Le Contrôle A Priori

Le CONTROLE A PRIORI

D’abord juge des élections parlementaires et gardien des prérogatives du pouvoir exécutif, le Conseil constitutionnel a d’abord, en 1971, élargi le champ de son contrôle en intégrant dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, il a notamment reconnu la liberté d’association. Le Conseil est ainsi devenu, non plus seulement le gardien de la procédure constitutionnelle, mais le protecteur des droits fondamentaux.

Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, le Conseil constitutionnel peut être saisi désormais par l’opposition parlementaire avant la promulgation d’une loi définitivement adoptée. C’est un contrôle efficace puisque la loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux disparaît avant d’être appliquée.

Cette évolution a permis une constitutionnalisation croissante des droits et libertés des citoyens. Dans le cadre du contrôle a priori, Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel, Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours. La saisine suspend la promulgation du texte.

Le Conseil dispose d’un mois pour se prononcer. Le délai peut être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, elle peut être promulguée. A l’occasion du contrôle qu’il exerce sur les lois organiques, les lois ordinaires ou les règlements des assemblées, le Conseil constitutionnel dispose d’une option : déclarer une disposition conforme ou non conforme à la Constitution. Toutefois, de sa propre initiative, il a trouvé une solution qui lui permet d’échapper à cette alternative. Il s’agit de la technique des réserves d'interprétation. Cette technique permet au Conseil de déclarer une disposition conforme à la Constitution, à condition que cette disposition soit interprétée ou appliquée de la façon que le Conseil indique. Une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation.

Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, plus fréquente que la précédente, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution (et à condition que ceux-ci soient « séparables » de l’ensemble du dispositif)

Toutefois la France était devenue un des derniers pays d’Europe à ne pas permettre au justiciable de saisir, directement ou indirectement, le juge constitutionnel pour faire respecter ses droits fondamentaux. C’est ce qui a conduit à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et à la création de la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC.

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