Livres I à VIII) Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi Courriel: jmt_sociologue@videotron.ca Site web: http://pages.infinit.net/sociojmt Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://www.uqac.uquebec.ca/zone30/Classiques_des_sciences_sociales/index.html Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.uquebec.ca/index.htm = Cette édition électronique a été réalisée a Montesquieu (1689-15)
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Arbitage international à Paris selon la loi française
ARBITRAGE INTERNATIONAL A PARIS ET ARBITRAGE A PARIS SELON LA LOI FRANCAISE Communication délivrée lors du colloque "Captainship et shippingman" tenu à L'Ecole Nationale de la Marine Marchande de Marseille en octobre 2004 L'activité maritime, par la spécificité de ses documents comme la charte partie ou le connaissement, l'existence de nombreuses conventions internationales, et un régime particulier de responsabilité (cas exceptés), a favorisé la recherche d'un règlement des litiges par des professionnels spécialistes de ces
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La Loi De Finance 2014
Plan : I) Introduction II) La Chambre des représentants adopte à la majorité des voix le Projet de Loi de Finances 2014 III) PLF 2014: les mesures en faveur des entreprises mises en exergue lors d'une réunion d'information IV) PLF 2014: les mesures en faveur des entreprises mises en exergue lors d'une réunion d'information V) M. El Khalfi présente devant la Chambre des conseillers le plan d'action 2014 pour l'ensemble des composantes du secteur médiatique
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