Le principe de sincérité budgétaire dissertations et mémoires
1 399 Le principe de sincérité budgétaire dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Juge Français Et Le Principe De Primauté Du Droi De L'Union
« Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions fédérales,
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Principes de la comptabilisation et de la gestion
Principes de la comptabilisation et de la gestion : Toute entreprise doit faire une comptabilité. La comptabilité est une obligation légale. En effet, comptabiliser c’est le fait que toutes les entrées et sorties de l’entreprise doivent être notées. On peut citer en exemple le plein d’essence de la voiture de fonction, aller au restaurant avec un client. Ainsi, il faut tout noter. Pourquoi ? Afin de voir le flux monétaire, et voir les pertes et
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Le Principe De légalité Et De L'action Du Juge pénal
Sujet : « le principe de légalité et l’action du juge pénale » Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué en France depuis des siècles, cependant celui-ci n’a été identifié et conceptualisé qu’au siècle des lumières. En effet, sous l’ancien régime, le droit criminel était caractérisé par la diversité de ses sources et par l’arbitraire dont disposaient les juges et le Roi pour fixer les peines. Mais à la veille de la révolution française,
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La Gestion Budgétaire
Le contrôle de gestion connaît depuis quelques années des mutations importantes. L’évolution du nom de la discipline est à la mesure de ces nouveaux enjeux. Les professionnels parlent ainsi de plus en plus souvent de « mesure et pilotage de la performance ». Derrière cette évolution se cachent de profondes transformations, où la fonction elle-même et son intégration au processus de management jouent un rôle de plus en plus stratégique. Destiné à des dirigeants, managers
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Pacte Budgétaire Européen
I. Présentation 2 I.I. Missions 2 I.II. Ratifications 2 II. Contenu 4 II.I. Règle d’or => mesure phare du Traité 4 II.II. Volet de croissance 4 II.III. Gendarme budgétaire 4 II.IV. Sanctions 4 Le traité budgétaire européen Actuellement on entend beaucoup parler du traité budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Beaucoup l’ont critiqué en France, près d’un français sur 2 s’y opposait avant sa ratification en octobre
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Les principes fondamentaux de l’organisation administrative
1ère année CAPA Droit Administratif I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative A Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle D’un état libéral (« état gendarme » n’intervenant pas dans les domaines économique et
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Le principe de l'auto-assurance
La descente en rappel se pratique le long d'une corde, le plus souvent avec un système de freinage. Cependant, les commandos sont formés à la descente en rappel avec uniquement une corde. Pour descendre, la bonne façon de procéder est de s'asseoir dans son baudrier, les jambes fléchies, les pieds contre la paroi et légèrement écartés. Une main tient l'auto-bloquant (cf. chapitres suivants) et l'autre main accompagne la corde dans le système de freinage. La
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Le Principe De L'incessibilité De La Clientèle Civile
Commentaire du 08/10/2011 GOVINDAMA Jessica Groupe 2 En janvier 1986, My médecin-radiologue et un de ses confrères exerçant dans un cabinet médicale en commun se sont associés avec Mx. Par une lettre du 30 septembre 1988, Mx a demandé une réduction de « son droit d'entrée ». En juin 1988, Mx a accepté le principe d'une réduction, mais il souhaite que le montant soit négocié. Par la suite, les deux confrères initiaux se séparent, puis c'est le
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Plan d'une Dissertation: Pour Apprécier Un Roman, Le Lecteur A-t-il Besoin De S'identifier Au Personnage Principal Et De Partager Ses Sentiments ?
I- la fusion personnage/lecteur : a) personnage réaliste et attachant → Ne tirez pas sur l'oiseau moqueur d'Harper Lee, dans ce roman on s'attache facilement au personnage principal qui est Scout, de part son âge et sa vie mouvementée b) personnage idéal → La princesse de Clèves de Mme de La Fayette, personnage parfait, peut être un peu trop pour certains, mais l'on cherche à s'identifier à elle en espérant lui ressembler le plus possible
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Essai sur le principe de population Thomas Robert Malthus
Ester BoserEssai sur le principe de population Thomas Robert Malthus Essai sur le principe de population, Thomas Robert Malthus Edition de 1798 (1), éd. PUF, 1980, 166 p., 12 e ; édition de 1803, coll. Garnier-Flammarion, éd. Flammarion, 1992, 2 tomes, 480 p. et 436 p., 9,10 e et 8,10 euros. Alternatives Economiques Poche n° 021 - novembre 2005 imprimer commenter envoyer partager taille L'essentiel de l'économie — novembre 2005 — Pour aller plus loin
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Arret 22 Février 2005, Acte Juridique Unilatéral: le principe du caractère définitif de la démission et son exception
Cet arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2005 est un arrêt de rejet qui pose le principe du caractère définitif de la démission et son exception : la rétractation est possible dans la mesure où il est démontré que la démission ne reflétait pas la volonté claire et non équivoque du salarié. M.Y. est gérant d’une Société nommée Comptoir d’Aquitaine des matériaux qu’il a fondé
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Principes généraux de l'Etat Roumain
TITRE Ier Principes généraux L'ÉTAT ROUMAIN ARTICLE 1ER (1) La Roumanie est un État national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible. (2) La forme de gouvernement de l'État roumain est la république. (3) La Roumanie est un État de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l’être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans
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Les Principes De La TVA
Vous m’avez demandé lors de vous présenter les principes d’enregistrement comptable de la TVA en matière de prestations de services. Dans un premier temps sera abordé ce qui distingue la prestation de services de la livraison de biens en matière de TVA, puis les deux possibilités d’enregistrement comptable relatives à la TVA sur prestations de services en mettant en avant les avantages et inconvénients pour le vendeur et pour l’acheteur. La fiscalité distingue le fait
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Les Principes De La Justice
Les principes de la justice • Qu’est-ce que la justice ? | • Qu’est-ce que l’autorité judiciaire ? | • Quels sont les grands principes d’organisation et de fonctionnement de la justice ? | • Quel est l’intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? | • La justice est-elle indépendante et impartiale ? | • Pourquoi le juge doit-il être neutre ? | • Quel est le rôle du
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Principes à Valeur Constitutionnelle
Les juridictions administratives fondent certaines décisions sur des règles de droit qui ne ressortent pas directement de sources écrites, mais dans lesquelles le juge administratif voit des principes généraux du droit, qu'il oppose à l'administration. I. Une notion née du contentieux administratif et de la jurisprudence du Conseil d’Etat 1. Des prémisses sous la IIIème au rôle de défense des droits et libertés sous la Vème Dès les débuts de la IIIème République, lorsque les
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Pour apprécier un roman, un lecteur doit-il s’identifier au personnage principal et partager ses sentiments ?
