La Cour De Justice dissertations et mémoires
5 992 La Cour De Justice dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution
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Cours: les coûts complet
relatives aux produits. En fonction de son niveau d’élaboration, un produit peut être un encours, un produit intermédiaire ou un produit fini. Parfois on parle de produit principal ou de produit secondaire qui est un produit obtenu du fait de la production principale : exemple : une entreprise de raffinage, en produisant de l’essence obtient plusieurs produits secondaire : goudron, nylon. • familles de coûts, les coûts complets et les coûts partiels. i. Les coûts
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La cour de récréation
Introduction La cour de récréation est un espace de vie essentiel dans nos écoles ; l’occasion rêvée de se retrouver entre pairs, de se confronter, de se frotter aux autres, de se construire une identité. Loin du silence des classes et du regard de celui qui enseigne, la cour de récréation est aussi le lieu des jeux, du bruit, des cris, de l’extériorisation. Mais les jeux ne sont pas tous innocents, certains mettent en péril
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
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Arrêt De La Cour Du 9 Mars 1999: Arrêt Centros concernant l’exercice abusif du droit d’établissement
ARRET CENTROS La CJCE, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt Centros concernant l’exercice abusif du droit d’établissement. En l’espèce, le litige opposé une entreprise enregistrée au Royaume-Uni et l’administration danoise qui refusait d’immatriculer une succursale de l’entreprise. L’administration danoise considérait que cette entreprise n’exerçant pas d’activité commerciale au Royaume-Uni ne cherchait pas à installer une succursale au Danemark mais belle et bien d’y installer l’établissement principal en se dérobant ainsi des règles nationales
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L'attribution Du Nom (cours De Droit)
Chapitre 1 : Le nom et ses accessoires Section 1 : Le nom Sous-section 1 : l’attribution du nom Il a été compliqué par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Pour attribuer un nom, il y a trois techniques : - Nom par filiation. - Mariage - Usage prolongé I. L’aperçu du droit antérieur à la reforme (avant la loi de 2002) A. Nom par filiation a. La dévolution patrilinéaire
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Les gouvernements nous imposent la justice, mais pourraient-ils nous l'imposer s'ils ne l'avaient pas d'abord violée pour s'établir ?
"Les gouvernements nous imposent la justice, mais pourraient-ils nous l'imposer s'ils ne l'avaient pas d'abord violée pour s'établir ?" -Foscolo Le dramaturge italien Hugo Foscolo écrit dans les Dernières Lettres de Jacques Ortis :« Les gouvernements nous imposent la justice, mais pourraient-ils nous l'imposer s'ils ne l'avaient pas d'abord violée pour s'établir ? » Il relève une contradiction entre le fonctionnement du gouvernement et l'origine de celui-ci qui se ferait en toute violation des lois
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Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
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Cours - Introduction au droit pénal des affaires
8 leçons avec un plan chacune. Leçons 1 : Introduction au droit pénal des affaires: Le droit pénal des affaires c’est toutes les infractions qui ont vocations à s’appliquer dans le monde des affaires. C’est donc du droit pénal spécial, il s’agit étudier la structure d’infraction particulière. A la différence du droit pénal général c’est qu’il s’applique à toutes les infractions. Les infractions qui entrent dans le droit pénal des affaires ne sont pas des
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Cours de finances publiques: le financement par l’impôt et l’autonomie financière
Finances Publiques (Deuxième semestre). Les finances locales Chapitre 1 : L’introduction Chapitre 2 : Les ressources des collectivités locales Sous-chapitre 1 : le financement par l’impôt et l’autonomie financière. L’impôt est l’une des quatre ressources des collectivités locales ; De plus, c’est une ressource non négligeable des collectivités locales (il y a quatre impôts direct qui sont pour les communes 90% de leur ressources fiscales et d’autres impôts indirect). Derrière l’impôt, il y a de
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Cours De Système Informatique
Système d’information I- Définitions Deux termes : - Système : ensemble cohérent et organisé de règles, de moyens tendant à une même fin. Il est déterminé par : La nature des éléments qui le constituent Les interactions entre les éléments La frontière : critère d’appartenance au système déterminant si une entité appartient au système ou fait au contraire partie de son environnement - Information est une donnée reçue et interprétée par un être humain.
