LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
3 730 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Conseil d'Etat, 5 décembre 2011: La question relative au licenciement des salariés protégés
Conseil d'Etat, 5 décembre 2011 La question relative au licenciement des salariés protégés a longtemps soulevé plusieurs incertitudes. Dans un arrêt du 5 décembre 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter quelques précisions. En l'espèce, un salarié exerçant la fonction de conseiller au conseil des prud'hommes, avait été licencié par son employeur au motif que ce salarié avait produit un faux documents, comprenant les mentions légales de la société qui l'employait, dans le cadre d'un
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Conseil Et Relation Annonceur: la force de vente
Conseil et relation annonceur Séquence 01 : La force de vente I. Présentation générale A. La force de vente Ensemble des acteurs impliqués dans le processus de vente du côté de l’entreprise Elle peut être interne ou externe (déléguée) Agent commercial : personne physique ou une entreprise, indépendante, dont la fonction est de vendre pour le compte d’un ou plusieurs employeurs. Personne à qui l’on sous-traite la commercialisation et qui est responsable dans le cadre
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Droit Constitutionnel - l'Etat
I) L’état unitaire - La décentralisation ; sa nature est différente, l’objectif poursuivi est la liberté politique ou administrative à des entités, cela relève de ce que De Tocqueville a appelé la « démocratie locale » décentraliser c’est reconnaître l’existence d’intérêts locaux, forme territorialisée de l’intérêt général. La gestion de ces intérêts locaux va être confiée à des autorités élues par les citoyens concernés : environ 36000 maires en France. Quand l’état reconnaît le pouvoir
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Contrôle De Gestion
Contrôle de Gestion Introduction: Le plan comptable général donne une définition académique du controle de gestion que la plupart des auteurs acceptent comme pertinante: "l'ensemble des dispositions prises pour fournir aux dirigeants et aux divers responsables des données chiffrées périodiques caractérisant la marche de l'entreprise. Leurs comparaisons avec des données passées ou prévues peut, le cas échéant, inciter les dirigeants à déclancher des mesures correctives appropriées." Henry Bouquin situ le contrôle de gestion comme interface
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Contrôles De Comptabilité Nationale
Contrôles de Comptabilité Nationale 1ère session S3 2007-2008 Question n°1 ( 10 points ) Soit une économie réduite à trois branches notées I, II, III. La branche I produit le produit 1, la branche II le produit 2, la branche III le produit 3. On donne les informations suivantes : Intraconsommations intermédiaires de la branche I : 20 Intraconsommations intermédiaires de la branche II : 50 Intraconsommations intermédiaires de la branche III : 25 Les
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Droit Constitutionnel: les origines de la Vème république
LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La Ve République apparaît donc comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel
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Cours: Droit Constitutionnel
Introduction au Droit constitutionnel Une longue réputation de faux droit. Historiquement, c'est le droit de politique. C'est un vrai droit. Qui sert aujourd'hui aux avocats. C'est faux que cela ne sert qu'en première année. Vrai légende: le droit constitutionnel c'est facile, il suffit de lire les journaux. Faux! Faire le partage entre ce qui est juridique et ce qui ne l'est pas. Question de savoir ce qu'est la démocratie. Comment juge-t-on un gouvernant? Procès de
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Droit Constitutionnel: le droit coutumier
Le droit coutumier : on constate que la coutume ne releve plus dutous du legislatif. Cette coutume se trouve sous l’emprise e la jurisprudence mais la coutume du droit privée disparaît des ordonnance royale , le roi aura une action sur cette source du droit .elle devient l’affaire des tribunaux , a c grâce o l’action des tribunaux qu le coutume est clarifiée et quel se provincialise. Pour le juge cette coutume doit se prouver
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Le Droit Constitutionnel
