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Le droit en pratique sarl dissertations et mémoires

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16 369 Le droit en pratique sarl dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 26 Mars 2017
  • Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

    Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

    Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c’est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l’on considère

    3 239 Mots / 13 Pages
  • Commentaire Comparé des arrêts Schmidberger et Omega: les droits fondamentaux

    Commentaire Comparé des arrêts Schmidberger et Omega: les droits fondamentaux

    Commentaire comparé des arrêts Schmidberger et Omega Dans les affaires Schmidberger et Omega, deux États membres ont invoqué de façon inédite la nécessité de protéger des droits fondamentaux pour justifier une restriction à l'une des libertés fondamentales du Traité. Dans son arrêt du 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge c. Autriche, la Cour de justice estime que les droits fondamentaux au sens de la convention européenne des droits de l'homme pourraient détrôner

    1 969 Mots / 8 Pages
  • Les notions fondamentales du droit public

    Les notions fondamentales du droit public

    Section 1 : Les notions fondamentales du droit public A) La notion d'autorité Ce principe est un élément essentiel car il fonde la spécificité et l'autonomie du droit public. Du point de vue fonctionnel : se traduit par l'existence de prérogatives exorbitantes. .D'une part dans les relations entre l'Etat et ses agents, l'autorité engendre la hiérarchie. La notion de hiérarchie se manifeste sous 3 façons : un pouvoir d'instruction (on demande à un subordonné de

    2 885 Mots / 12 Pages
  • Syndicats Et Droit Syndical

    Syndicats Et Droit Syndical

    I. Le statut juridique des syndicats La conquête du droit syndical est récente : sa reconnaissance date de la moitié du XIXème siècle à la suite de la révolution industrielle et de l’avènement du capitalisme libéral. Le libéralisme de la loi française se marque dans la simplicité des formalités de la constitution d’un syndicat, la seule restriction étant que le syndicalisme, expression d’une communauté d’intérêts nés d’une activité professionnelle, ne peut bénéficier qu’aux individus qui

    2 746 Mots / 11 Pages
  • Droit Des Biens

    Droit Des Biens

    Droit des biens Nanterre – L1 – Semestre 2 INTRODUCTION 3 I Qu'est ce qu'un bien ? 3 A définition : la notion de bien 3 B classification du Code Civil : meubles et immeubles 4 1) les caractéristiques générales de cette distinction 4 2) La typologie des immeubles 5 a) immeubles par nature 5 b) immeubles par destination 6 c) immeubles incorporels 7 3) typologie des meubles 7 Meubles par nature 7 Meubles par

    9 739 Mots / 39 Pages
  • Droit: La protection du salarié en cas de rupture de contrat de travail

    Droit: La protection du salarié en cas de rupture de contrat de travail

    CHAPITRE 5: La protection du salarié en cas de rupture de contrat de travail L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture de contrat de travail. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévue des dispositifs de protection à savoir le versement d'une indemnité de licenciement à l'égares du salarié licencier notamment pour motif économique ou pour insuffisance professionnel. Si le licenciement est le mode de rupture du contrat de

    391 Mots / 2 Pages
  • Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil

    Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil

    Introduction générale L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code

    10 179 Mots / 41 Pages
  • Connaît-on le droit quand on connaît la loi?

    Connaît-on le droit quand on connaît la loi?

    Connaît-On Le Droit Quand On Connaît La Loi Synthèse : Violence à l’école La France possède le triste record de suicide des jeunes. Le mal-être est croissant chez ces jeunes qui réclament des valeurs et des repères à une société peu capable de lui en donner, car trop relativiste pour se croire autorisée à les transmettre. A chaque jeune de se construire ses propres valeurs. Les délinquants sont de plus en plus jeunes. Des enfants

    332 Mots / 2 Pages
  • Introduction au droit international privé

    Introduction au droit international privé

    Introduction au droit international privé 1 PLAGE 6 en cours page 9 S O M M A I R E Section 1 : objet de droit international privé. A -- le contenu du droit international privé. B -- le domaine du droit international privé. 1) distinction rapport internationale et rapport interne. 2) distinction rapport de droit privé et autre rapport. Section 2 : les méthodes du droit international privé. A -- la méthode indirecte. B

    9 683 Mots / 39 Pages
  • Thème : « Les Droits De L'enfant », Ici Les Maisons De Redressement

    Thème : « Les Droits De L'enfant », Ici Les Maisons De Redressement

    Ce premier devoir avait pour but de vérifier les connaissances acquises ou consolidées par l’étude du module 2 de votre cours de 1ère année de BTS. Il fallait avoir assimilé l’essentiel des notions concernant le paratexte, la façon d’extraire les principales idées d’un texte en les reformulant dans un langage personnel et, enfin, être capable de comparer trois documents axés autour d’un même thème. Au-delà, ce travail avait comme second objectif de vous faire appliquer

    3 517 Mots / 15 Pages
  • Les droits de la femme

    Les droits de la femme

    Largement défavorisée à travers les siècles précédents, aujourd’hui la femme voit son statut évoluer. En effet, avec cette abondance de nouveaux droits depuis le droit de vote qui leur est accordé en 1944 et leur permettant de défendre aussi bien leur vie professionnelle que privée, on constate l’apparition d’un nouveau type de femme: la femme égalitaire qui s’oppose dorénavant à la femme strictement ménagère. On analysera la place tenue par la femme dans la société

    4 118 Mots / 17 Pages
  • Droit Administratif: Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service