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Cours de stratégie d'entreprise (document en anglais)
BUSINESS STRATEGY COURSEWORK Contents Question 1 2 Introduction 2 Intellectual Property Rights 2 Alternate Ways of Protection 3 Approach to Protection 3 Accommodating Change 3 Conclusion 4 Question 2 5 Introduction 5 Internal Consistencies 5 External Consistencies 6 Conclusion 6 Bibliography 7 Question 1 You are a director in an industrial company which is a world leader in its field, has a strong R&D set up and is recognized in the media as producing top
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Pourquoi Une Justice Administrative
La Justice est tout d’abord un principe moral, une valeur : être juste, c’est traiter tout le monde de la même manière et lutter contre tout ce qui est contraire à l’équité. Le but de la Justice, en tant qu'institution, c’est de permettre à tout le monde de continuer à vivre ensemble, dans le respect de chacun, et en paix. Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s’attache à la fonction de
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Fiche Sur La Justice Constitutionnelle
Partie 1 : la justice constitutionnelle. -constitue ensemble des institutions grâce auxquelles l'état assure suprématie de la constitution. -repose sur principe de constitutionnalité = seule la loi constitutionnelle peut déroger à une autre loi constitutionnelle. -dev aux USA fin 18ème -dev en Europe en 1920 Chapitre 1 : les modèles de justice constitutionnelle. Section 1 : le modèle américain -état fédéral : unité qui composent l'état en matière constit, légis et juridic disposent d'une autonomie. -repose sur 3 principes :
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Cours sur l'activité professionnelle
Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalités : – de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ; – de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux
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Cours de profs, le site internet
Conditions générales d’utilisation Art.1: Présentation Cours De profs est un site Internet ouvert à tous, avec un accès privilégié aux enseignants. En effet, seuls les enseignants (après identification lors de l'inscription sur le site) peuvent publier des documents pédagogiques et/ou didactiques, et ce afin de garantir la haute qualité des documents présentés. Art.2:Contribution Creative Commons License Tous les documents déposés sur le site par les enseignants sont mis à disposition selon les termes de la
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Cours De Comptabilité: les impôts
Les impôts existent et font partie de notre univers quotidien. Payer ses impôts est une obligation qui incombe à tous ; ‘’Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques’’ . Seulement chacun paie suivant ses capacités contributives ; c’est pourquoi on a tendance à croire que certaines entreprises payent plus d’impôts que d’autres. Il est indéniable que les impôts apparaissent lourds et nombreux surtout lorsqu’on leur associe les cotisations sociales et
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La Cité Contre La Justice
Support : Acte II, Scène 8 : « E- Sais-tu ce qu'est un peuple ? [...] vous l'avez assassiné ». Introduction EG l'ancien régent veut devenir roi. Pressé par le péril, il veut obtenir la consécration d'EL afin de légitimer son pouvoir. Mais EL vient de l'accuser lui et CL de régicide. Elle exige la justice. Thème : Le Peuple, la Cité et la recherche de la Vérité. Propos : Ils s'affrontent Visée : Le
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L'organisation De La Justice En France
Chapitre 1 : L’organisation de la justice en France Les particuliers comme les entreprises peuvent être confronté à de nombreux litiges. Les parties ont intérêt à recourir à des moyens amiables mais si non ils recourent à la justice. L’organisation basée sur des principes fondamentaux : l’individu ne peut pas faire justice tout seul et égalité car toute personne peut être jugée selon les mêmes règles. Il y a deux type de juridictions : administrative
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Cours De Physique: les couleurs
Les couleurs perçues Qu'est ce qu'une couleur ? La couleur correspond à la sensation perçue par le cerveau lorsque l'oeil lui transmet le signal d'une lumière correspondant à un intervalle donnée de longueur d'onde. Les différentes couleurs du spectre de la lumière blanche Le spectre de la lumière blanche comporte l'ensemble des longueurs d'onde pouvant être perçues par l'oeil. On distingue six couleurs spectrales: le violet, le bleu, le vert, le jaune, l'orange et le
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Économie cours BTS: les modalités de financement des activités économiques
Chapitre 1 Les modalités de financement des activités économiques L’essentiel du cours Le financement désigne l’ensemble des opérations qui permettent aux agents économiques, selon différentes modalités, d’obtenir des fonds. Le fonctionnement de l’économie exige des capitaux : les ménages, les entreprises ainsi que les administrations publiques sont amenés à se procurer des capitaux pour financer leurs activités économiques (investissements, exploitation…). I. Comment financer les activités économiques ? A. Capacité et besoin de financement Pour assurer le financement
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Cours De Comptabilité Et Fiscalité Des Entreprises: la comptabilité et son droit
Comptabilité et fiscalité des entreprises 1 Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises Chapitre I : la comptabilité et son droit Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière d’investisseurs. Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilité doit évoluer. Section I : définition de la comptabilité La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer dans
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Cours: Recours Pour Excès De Pouvoir
Fiche à jour au 18janvier 2010 FFI IICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGI IIQQUUEE VVI IIRRTTUUEELLLLEE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LLEESS RREECCOOUURRSS CCOONNTTEENNTTI IIEEUUXX ((33)) :: LLEE RREECCOOUURRSS PPOOUURR EEXXCCEESS DDEE PPOOUUVVOOI IIRR SSOOMMMMAAI IIRREE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR 2 A. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 2 Art. R.421-1 du Code de justice administrative 2
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Merchandising Cour
Merchandising Synthèse d’information Qu’est-ce que le merchandising et à quoi sert-il ? Quand et dans quel contexte, le merchandising est impuissant ? Selon vous, dans le futur quelles seront les avancées du merchandising et comment concevoir le magasin du futur ? Ce n’est pas une science, donc aucune moralité dans le marchandising. Le merchandising est une technique, des outils et un moyen afin d’augmenter le bénéfice. Le merchandising a pour objectif augmenté le taux de
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Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?
COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement
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