Droit constitutionnel 2) Etat unitaire et Etat fédéral Les compétences gérées par l’administration, et les décisions sont faites par unanimité, c’est donc une confédération, l’Etat crée une fédération, la souveraineté des Etats fédérées pour la fédération. Les Etats sont indépendants mais ont des relations entre eux. Le droit qui s’applique en France c’est le droit européen, mais les compétences sont transférées. L’Aventure européenne commence en 1952, six Etats décident de faire une communauté, c’est que
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Cours Droit Constitutionnel : Les Droits De L'homme, Composante De La démocratie
Titre 3 : la démocratie libérale Démocratie : Vème siècle av Jean-Claude. Demos (peuple), et kraten (le pouvoir). Churchill : "la démocratie est le pire des systèmes, mais il est mieux que tous les autres". Le principe démocratique fait également l'objet d'une formule très célèbre : A. Lincoln "le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple". On le retrouve dans l'article 2 de la constitution. Cette formule est déclinée par l'article 3 de
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Le contrôle et l'audit internes
I- LE CONTROLE ET L’AUDIT INTERNES : I-1- LE CONTROLE INTERNE : 1- Historique du contrôle interne : Le contrôle interne est une notion aussi ancienne que la notion de comptabilité. La première méthode de contrôle interne utilisée déjà au 13ème siècle est la méthode de contrôle par recoupement qui consiste à comparer la même information en la puisant dans deux sources différentes. Nous pouvons citer à ce sujet deux exemples : - Les sumériens,
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Justice Constitutionnelle
INTRODUCTION Depuis le doyen Louis Favoreu, il est devenu classique d'étudier la justice constitutionnelle à partir de deux modèles. Le premier dit modèle américain est en effet celui qui s'est historiquement situé dès 1804 tandis que le modèle européen, outre les soubresauts des pays comme la Norvège ou la Grèce au 19ème siècle, peut être légitimement rattaché au modèle autrichien de 1920 appelé également modèle kelsenien de la justice constitutionnelle européenne. Etudier les traits caractéristiques
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Droit Constitutionnel: L'état Unitaire
C’est un état dans laquelle dans lequel existe un seul centre de décisions politique, donc sur le plan des institutions il n’existe qu’un seul parlement, un seul gouvernement et une seule judiciaire. En pratique, l’état unitaire peut s’organier de façon plus ou moins simple et les états vont présenter des tendances centralisatrices ou développer des politiques de décentralisation. Dans l’état unitaire centralisateur il y a une tendance autoritaire, ceci coïncide avec les périodes autoritaire ou
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La révision Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008 A‐t‐elle Renforcée Les Pouvoirs Du Parlement
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a‐t‐elle renforcée les pouvoirs du Parlement ? Les parlementaires réunis en Congrès ont adopté, le 21 juillet, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ce texte propose une réforme d’ensemble des institutions visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. La Constitution du 4 octobre 1958, qui a
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Le Contrôle A Priori
Le CONTROLE A PRIORI D’abord juge des élections parlementaires et gardien des prérogatives du pouvoir exécutif, le Conseil constitutionnel a d’abord, en 1971, élargi le champ de son contrôle en intégrant dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, il a notamment reconnu la liberté d’association. Le Conseil est ainsi devenu, non plus seulement le gardien de la procédure
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Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel Acheter un manuel de droit constitutionnel (écrit par Pactet et Melin-Soucramanien maison Dalloz ; ou écrit par Gilquel « droit constitutionnel et institutions politiques » ; ou écrit par Ardant et Mathieu « institutions politiques et droit constitutionnel » édition LGDJ) INTRODUCTION I. PREMIERE APPROCHE DU DROIT CONSTITUTIONNEL 1. Définition du droit constitutionnel Distinction entre droit public et droit privé : séparation en deux grandes branches. Le droit privé regroupe toutes les règles
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Conseils pour rédiger une Lettre De Motivation
La lettre de motivation est un document obligatoire pour toute candidature à un emploi ou stage en entreprise. Elle accompagne le CV et rend celui ci plus lisible par le destinataire. REGLES QUANT A LA FORME. Une lettre de motivation doit t-elle être manuscrite ? • Oui, si vous postulez à une embauche. o Il est courant, en France, de procéder à une analyse graphologique de la lettre de motivation. o La photocopie ne valorise
