Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 595 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Étude de cas / droit: arrêt du 9/03/1993
l art du rien Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 mars 1993 N° de pourvoi: 91-14685 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Bézard ., président Rapporteur : Mme Loreau., conseiller apporteur Avocat général : M. Raynaud., avocat général Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Attendu, selon lʼarrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars
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Droit Fiscal: les obligations fiscales des contribuables
Les obligations fiscales des contribuables sont essentiellement fondées sur les déclarations qu'ils établissent,déclarations qui sont présumées exactes et sincères. C'est pourquoi, l'administration fiscale dispose de différentes procédures pour les vérifier et, en cas d'erreurs, d'omissions ou d'insuffisances, d'en tirer les conséquences, en respectant certaines garanties. Il s'agit de moyens propres à l 'administration fiscale La recherche des infractions commises par le contribuable conduit l'administration à utiliser les moyens de communication, vérification ou visite dont elle dispose.
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Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 17 FEVRIER 1950, MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant
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Licenciement, Un salarié à des droits mais aussi des obligations
Le licenciement Un salarié à des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Pour faute commise, y’a-t-il toujours licenciement ? Dans un premier temps, je vais donner la définition du licenciement, puis les types de sanctions, ce que à quoi cela conduit l’entreprise et le salarié. Ensuite comment juger
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Fiche de Droit Constitutionnel: le statut du président de la république
I. - LE STATUT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 1. - L'élection du Président de la République Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Cette règle, prévue par le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, est la conséquence de deux réformes institutionnelles essentielles : – la révision de la Constitution de 1962, réalisée par référendum en application de l’article 11 qui, en instaurant l’élection du Président
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Fiche Economie Droit: la société Victoria’s Secret
Histoire de l’entreprise : (De la petite enseigne à l’idée de génie) La société est fondée à San Francisco en 1977 par Roy Raymond et sa femme. Diplômé de l'Université Tufts et de l’Université de Stanford, Roy Raymond décide de créer la marque Victoria’s Secret après s’être senti gêné en tentant d’acheter de la lingerie pour sa femme. Il ouvrit sa première boutique Victoria’s Secret située dans le centre commercial Stanford Shopping Center, en Californie.
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Fiche de lecture sur le droit anglais
Le droit anglais, applicable en Angleterre et au pays de Galles, ne s'est pas inspiré du droit romano germanique. En effet, c'est un droit qui est majoritairement jurisprudentiel à l'inverse du second qui se base sur des concepts juridiques. Cet ouvrage présente de manière précise les différents principes qui régissent le système juridique anglais tant au niveau de la dualité du droit, de ses sources mais aussi de la diversité des règles relatives aux contrats,
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Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation
A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu faire
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Droit des obligations: l'acte et fait juridique
1 INTRODUCTION Obligation : C’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre personne (le débiteur) une prestation ou au contraire une abstention. Ex : - vous êtes locataire d’un appartement, vous êtes débiteur, vous devez payer un loyer au propriétaire. - vous êtes automobiliste et vous renversez un piéton, il va aussi se créer un lien de droit entre ces deux personnes. Automobiliste
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Economie Droit Devoir: Quelles sont les obligations du cybermarchand ?