Pour apprécier un roman, un lecteur doit-il s’identifier au personnage principal et partager ses sentiments ? Le roman est une œuvre littéraire où l’imagination tient une place primordiale. Elle permet la création et donne la vie à des héros qui recomposent l’humain selon des convictions et des principes moraux. Certains héros sont positifs et d’autres négatifs et le lecteur choisit, en fonction de certains critères, de s’identifier ou non à certains d’entre eux. A cet
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Le principe de l’intérêt composé
L’intérêt composé Olivier Levyne (2009) Docteur en Sciences Economiques HDR en Sciences de Gestion Professeur des Universités Le principe de l’intérêt composé est utilisé pour les placements et les emprunts dont la date d’échéance est dans plus d’un an. Dans ce cas, les intérêts générés chaque année portent intérêt à leur tour. On parle alors de capitalisation ou de composition des intérêts. 1. Valeur future par capitalisation Soit V0 le montant placé au taux nominal
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Le principe de l'OPT IN
I. PRINCIPE DE L’OPT-IN La LCEN énonce qu’ « est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». La loi pose le principe du consentement préalable à l’envoi de messages « commerciaux », dit « opt-in ». Certaines des notions employées dans le texte doivent être
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Quels Sont Les Principes Posés Par La CNIL Que Les Banques Doivent Respecter Dans La Gestion De Leurs Fichiers Clients
ébauche à corriger Thème : les principes posés par la CNIL que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients Instruction : quels sont-ils ? En un peu plus de 30 ans, l’informatique est devenue incontournable dans la vie économique. Dès 1978, une commission indépendante a été créée en France afin de protéger les données collectées, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Ses deux grands objectifs sont de :
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Le principe de non-rétroactivité
1. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale : la loi pénale ne peut rétroagir, sauf si la loi nouvelle est plus douce que l’ancienne. 2. Exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi la plus sévère : a. Les lois interprétatives peuvent rétroagir. b. Les mesures de sûretés. c. Les mesures disciplinaires. d. Les incapacités attachées par la loi à certaines condamnations et qui ne sont qu’une conséquence de la peine. e. Les
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Un personnage principal doit-il toujours surmonter des épreuves ?
fiction ? Se distinguant par ses actes courageux avec lesquels il se met en valeur dans de nombreux romans, le héros suscite une fascination chez le lecteur. Mais les différents genres littéraires qui ont traversé et traversent nos siècles n'ont pas tous dans leurs romans donnés au personnage principal le titre de “héros”. En considérant le héros qui accomplit des actes extraordinaires, on peut déjà certifier que tous les romans ne sont pas composés de
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Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un
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Qu'est-ce que la politique budgétaire automatique? Qu'est-ce que la politique budgétaire discrétionnaire? (document en anglais)
What is automatic fiscal policy? What is discretionary fiscal policy? Generally speaking, fiscal policy is the use of government spending and taxation in order to influence aggregate demand and therefore the level of economic activity. Aggregate demand is the total level of planned expenditure in an economy and is calculated by adding four demand sources: AD= C + I + G + (X-M) Where C = consumption, I = investment, G = government spending, X
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Le Juge Constitutionnel Dans La Procédure Budgétaire
Le juge constitutionnel dans la procédure budgétaire Le contrôle de constitutionalité des lois de finances occupe aujourd’hui une place importante et significative dans la jurisprudence du conseil constitutionnel car les « lois de finances publiques ont été l’une des première disciplines frappées par le phénomène de constitutionnalisation du droit qui s’est manifesté au cours des dernières décennies » ( L. Phillip , les fondements constitutionnels des finances publiques ) . Ce contrôle de constitutionnalité se traduit
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Dans quelle mesure les caractéristiques de l'Etat antique sont-elles applicables voire même désirables sur nos Etats modernes et plus précisément, pourrions-nous instaurer les principes antiques à nos sociétés d'aujourd'hui?
L'Etat est une forme d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la 'res publica' romaine, … Les Cités-Etats de la Grèce antique ont été les premières a établir des Etats dont les pouvoirs étaient clairement définis par la loi. Le concept de démocratie, associé à la polis (cité) est par ailleurs né à Athènes. L'Etat moderne, quand à lui, est un Etat où les pouvoirs
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