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Commentaire De L'ordonnance Du Conseil D'Etat Du 19 Août 2002
« Nul ne peut être inquiet pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestations ne troublent pas l'ordre public établie par la loi » L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en date de 1789 rappel ici que la liberté de culte et d'opinion politique est l'un des adages de la démocratie actuelle, et forment donc les libertés fondamentales tant défendues de nos jours. C'est dans ce combat contre la violation
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Vendeur : conseils video surveillance
Vendeur : conseils video surveillance Depuis quelques années, on a beaucoup entendu parler de la caméra IP. Une caméra IP est faite pour être connectée directement sur un câble de réseau. L’utilisateur peut ainsi voir l’image sur son ordinateur. Ce type de caméra est intéressant dans 2 cas: - Vous n’avez besoin que d’une seule caméra pour visualiser l’image à travers votre réseau local ou internet. - Vous devez protéger un bâtiment avec plus de
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Droit Constitutionnel: L’adoption de la constitution
. L’adoption de la constitution et l’intervention du pouvoir constituant originel On distingue différents cas d’adoption d’une constitution. • L’adoption d’une nouvelle constitution peut survenir à l’occasion de la création d’un nouvel état. (Les états unis d’Amérique : création correspond à la Constitution en 1787). On peut également citer la création de tous les états en Afrique après la décolonisation. Création par l’écriture d’une constitution. Mettre en place un ordre juridique et politique. Garantir un
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Cours D'introduction Au Droit Constitutionnel L1 Droit
S1 L1 C1 IDCo 4/10/2011 Introduction générale • Principe : construire un raisonnement et non pas apprendre par coeur, face à des problèmes concrets, divers. • Droit = langue de notre société "ubi societas ubi jus" (là où ily a une société il y a du droit), noyau familial génère cette propre règle du droit. • Règles constitutionelles françaises très différentes des autres pays, comprendre la règle de droit comme une manière d'écrire nos sociétés
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Visite au CERN (Conseil Européen de Recherche Nucléaire)
CERN: Après une longue et bonne journée à Annecy, arrivait le lendemain une visite au CERN (Conseil Européen de Recherche Nucléaire) à Genève. Les consignes étaient précises : se lever tôt (5h30 pour quelques uns), être silencieux et lors de la visite écouter les guides. Le matin, après le petit déjeuner à 7h15, nous montions dans le bus pour 1h de trajet. On arriva à temps au CERN en Suisse et on nous fait attendre
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Modèles De Justice Constitutionnelle
Paragraphe 2 : Les modèles de justice constitutionnelle Le droit constitutionnel distingue deux modèles. Le premier c’est le modèle européen théorisé, dans les 20’s, par Hans Kelsen. C’est un modèle qui est né en Autriche et qui a été diffusé sur à peu près tout le continent européen. Face à ce modèle européen, il y a un modèle américain forgé par la Cour suprême des Etats-Unis. Ces deux modèles vont souvent s’opposer. Un certain nombre
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Définition Du Droit Constitutionnel
1 – Définition du droit constitutionnel comme matière Le droit constitutionnel comme phénomène universel « Constitutionnel » : ce qui constitue. Est constitutionnel tout ce qui a trait à la mise en ordre de ce qui ce qui constitue (constitution d’une matière…). Le phénomène constitutionnel est un phénomène tout à fait général qui accompagne toute organisation, quelle qu’elle soit. Le concept de constitution renvoie à l’agencement des parties, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une
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Correction d'un contrôle de Droit
Correction du contrôle de Droit : 1) Les clauses ne correspondant à l’état actuel du droit sont : Article 3 : En fonction de l’état des stocks, le client peut voir son produit remplacé par un produit de valeur identique sans qu’il n’ait demandé un produit de remplacement. Article 4 : Les prix sont modifiables sans préavis jusqu’à 5 jours après la livraison du client. Le contrat a été conclu et la modification est seulement
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