    Droit Administratif: Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service

    1 Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de

    8 594 Mots / 35 Pages
  • Définition Droit Social

    Définition Droit Social

    On peut définir le droit du travail comme un droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ces règles sont regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. On distingue classiquement les règles relatives aux relations individuelles du travail (relations entre un employeur et un salarié qui se matérialise dans le

    300 Mots / 2 Pages
  • Le Système De réparation En Droit Maritime Marocain

    Le Système De réparation En Droit Maritime Marocain

    Le système de réparation en droit maritime marocain Publié le 16 février 2005. Le système de réparation des dommages que peuvent causer les navires dans nos ports date de plus d’un siècle. Il correspond au système primitif anglais de 1845. Ce système est consacré par le Code maritime marocain qui date du 31 mars 1919. La plupart de ses dispositions n’ont pas encore été modifiées pour être adaptées au développement économique mondial. Pourtant ce Code

    3 715 Mots / 15 Pages
  • Cours Droit: la règle de droit

    Cours Droit: la règle de droit

    § 1. Il n’est pas rare qu’évoquant le droit, certains emploient l’expression de « science juridique ». L’expression ne doit pas tromper : cette matière n’a pas l’exactitude que le terme science permet de supposer. Tout bon juriste répond rarement par oui ou par non, la formule « ça dépend » débute nombre de ses réponses. Il est vrai qu’une même situation tombe fréquemment sous le feu croisé de règles divergentes dont une part non négligeable sera constituée par des

    9 048 Mots / 37 Pages
  • L'approche Droit

    L'approche Droit

    1 Séminaires-rencontres des médiateurs en Midi-Pyrénées Séminaire Rodez du 2-3 Février 2006 Le projet ? Jean-Christophe Vilatte Laboratoire Culture et communication Université d’Avignon 2 « La notion de projet a gagné les musées (…) Il semble pourtant à l’usage que pour formaliser la démarche par laquelle un musée construit ses relations avec ses publics on puisse utiliser la démarche de projet culturel. Il convient de souligner tout de suite que le projet culturel s’inscrit dans

    8 492 Mots / 34 Pages
  • Droit civil & Responsabilité civile: Les sources du Droit contractuel

    Droit civil & Responsabilité civile: Les sources du Droit contractuel

    Droit civil & Responsabilité civile : Les sources du Droit contractuel Chapitre introductif : Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligations. Le fait juridique correspond à tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont donc extrêmement nombreux et variés dans leur nature et effets. Par comparaison aux sources contractuelles, les faits juridiques regroupent la catégorie des obligations extra contractuelles. Sur le

    5 302 Mots / 22 Pages
  • Droit Civil: étude d'un cas sur le transsexualisme

    Droit Civil: étude d'un cas sur le transsexualisme

    Cas n 2 1 Le transsexualisme Une jeune femme a subi un traitement hormonal et une opération dans le but de devenir un homme dans un hôpital de Dakar. Cependant dès son retour en France la mairie d'Angers refuse de modifier son état civil mentionnant un sexe féminin et son acte de naissance pour changer de prénom A partir des faits deux questions se posent . Est possible de changer de sexe dans les registres

    2 564 Mots / 11 Pages
  • Lexique de droit administratif

    Lexique de droit administratif

    LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à

    1 394 Mots / 6 Pages
  • Lexique de droit administratif

    Lexique de droit administratif

    LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à

    1 394 Mots / 6 Pages
  • Analyse De Pratique sur Mr Y atteint du troubles du comportement avec hétéro-agressivité suite à une rupture de son programme de soins

    Analyse De Pratique sur Mr Y atteint du troubles du comportement avec hétéro-agressivité suite à une rupture de son programme de soins

    Analyse de pratique Monsieur Y., âgé de 26 ans, est entré le 17 février 2012 depuis son domicile, à l'unité Chopin en Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers Péril Imminent. Il a été amené par la gendarmerie pour troubles du comportement avec hétéro-agressivité suite à une rupture de son programme de soins ( prise de neuroleptiques per os). En effet, ce jeune homme était entré en conflit avec son père suite à un refus

    642 Mots / 3 Pages
  • Guide pratique de l'analyse de situation

    Guide pratique de l'analyse de situation

    BTS Assistant de Manager Session 2010 EPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ETRANGERE Fiche de situation n° : Nom et prénom du candidat : N° d’inscription : Situation d’évaluation : A ou B : Langue vivante choisie (pour la situation d’évaluation B) : LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue OUI NON X Observée OUI X NON Intitulé de la situation : Type de situation (cf. liste des situations définie par le programme

    272 Mots / 2 Pages
  • Droit international et juridictions françaises

    Droit international et juridictions françaises

    Droit international et juridictions françaises Les rapports qu’entretiennent le droit international1 et le droit communautaire2, d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire fournit plus de 15

    1 079 Mots / 5 Pages
  • La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit

    La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit

    La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l’autorité hiérarchique d’éventuelles fautes de service. Il n’en est rien :

    1 665 Mots / 7 Pages
  • Les droits de l'enfant dans les maisons de redressement

    Les droits de l'enfant dans les maisons de redressement

    Theme : á Les droits de lfenfant â, ici Les maisons de redressement Rappel : bareme sur 60, note finale ramenee a 20. Question 1. Etude des paratextes (14 points) 1.1. Dans le premier document (1/2 et 2/2), relevez et identifiez precisement tous les elements du paratexte en indiquant leur fonction, cfest-a-dire les informations qufon peut en deduire avant meme de lire le texte de Prevert. Vous pouvez organiser votre reponse en distinguant les renseignements

    3 134 Mots / 13 Pages