Fiche De Droit Du Travail

DROIT DU TRAVAIL

Présomption de responsabilité depuis 1898 → c’est à l’employeur de prouver de la non existence d’une faute en termes d’accident du travail.

→ Indemnisation forfaitaire (partielle) du salarié sauf en cas de faute inexcusable (indemnisation totale).

Notion de représentativité des syndicats : 3 conditions cumulatives

• L’indépendance du syndicat vis à vis de l’employeur,

• L’effectif

• L’ancienneté (2 ans minimum).

Différentes sources :

• Légales

o Internationales :

• Organisation Internationale du Travail

• Droit de l’UE (traités, directives, cour européenne de justice)

• Droit du conseil de l’Europe

o Nationales :

• Normes à valeurs constitutionnelles,

• Textes législatifs,

• Textes de l’exécutif

Principe de hiérarchie : constitution > législation > exécutif

• Professionnelles :

o Les usages : deux conditions cumulatives

• Même modalité,

• Echéances régulières.

Pour dénoncer un usage :

• Information individuelle du salarié/information collective des représentants,

• Respect d’un délai de préavis.

o Les engagements unilatéraux (engagements écrits de la part de l’employeur), même règle que les usages en cas de dénonciation.

o Le règlement intérieur :

• Sécurité et hygiène,

• Droit disciplinaire

o Les conventions collectives

• Accords nationaux

• Accords de branche

• Accord d’entreprise

Principe de faveur inversé : un accord de niveau inférieur peut être moins favorable qu’un accord de niveau supérieur, du moment que le niveau supérieur l’autorise.

o Le contrat de travail

Usages, engagements unilatéraux, règlement intérieur, conventions collectives, contrat de travail → doivent être impérativement aussi favorables ou plus favorables que la loi (ne peuvent pas être moins favorable que cette dernière).

Entreprise et son personnel

• Délégués du personnel → pouvoir de réclamation (faire appliquer la loi), élus pour 4 ans dans les entreprises de plus de 11 salariés,

• Délégués syndicaux → pouvoir de revendication (négociation de nouveaux accords), désignés par syndicat représentatif dans entreprise de plus de 50 salariés.

• Comité d’entreprise → rôle consultatif + s’occupe de l’organisation culturelle et sociale de l’entreprise,

• Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) → présent dans entreprises de plus de 50 salariés, sinon rôle tenu par délégués du personnel,

• L’employeur → 2 pouvoirs :

o Pouvoir de gestion et de direction

o Pouvoir disciplinaire

PRESCRIPTION : acquérir/perdre un droit par le simple fait du temps

• Employeur dispose de 2 mois pour sanctionner un salarié à partir du jour où il a connaissance de la faute,

• Employeur peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière (et non plus 5) pour alourdir la sanction de la n-ième faut de l’employé.

CHAPITRE 01 : FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

1. RECRUTEMENT

De par son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur a le droit de choisir :

• S’il veut embaucher ou non,

• Quels sont les collaborateurs avec qui il veut travailler.

Droit d’embaucher ou de ne pas embaucher dans une certaine limite (obligation d’embaucher un minimum de salariés handicapés, par exemple).

Ne peut engager des personnes de moins de 16 ans.

Pour les étrangers, régime particulier :

• Ressortissants de l’UE : droit de travail de par le fait du droit de circulation intra UE,

• Ressortissants extra-UE : autorisation administrative de travail nécessaire,

Obligations :

• Déclaration unique à l’embauche auprès des organismes sociaux (URSAFF),

• Tenir à jour le registre unique du personnel,

• Visite médicale de pré-embauche.

Période d’essai : permet de vérifier les compétences et la bonne intégration du salarié au groupe. Doit être obligatoirement ECRITE (il en va de même pour la clause de renouvellement).

• Ouvriers et salariés : 2 mois renouvelable une fois,

• Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois,

• Cadres : 4 mois renouvelables une fois.

Si rupture de la période d’essai → rupture du contrat de travail

Respect d’un délai de préavis :

• Un mois si l’employeur est à l’origine de l’employeur,

• Une semaine si c’est l’employé.

Période probatoire : le contrat de travail est déjà établi depuis un certain moment. Intervient lors d’une

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