Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant
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Droit Des Obligations: la circulation et l’extinction des obligations
Thème : la circulation et l’extinction des obligations EXERCICE : CAS PRATIQUE Monsieur LEBON a réalisé, en tant que cédant, une cession de sa créance détenue sur Monsieur LEFEVRE (débiteur cédé), au profit de Monsieur LEBOUR (cessionnaire). Monsieur LEFEVRE, à qui Monsieur LEBOUR demande paiement de la créance à l’échéance, refuse de payer au motif que la cession n’a pas été effectuée « dans les règles ». Le cas pose la question des modalités de l’opposabilité de la cession
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Fiche de droit Pénal L1
1. Les fautes caractérisées Faute d’une particulière intensité qui créer un risque d’une particulière gravité pour autrui, risque que le prévenu ne pouvait ignorer. Le prévenu doit avoir une connaissance personnelle de la situation de mise en danger. L’auteur ne prend pas en compte les précautions nécessaires pour éviter le risque. ! 2. Les fautes délibérées Violation manifestement délibéré d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. -> il
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Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif
commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par
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Droit Civil: Les Obligations
Les obligations sont d'une importance pratique capitale. Omniprésentes dans la société. Minimes ou gigantesques. Obligation de payer pour le client la baguette ; obligation de prudence pour le chirurgien ; obligation de sécurité pour le transporteur maritime de mener ses passagers à bon port ; obligation pour Airbus de livrer 10 airbus à Singapour, etc. Obligation pour l'État de rembourser les 1200 milliards d'euros de dettes contractées. Infinie variété des obligations. Introduction
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La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations et à les exercer soi-même
La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». La capacité juridique d’une personne
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Droit exercice sur l'obligation contractuelle
Drt 1080 travail noté 1 serie k Q.1 A) Non. Ce n’est pas un litige concernant les communications maisune réclamation suite au non respect d’une obligation contractuelle. Cela relève de la compétence provinciale. Cour des petites créances car la demanderesse est une personne physique et que la réclamation est inférieure à 7000$ B) Cour Du Québec, Chambre civile. C) La Cour Supérieure puisqu’elle entend aussi les demandes de nature pécuniaires dont la valeur dépasse 70000$.(Guide
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Les principes généraux du Droit Des Obligations
DROIT DES OBLIGATIONS L'étude du droit des obligations est une étape essentielle car c'est grâce à cela qu'a été forgé les bases techniques juridiques utilisées dans toutes les branches du droit. C'est une matière technique et est formée d'idées. C'est une matière abstraite mais une matière ancrée dans le réel car elle concerne la plupart des échanges entre les individus quand ces échanges se font par un rapport d'obligation. Par exemple, les contrats. L'étude du
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Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)
Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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Commentaire D'arrêt LASAULCE: La passation de contrat relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes est-elle soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Commentaire d'arrêt : CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce Selon le professeur Mescheriakoff , « il y a une gestion déléguée dès lors qu'il y a séparation organique entre la maîtrise et la gestion ». Toutefois, cette citation ne peut suffire à identifier la notion de délégation de service public. La jurisprudence a aidé dans cette quête de définition. L'arrêt M. et Mme Lasaulce a joué un rôle important dans son évolution jurisprudentielle.
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Commentaire De L'arrêt Appieto: Droits successoraux restreints
Civ. 1ère, 20 Novembre 1963, Appietto. Droits successoraux restreints, absence de lien avec la famille de son auteur, reflétant une mauvaise image de ses parents, l’enfant naturel a, pendant plusieurs années, été considéré comme la tare de la famille française, à la fois par la loi et par la société. On ne saurait deviner si ces considérations ont poussé les époux Appietto à s’unir par les liens du mariage, mais les faits de l’arrêt rendu
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Le fiches de droit de la propriete intellectuelle
• Hank Lamont : Autre agent du F.B.I. III) Je Donne Mon Opinion sur le Livre J’ai beaucoup aimé ce livre même si j’ai eu un peu de mal au début, beaucoup de détails pour mettre en place tous les éléments de l’histoire. Mais l’histoire est tellement prenante et les détails sont tellement vivants qu'on a l'impression de ressentir ce qu'ils vivent pendant leur captivité. Un roman prenant, émouvant, angoissant & palpitant. J'ai adoré !
