Les Droits De Polluer dissertations et mémoires
14 264 Les Droits De Polluer dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Social: le recrutement
I) Principe Recruter : C'est l'opération par laquelle une entreprise se procure de la main d'oeuvre. L'embauche concerne uniquement les salariés. Les fonctionnaires sont recrutés par concours. Une embauche est établi en fonction du besoin de l'entreprise. L'employeur est libre de choisir c'est salarié, mais en respectant certaines règles (pas de discrimination, pas de travail au noir, éviter la fraude, apporter une protection aux salariés). L'embauche s'accompagne obigatoirement d'un contrat de travail soit oral ou
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Marchés De Droits
En 1953, Samuelson démontrait que si il y avait des biens libres en abondance (l’air, l’eau), nous n’avions pas besoin d’économie pour les gérer...Mais, aujourd’hui, la rareté de certaines ressources ou l’impact de celles-ci sur l’environnement implique la prise en compte et donc l’intégration de leurs gestions dans le champ économique. Les marchés de droits d’émission des GES, instaurés par le protocole de Kyoto (2005) démontrent de manière novatrice l’attrait des économistes (et des nations)
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Droit Constitutionnel (révisions cours et TD)
Droit constitutionnel définitions : Révisions cours et TD Etat : Institution dotée de la personnalité morale de droit public et exerçant son autorité souveraine sur une population et un territoire donné. Etat fédéral : Etat composé dans lequel deux ordres constitutionnels sont juxtaposés, celui de l’Etat fédéral et celui des Etats fédérés. Ces derniers détiennent l’autorité législative dans leur domaine de compétence et participent au fonctionnement de l’Etat fédéral à travers une chambre haute Etat
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Droit: le mariage
Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: Ainsi, il est possible d'envisager le mariage comme ayant une nature hybride. L'affirmation de M. Sériaux « Le mariage est un contrat et institution à
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Droit administratif: Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002
DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 : L’arrêt Papon de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 met fin à la fiction juridique selon laquelle l’Etat pouvait commettre une faute de service lorsqu’il s’agissait d’agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un Etat républicain. Dans cet arrêt,
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La spécificité du droit du travail : sources et institutions étatiques
DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES. Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination
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Cours Droit Des Obligations
01 COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de
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Separation Des Pouvoirs Dans Le Droit Constitution
<Séparation du pouvoirs; Hiérarchie des normes> Introduction L'Etat a donc trois fonctions; législative, exécutive et juridictionnelle. Selon une variante de cette doctrine, ces fonctions sont au nombre de deux seulement, la fonction exécutive étant subdivisée elle-même en une fonction administrative et une fonction juridictionnelle. Donc il y a trois autorités ou organes de l'Etat. Chacun d'eux sera spécialisé dans l'exercice de l'une des fonctions. Cette spécialisation signifie que chacune des autorités devra exercer une fonction,
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Droit Foncier: le titre foncier
Lorsque le conservateur établi le titre foncier, la procédure d’immatriculation est terminé, à partir de ce stade, on parle de l’inscription des droits, dont l’objet est de suivre la vie de l’immeuble immatriculé. Une fois que l’immeuble est immatriculé, tous les droits qui le concernent doivent être inscrits sur le titre foncier concerné, par conséquent tout acte qu’il soit contractuel ou judiciaire portant sur un immeuble doit être inscrit, mais en fait seuls les droits
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Le recours au droit
A la question : "Connaissez-vous vos droits si vous faites l'objet d'une discrimination ou d'un harcèlement ?" seuls 29% des Français ont répondu par l'affirmative(Eurobaromètre spécial n° 263, La discrimination dans l'Union européenne, janvier 2007. Cette proposrtion est particulièrement alarmante dans un pays comme la France qui dispose de l'un des dispositifs juridiques les plus complets en matière de lutte contre les discriminations. Le recours au droit est nécessaire pour agir contre les discriminations, les
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Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les GIE Dans L'Espace OHADA
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Le Monde du Travail Soumis par: Caresse 27 mai 2012 Mots: 19250 | Pages: 77 ... t les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM).
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Droit administratif: La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée à Disparaître ?