Devoir de droit 1 2A BTS Communication A. Quelles sont les obligations du cybermarchand ? La loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) impose des obligations au vendeur et donne des droits au consommateur. Les obligations du cybermarchands se décomposent en quatre grands axes, à savoir, le respect de l'ordre public, le respect de la vie privée, l'obligation de loyauté et l'obligation de transparence. I- Le respect de l'ordre public Dans le cas de
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Fiche de droit: les Libertés Publiques Et Droits Fondamentaux
LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Un problème de frontière 1. Un problème de frontières à l’intérieur du droit Cour au carrefour de plusieurs disciplines juridiques : - droit public : Constitution + jurisprudence du Conseil constitutionnel - droit privé : droit pénal et procédure pénale ; droit civil : liberté du commerce et de l’industrie ou droit du travail (droit de grève) >> les libertés sont un « régime de
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Introduction au droit des obligations et des contrats
Introduction au droit des obligations (et des contrats) Définition de l’obligation : L’obligation est un lien de droit au terme duquel une personne qu’on appelle le créancier peut exiger d’une autre qu’on appelle le débiteur, l’exécution ou l’abstention d’une prestation. Ce qui caractérise l’obligation est d’une par l’existence d’une dette et d’autre part d’un pouvoir de contrainte qui va permettre au débiteur d’exécuter sa dette s’il ne le fait pas spontanément. Ce qui nous amène
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Les sources du droit des obligations
Introduction : Il existe différentes sources des obligations. L’obligation peut résulter soit de la loi (mais en fait toutes en résultent) elle peut résulter : - Du contrat, cad de la volonté - D’un fait juridique cad d’une responsabilité civile délictuelle - D’un quasi contrat → Donc 3 principales sources des obligations. Mais quel que soit la source de ces obligations, toutes les obligations obéissent à un ensemble de règles communes qu’on désigne sous le
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Droit des Obligations
Introduction Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d obligation est définie selon deux sens : Un sens général => Notion de devoir général qui pèse sur une personne (obligation pour un père de déclarer naissance de son enfant) Un sens particulier => Est celui du droit des obligations et contrat ou la notion d'obligation se ramène au rapport de droit en vertu duquel une
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Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe à la jurisprudence de le préciser. Dans un premier temps, la jurisprudence avait adhéré à une conception large en reconnaissant la qualité de consommateur au
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Droit Des Obligations: les différents contrats
e) Les contrats instantanés et les contrats à exécution successif Le contrat est instantané quand l’exécution de l’obligation se fait en une prestation unique. Exemple : contrat de vente. Contrat à exécution successive : contrat dans lequel les obligations respectives des parties se renouvellent dans le temps. Exemple : contrat de travail, l’employé travail pour le compte de l’employeur, chaque mois il reçoit son salaire. Le contrat de bail. f) Les contrats a durée déterminé
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Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC
Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC L’arrivée des nouvelles technologies a rendu nécessaire une réflexion sur les limites de leur utilisation, notamment au sein des entreprises. L’utilisation des NTIC sur le lieu de travail n’est en effet pas anodine. Utilisées comme un outil, une aide au travail, les TIC ont pour objectif de permettre en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Elles favorisent en effet la communication
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Cours Droit Des Obligations
DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : 2 points : notion d’obligation évolution du droit des obligations et sources de la matière 1) La notion d’obligation Dans un sens courant, on peut utiliser le terme d’obligation qui évoque l’idée d’un devoir qui pèserait sur quelqu’un (quand on dit qu’on est obligé cela évoque l’idée qu’on est contraint de le faire) : derrière le mot d’obligation il y a l’idée qu’on nous impose quelque chose. Il
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Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012: l’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012 On constate de plus en plus fréquemment, un impératif d’indemnisation qui entraine un assouplissement des contraintes de l’obligation naturelle. Ce phénomène est à l’œuvre dans l’arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 17 octobre 2012. Le plaignant, M.X a contracté avec la société Wasky, l’achat d’un véhicule automobile et celui n’a pas été
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Régime Du Droit Des Obligations
LE REGIME DES OBLIGATIONS J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, Tome III, Le rapport d’obligation par J.-L. Aubert, Y. Flour et E. Savaux, 6e éd., Sirey, 2009. - J. François, Droit civil sous la direction de Ch. Larroumet, Tome IV, Les obligations, Régime général, 2e éd., Économica, Paris, 2011. - J. Ghestin, M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil sous la dir. de J. Ghestin, Le régime des créances et
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Droit Administratif: étude d'un arrêt avec la société CITECABLE
Citécable Est Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le contrat deux jours avant la transmission de la délibération au contrôle de légalité. Plus tard, au vu de ce que
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- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events
- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 29 Juin 2001
Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la question d’étendre ou non l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naitre. Le 29 juillet 1995, M.Z, alors sous l’emprise de l’alcool, a heurté avec son véhicule celui de Mme X qui était enceinte de 6 mois. Celle-ci a été blessée et a alors perdue le fœtus qu’elle portait. La cour d’appel de renvoi a condamné
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Arrêt Du 1é Juillet 1994 : l’obligation naturelle
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l’obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d’une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçue, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les
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Cours: Droit Des Obligations - Introduction
Plan : Introduction générale Paragraphe 1) Rappel sur la notion d’obligation A)Le schéma classique B)Déformation du schéma classique : l’obligation naturelle 1) Les différentes catégories d’obligations naturelles 2) Régime juridique de l’obligation naturelle Paragraphe 2) Les classifications des obligations A)Classification en fonction des sources de l’obligation B)Les classifications en fonctions du contenu de l’obligation 1) Classifications en fonction de l’objet a. La distinction traditionnelle des obligations de donner, de faire et de ne pas faire
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