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Fiche De Droit Du Travail
DROIT DU TRAVAIL Présomption de responsabilité depuis 1898 → c’est à l’employeur de prouver de la non existence d’une faute en termes d’accident du travail. → Indemnisation forfaitaire (partielle) du salarié sauf en cas de faute inexcusable (indemnisation totale). Notion de représentativité des syndicats : 3 conditions cumulatives • L’indépendance du syndicat vis à vis de l’employeur, • L’effectif • L’ancienneté (2 ans minimum). Différentes sources : • Légales o Internationales : • Organisation Internationale
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Droit Des Obligations: quels sont les critères de classification des contrats en contrats consensuels, réels ou solennels ?
INTRODUCTION: La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. En dehors de la loi, la source principale des obligations réside dans les contrats. Ces derniers s’érigent sous plusieurs formes et prennent des dénominations diverses en fonction du type de contrat. La classification des contrats fera donc l’objet de notre étude. Selon, l’article 40 du Code des obligations civiles et commerciales le «contrat se définit comme «
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Droit civil des obligations
CODE CIVIL II DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS LES ARTICLES DE 1101 A 1369-11 PREFACE DIFFICILE POUR BIEN NOMBREUX DE PERSONNE A TROUVER LE CODE CIVIL II DES OBLIGATION SUR LE NET. VU QUE PLUSIEURS PERSONNE EN CHERCHENT, J’AI DONC DECIDE TANT BIEN QUE MAL D’AIDER CEUX QUI NE PEUVENT PAS S’EN PROCURER. VOICI LE CODE CIVIL II A VOTRE DISPOSITION DES MAINTENANT PRENEZ EN SOIN ET VOUS POUVEZ LE REDISTRIBUER MAIS S’IL VOUS PLAIT
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Droit Des Obligations
DROIT DES OBLIGATIONS II Exam : probablement un cas pratique 3h. Galop : cas pratique. Rattrapage : commentaire. La loi peut faire naître des obligations de certains faits juridiques qui n’ont pas été voulu par les intéressés : les délits, les quasi délits et les quasis contrats : c’est la question de la responsabilité civile et délictuelle (faits juridiques). Partie 1 : Le droit de la responsabilité civile. Introduction. Section 1: La notion de responsabilité civile. La responsabilité : on dit souvent qu’elle
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Droit Des Obligations: la responsabilité du commettant du fait de son préposé
THEME 5 : LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE. Cette responsabilité est annoncée à l’article 1384 alinéa 5 et 7 du code civil et s’est toujours distinguée des autres régimes de responsabilité du fait d’autrui dans son interprétation restrictive. Elle présente en outre la particularité de permettre au responsable pour autrui, c'est-à-dire le commettant, d’exercer un recours contre l’auteur direct du dommage, c'est-à-dire le préposé, pour lui demander de lui rembourser la somme
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Droit Administratif - Commentaire De L'arrêt "Koné" 1996
Droit Administratif Les PGD et PLFRLR • Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois, indirectement ou
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Cours de Droit Des Obligations Et Des Contrats
COURS DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS NOTION DE CONTRAT « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, conclue par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent
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Les Vices Du Consentement Droit Des Obligations
Thème : les vices du consentement EXERCICE : CAS PRATIQUE Monsieur LAPOISSE a vendu un tableau au prix de 1000 euros signé CANNETON. Il découvre, après la vente, que les peintures de CANETTON sont néanmoins assez recherchées, et que l’acheteur, qui possède une galerie d’art, propose le tableau au prix de 15000 euros, qu’un expert estime tout à fait correct. Monsieur LAPOISSE peut-il obtenir restitution du tableau par une action en justice, sachant que l’acheteur, loin de
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Devoir Droit: les obligations des parties dans un contrat de franchise
Deuxième partie : droit (20 points) Premier travail (11 pts) A. Éléments de la note structurée sur les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise. (5 pts : 0,5 pt définition, 2,25 pt franchiseur, 2,25 pt franchisé) Le contrat de franchise était au départ un contrat « innomé », mais pour pallier les abus, il est aujourd’hui soumis au droit de la concurrence. Contrat entre professionnels : contrat commercial par lequel un
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Les grands arrêts du droit administratif
Les grands arrêts du droit administratif: CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126: le droit des contrats
Commentaire d’arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126 Si le législateur protège le consommateur et le non-professionnel dans leur rapport contractuel avec un professionnel, force est de constater que cette protection n’est qu’une dérogation au régime général du droit des contrats. C’est en somme ce que semble rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 février 2010 appelé à être ici commenté. Le 11février 2000, M.X… est victime d’un
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