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ? La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ? Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Mirielle 06 mars 2012 Mots: 1064 | Pages: 5 ... nature intérieure) tandis qu'une définition plus étroite désigne les seules mesures qui posent des règles de police interne
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Le Droit De Vote Des Femmes
I-Historique A) De l’Antiquité au Moyen-âge : une inégalité Pendant l’Antiquité, les femmes ne jouissaient d’aucun droit civil et politique. Elles étaient considérées comme : « impotenti naturae et indomito animali » d’après Caton, III° siècle. C’est-à-dire : « des natures incapables et des animaux indomptables ». Les hommes ne voyaient en elles que des objets de procréation. Elles avaient pourtant un rôle important dans la religion, de plus elles transmettaient la citoyenneté et elles
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Droit Des Sociétés: cas pratique
MENUT Laure Devoir numéro 4 Droit des sociétés. Exercice 1 : Cas pratique Partie 1 : Question 1 : Problème de droit Le projet de Mme Goteborg correspond-il à un projet de fusion ? Un projet de fusion doit-il être mis en place ? Quelles sont les conditions de forme à respecter ? Règles de droit • Une fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une. Il existe plusieurs
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Le socle du droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non rétroactivité des lois pénales précise que l’application rétroactive d’une loi pénale dont la promulgation est postérieure aux faits est prohibé. Une atténuation à ce principe
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Droit Du Commerce International
INTRODUCTION LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, UNE DISCIPLINE DEVENUE INCONTOURNABLE UN CONTEXTE DE CONCURRENCE ACCRUE ET MONDIALE Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à
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Cas pratique de droit: droit des contrats
Droit des Contrats Cas pratique n°1 Problème 1 Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ? Nous savons d’ors et déjà
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L'obligation imposée par le droit de savoir: le droit d'obtenir d'autrui une information
1. L’INFORMATION IMPOSÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT D’OBTENIR D’AUTRUI UNE INFORMATION 1.1. L’obligation d’information 1.1.1. Obligation d’information et contrat 1.1.1.1. Contrats civils et commerciaux 1.1.1.1.1. Obligation d’information en matière de bail 1.1.1.1.1.1. Droit de savoir et exécution des relations contractuelles 1.1.1.1.1.1.1. Droit de savoir du preneur 1.1.1.1.1.1.2. Droit de savoir du bailleur 1.1.1.1.1.2. Droit de savoir et cessation des relations contractuelles 1.1.1.1.2. Obligation d’information et vente immobilière 1.1.1.1.2.1. Le droit commun
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Droit International Privé: cas pratiques
- CAS PRATIQUE - I- La situation relève bien du DIP ? Avant d’être amené à appliquer au cas d’espèce, les règles appartenant au droit international privé, encore faut-il s’assurer que la situation présente effectivement des éléments d’extranéité et un caractère privé qui justifieraient une telle application. 1. La présence d’éléments d’extranéité Il convient de relever, parmi les différents éléments de rattachement qui établissent un point de contact entre le litige et un ordre juridique
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Droit Devoir BTS NCR Cned: analyse d'une situation juridique
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail La SA GALABIO ,dirigé par M.Pinson ,vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » qui est composé de 25 salariés. Celui-ci souhaite savoir s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. L’article 1224-1 du Code du Travail stipule que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession , vente , fusion , transformation du
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La Nature Et Source De Copropriété En Droit Marocain
Introduction Au Maroc l'immobilier résidentiel connaît aujourd'hui un développement spectaculaire. L'aliénation et la division des appartements des immeubles bâtis sont soumises à un statut spécifique : celui de la copropriété. Cette institution a été règlementée pour la première fois par le Dahir du 16 novembre 1946, largement inspiré de la loi française du 28 juin 1938. Mais face à l'exigence de modernité et pour répondre aux exigences évolutives en matière urbanistique ce texte devenait, obsolète
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Le droit des sociétés
LE DROIT DES SOCIETES Introduction Définition du contrat de société : art 1832 du CCiv « La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des bien en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter ». Il est caractérisé par des conditions de forme et des conditions de fond. • Conditions de forme : - Il doit être écrit - Il
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BTS NRC: préparer l'épreuve d'économie et de droit: le secteur automobile
Préparer l’épreuve d’économie et droit Devoir 1 Première partie : Economie générale Question 1 : En 2008 et 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production pour deux raisons : La première, c’est la crise financière de 2007 qui a pesé sur l’activité économique mondiale entrainant une baisse de la consommation des ménages. La deuxième, c’est la croissance économique de pays tels que la Chine qui s’ouvrent de plus en plus à l’exportation
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Droit Public Economique: étude d'arrêts
Précédents jurisprudentiels : Sur l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un des co-emprunteurs, à rapprocher :1re Civ., 6 novembre 2001, pourvoi n° 00-04.206, Bull. 2001, I, n° 269 (rejet) Textes appliqués : article L. 311-37 du code de la consommation ; articles 1165 et 1208 du code civil Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-20.800... http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJu... 2 Condamne la société Sogefinancement aux dépens ; Vu l’article 700 du code de
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L'entreprise en droit
L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est ce qu'une personne pour le droit, puis nous verrons qu'est ce que l'entreprise pour
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