Grand concept du droit dissertations et mémoires
16 771 Grand concept du droit dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Peut-on aujourd'hui parler d'un Etat kosovar en droit international ?
Sujet : « Peut-on aujourd’hui parler d’un État kosovar en droit international ? ». Suite à la Seconde Guerre Mondiale, le Kosovo devint une province autonome de la Serbie, puis il fut placé sous administration de l'Organisation des Nations Unies (ONU), par la résolution 1244 en date du 10 juin 1999, après de violents affrontements opposant les serbes et les albanais. Suite à cette administration de l'ONU, qui dura neuf années, le parlement du Kosovo
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Les Droits Subjectifs
La notion de patrimoine renvoie à une définition particulière, habituellement on considère le patrimoine comme un ensemble de biens et de droits susceptibles d’être évalués en argent. En un mot le patrimoine c’est la fortune d’une personne. Au contraire, juridiquement le patrimoine s’entend d’une universalité de droits. 1 : l’approche classique de la notion de patrimoine On doit cette approche classique à 2 auteurs du 19°: AUBRY et RAU. Ces 2 auteurs envisagent le patrimoine
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Droit De La Guerre et de la paix
Droit de la Guerre et de la Paix Semestre 4 20 Janvier 2012 INTRODUCTION.- Le système international est anarchique. Il est un système caractérisé par la pluralité des états, même unis dans des organisations internationales. Il est caractérisé par l’absence d’autorité supérieure à ces états. Des états qui sont égaux en D mais inégaux en puissance. Les États en question (sous la vision réaliste), garantissent leur sécurité en se dotant, en disposant des forces armées,
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« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » qu'est-ce que cela veut dire?
la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04 Novembre 1950, qui déclare dans son article 8 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui s’applique à tous les Hommes. La vie privée se doit d’être respectée. La divulgation de l’état des personnes, c’est-à-dire l’ensemble des éléments caractérisant la situation juridique de la
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Le Droit De La Sanction pénale
DROIT DE LA SANCTION PENALE Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes
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Cours De Droit Pirvé
Le droit privé est un ensemble de règles qui gouverne les relations des particuliers (personne physique ou morale) entre eux. Ouvrage : Patrick Morvan et Malaurie : introduction au droit édition Defrênois( jaquette noire !) Matières générales du Droit privé : Le droit civil, commercial, du travail, le droit pénal. Droit Commercial : Branche du droit privé qui regroupe les règles qui gouvernent les commerçants dans l’exercice de leur activité professionnel et dans leur rapport
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Droit Commercial: Les origines du droit commercial
1er THEME : Les origines du droit commercial Définition : Le droit commercial est une partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites soit par les commerçants entre eux, soit par les commerçants et les biens dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit commercial a toujours 3 objectifs : - efficacité - rapidité - sécurité C’est par ces 3 objectifs qu’on distingue le droit commercial du droit civil à partir essentiellement du
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Faut-il encadrer le droit à l'image?
Séance 4 Faut-il encadrer le droit à l'image? Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à l’article 9 du Code civil, un droit subjectif accordé
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Cours D'économie Droit: l'efficacité de la redistribution
L’efficacité de la redistribution L’essentiel du cours La politique de redistribution est un facteur important de progrès sociaux en matière d’éducation, de santé et d’amélioration du niveau de vie. Elle est également considérée comme un outil de soutien à la croissance. Elle n’arrive cependant pas à réduire efficacement les inégalités. Les modalités de son financement et les dépenses liées à sa mise en œuvre sont de plus en plus contestées. I. Les aspects positifs de
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Procédure de conception des quais sur pieux
Conception et caclcul des quais sur pieux Procédure de conception des quais sur pieux 1.Synthèse des données (exploitationn, vent , marée, sols) 2.Choi ds dimensions en plan ( position des , soutènements et ancrages éventuels 3.Vérification de la stabilité du talus 4.Calcul des soutènements et des ancrages 5.Dimensionnement des ieu ( vis-à-vis du sol et des matériaux constitutifs) 6.Ferraillage des chaiteaux, poutres et dalles. Conception génerale Classification des quais les quais fermés les quais semi-ouverts
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Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ?
