Arbitage international à Paris selon la loi française

ARBITRAGE INTERNATIONAL A PARIS ET ARBITRAGE A PARIS SELON LA LOI FRANCAISE

Communication délivrée lors du colloque "Captainship et shippingman" tenu à L'Ecole Nationale de la Marine Marchande de Marseille en octobre 2004

L'activité maritime, par la spécificité de ses documents comme la charte partie ou le connaissement, l'existence de nombreuses conventions internationales, et un régime particulier de responsabilité (cas exceptés), a favorisé la recherche d'un règlement des litiges par des professionnels spécialistes de ces questions de transport maritimes.

L'arbitrage maritime en France est né avec la création de la Chambre arbitrale maritime de Paris en 1962. Ses fondateurs, initialement armateurs et affréteurs céréaliers, avaient pour but de faire régler par des praticiens les possibles litiges nés lors de l'exécution de chartes parties. Ils souhaitaient éviter de devoir aller en arbitrage à Londres et en attendaient une solution rapide et peu onéreuse. Cet objectif a été très vite atteint, et a également permis de progressivement bâtir une jurisprudence de la Chambre pour éviter de nouvelles contestations et de nouveaux procès ou arbitrages.

À cette époque, les parties présentaient fréquemment leurs dossiers elles-mêmes et les sentences dépassaient rarement la dizaine de pages. Rapidement, les questions soumises à l'appréciation des arbitres se sont diversifiées pour concerner aujourd'hui l'ensemble du domaine maritime. Cette évolution participait bien évidemment de l'essor international de l'arbitrage en général.

Si l'arbitrage maritime en France est aujourd'hui bien vivant, il n'a bien sûr pas l'importance de l'arbitrage maritime à Londres qui reste la place de référence avec ses forces et ses faiblesses. Depuis quelques années l'arbitrage en France a sensiblement évolué, de manière parallèle d'ailleurs à l'arbitrage dans d'autres pays. Ainsi, par exemple, le caractère consensuel de l'arbitrage devient de moins en moins évident. En premier lieu, les questions de procédure sont de plus en plus présentes souvent soulevées par des Conseils parfois exagérément combatifs. Les arbitres se voient ainsi obligés de statuer sur la recevabilité, l'intérêt à agir, la compétence, avant d'examiner le problème au fond Pour les praticiens, il s'agit d'une évolution préoccupante qui décourage d'excellents spécialistes du commerce maritimes qui ne sont pas juristes de devenir arbitre.

En second lieu, il faut garder à l'esprit que l'accélération des transactions commerciales conduit certains à considérer une demande d'arbitrage, comme une action en justice, c'est-à-dire comme un geste anti-commercial qu'ils sanctionneront par une rupture au moins temporaire des relations commerciales.

L'arbitrage est une juridiction privée, mais une juridiction à part entière qui doit trancher les litiges et dont les sentences seront exécutoires. Il est donc souhaitable de rappeler dans un premier point dans quel cadre légal et conventionnel s'inscrit l'arbitrage maritime à Paris, puis dans une seconde partie les principes qui président au déroulement de l'arbitrage à proprement dit et enfin très brièvement, comment est assurée la cohérence des sentences arbitrales.

1. LE CADRE LEGAL ET CONVENTIONNEL DE L'ARBITRAGE.

1.1 le nouveau code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile en son livre quatrième traite de l'arbitrage, il précise clairement que les arbitres tiennent leur pouvoir de la volonté des parties exprimée dans la clause compromissoire.

Son titre V, introduit une notion fondamentale : la distinction entre arbitrage interne et arbitrage international. L'arbitrage international est défini par l'article1492 comme un arbitrage «qui met en cause les intérêts du commerce international».

Voilà une définition bien générale qui va concerner un grand nombre de transactions. À première vue, il apparaît plus simple de définir ce qu'est un arbitrage interne : C'est un arbitrage en France qui concerne des nationaux et un contrat qui s'exécute en France. Nous voyons tout de suite que la très grande majorité des arbitrages maritimes vont impliquer un élément international comme le passage de frontière entre port de chargement et port de déchargement, la nationalité des contractants et bien d'autres éléments qui pourront être retenus par les arbitres pour qualifier l'arbitrage qui leur est soumis d'arbitrage international.

Les articles suivants donnent aux arbitres une très grande latitude dans la conduite de l'arbitrage international. Quand les parties n'ont pas dans la convention d'arbitrage défini la procédure à suivre :«l'arbitre règle la procédure autant qu'il est besoin soit directement soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage. » (Article 1494).

L'article 1496 pour sa part dit : «il tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées», et le paragraphe suivant d'ajouter :«Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.»

Nous avons là les éléments fondamentaux qui vont permettre aux arbitres d'exercer leur mission sans contraintes juridiques excessives. Ces textes font en effet très attention au caractère consensuel de l'arbitrage. Les parties peuvent choisir le droit applicable ou les modalités procédurales. De surcroît, en cas de silence des parties, ils n'imposent rien aux arbitres qui choisiront eux-mêmes les règles de droit applicables.

1.2 Le règlement de la Chambre arbitrale maritime de Paris

Les arbitrages qui viennent devant la Chambre arbitrale maritime de Paris ont fait l'objet d'une clause compromissoire donnant compétence à la Chambre. Ceci signifie que les parties sont réputées avoir accepté le règlement de ladite chambre.

Ce règlement fixe de façon très précise l'organisation de l'arbitrage, et notamment, le déroulement de la procédure, la désignation des arbitres et leur rémunération, et la conduite de l'instance arbitrale. La référence au nouveau code de procédure civile y figure à plusieurs reprises, de même que le rappel du caractère très particulier

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