A quoi sert le conseil constitutionnel ? mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et
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Les Grands Travaux D'Haussmann
Georges Eugène Haussmann (né le 27 mars 1809 à Paris, mort le 11 janvier 1891 à Paris), couramment appelé le « baron Haussmann », a été préfetde la Seine du 23 juin 1853 au 5 janvier 1870. À ce titre, il a dirigé les transformations de Paris sous le Second Empire en élaborant un vaste plan de rénovation. Né à Paris le 27 mars 1809 au 55 rue du Faubourg-du-Roule, dans le quartier Beaujon, dans
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Questions d'examen de droit commercial
Questions d’examen de droit commercial !! 1- À quelles conditions, un comparant à l’acte notarié peut-il rejeter la qualité de fondateur ? (pg 67) Un comparant à l’acte notarié peut rejeter la qualité de fondateur et rester simple souscripteur. Il faut 3 conditions : - Le reste des fondateurs doivent posséder ensemble au moins 1/3 du capital - Les apports en nature sont le seul fait de fondateurs - Seuls les fondateurs peuvent recevoir des
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Présentation Du Droit
Présentation du droit Les définitions du droit sont nombreuses et complexe. Pour le définir il suffit de savoir à quoi sert le droit Quel but ? Fonction ? Finalité ? … On se rend compte que le droit présente de nombreuses fonctions : Attribution de nom à une personne, détermination de la propriété d’un bien, donne un statut au couple, organise la circulation routière et organise de la circulation, justifie l’organisation quotidienne. Le droit est
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Etude Comparative Entre Le Système Américain Et Le Système Français En Droit De La Concurrence
Etude comparative entre le système américain et le système français en droit de la concurrence Introduction 1ére partie : Les politiques de la concurrence en droit américain et droit français A- Le droit de la concurrence aux états unis a) Sherman Anti-Trust Act b) Clayton Antitrust Act B- Le droit de la concurrence en France (l’union européenne) 2éme partie : Une réelle convergence transatlantique A- Convergence et non pas conflit a) Les raisons historiques d'une
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Cas Pratique de droit: Circulaire
CAS PRATIQUE Après avoir achevé ses études en France, une étudiante étrangère, à la suite d’un stage de fin d’études au siège d’un groupe de distribution, se voit proposer un emploi salarié à durée indéterminé basé en France. Cependant, l’administration française refuse de lui accorder un titre de séjour « travailleur » en se fondant sur une circulaire du ministre de l’intérieur de 2011 destinée à limiter l’immigration professionnelle rendant l’obtention du statut de travailleur
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Distribution Stratégique: Histoire De La Grande Distribution
DISTRIBUTION STRATEGIQUE (Semestre 4) Chapitre 1 : un état de la distribution Française I. La remise en cause du modèle latin A) La naissance des formes de commerce Françaises La France est à l’origine de nombreux concepts de distribution Groupements d’achat, grands magasins, hypermarchés, succursales, magasins spécialisés… B) Les fondements du modèle Latin Pour comprendre les enjeux actuels des stratégies de distribution (grands groupes), il faut comprendre les fondements historiques qui caractérisent les concepts
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Paul Benichou Morale Du Grand Siècle
Paul BENICHOU, Morales du grand siècle (1948) Etude sur l’Introduction et le premier chapitre : « le héros cornélien » 1) Présenter l’auteur (2 points) Issus d’une famille juive d’algéro-espagnol, Paul Benichou est né à Tlemcen en Algérie en 1908. Sa mère est très attachée au patrimoine culturel et donc, le fait donc baigné durant toute sa jeunesse dans la music et la langue judéo espagnole. Ils s’installent en 1914 à Oran, ou il commence
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Les grandes étapes de la construction européenne, l'Europe avant le traité de Rome
Les grandes étapes de la construction européenne L’Europe avant le traité de Rome L’idée et la réalité européenne sont très anciennes et en tout état de cause bien antérieures à la seconde guerre mondiale. Ainsi, certains auteurs font remonter l’idée à la bataille des Thermopyles (480 av JC), d’autres à l’appel de l’unité européenne lancée par le Pape à la suite de la chute de Constantinople en 1453. En dépit des rivalités entre Etats, les
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Cas Pratique de Droit Pénal: le vol
Cas pratique séance 9 Pénal Faits : Oliver Touiste, 13 ans, est surpris par la police en train de voler un portefeuille. Ses parents qui l’humilient sans arret, et qui le maltraitent, l’obligent a voler sous peine d’être violemment battu. Oliver peut-il voir sa responsabilité pénale engagée pour tentative de vol ? L’article 311-3 du code pénal puni le vol : 3 ans d’emprisonnement et 45 OOO euros d’amende. Mais il n’y a pas que des infractions consommées,
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Section 3 - L'aboutissement Des Recours - Droit Administratif
SECTION III – L’ABOUTISSEMENT DES RECOURS 120 Les recours font l’objet d’un jugement, qui peut faire lui-même de différents recours. § 1 – LE JUGEMENT DES RECOURS Le jugement se traduit par une décision qui sera élaborée avant d’être exécutée. A – L’’éllaborrattiion de lla déciissiion a) Conditions d’élaboration Lorsque la clôture de l’instruction est prononcée par ordonnance, l’audience peut alors commencer. Sa date sera fixée et communiquée aux parties. Elle sera suivie du délibéré.
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Plans De Droit Constitutitonnel
Plan chrono-thématique: c’est un plan qui va partir du date chronologique. Il faut trouver une date de fracture. Dans notre sujet 1962. Avant présidents faibles, et après 62, Le PDR est fort. I. Un effacement du Président de la République préjudiciable au fonctionnement parlementaire du régime. A) La faiblesse présidentiel inexorable 1. Des textes prédisposant à l’effacement du président III texte mal rédigé IV aucuns pouvoirs 1. Des pratiques convergentes conduisant à l’effacement présidentiel 3
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Droit commercial
I - Définition et particularités du droit commercial Le Droit commercial (Droit des forts) est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe les activités d’échange, et de l’industrie, c’est-à-dire des activités de transformation. Cependant, il ne régit pas l’ensemble de la vie économique. L’achat pour vendre constitue l’acte central autour duquel le Droit commercial originel s’est constitué. C'est pour
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La Retenue à La Source Sur La TVA En Droit Tunisien
PLAN I. Champs ou domaine d’application de la retenue à la source au titre de la TVA 1. Définition de la notion de marché : 2-Les contrats et opérations exclus de la RAS au titre de la TVA : II. L’alourdissement de l’imposition engendré par le mécanisme de la RAS /TVA: 1. Les manifestations de l’alourdissement de l’imposition par la RAS au titre de la TVA : a. Marché avec un client ordinaire : b.
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