Arrêt Du 1é Juillet 1994 : l’obligation naturelle

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l’obligation naturelle.

Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d’une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçue, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les versements volontairement, et a donc exécuté une obligation naturelle.

Lors du jugement de fond prononçant le divorce du couple, le juge a mis en place un versement d’une pension alimentaire indexée sur l’indice du salaire minimum de croissance. Afin de pallier les échéances non-réglées, Madame a fait mettre en place une procédure de paiement direct.

Cette procédure a continué à produire effet après la majorité des enfants. Monsieur a saisi le juge d’instance qui a rendue une mainlevée sur la mesure. Monsieur a assigné son ex-épouse en répétition des échéances indûment perçues. Le tribunal d'instance a condamné Madame Y à restituer la somme indûment perçue, à laquelle a été soustraite la somme de l'indexation de pensions versées par Monsieur qui n’avait pas été faite à l’époque.

Pour la Cour de cassation Monsieur ne s’est acquitté volontairement de la pension alimentaire, la procédure de paiement direct doit prendre fin par la production d’un certificat d’un huissier.

De plus, Madame Y n’était pas bien fondée à percevoir les pensions alimentaires, puisqu’elle n’établissait pas que les enfants étaient à sa charge après la majorité.

Le paiement d’une obligation naturelle transforme-t-il systématiquement celle-ci en obligation civile ?

En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

En effet, le père des enfants n’a pas effectué les paiements litigieux en pleine connaissance de cause, l’arrêt (30janvier 1992) attaqué est légalement justifié.

Il convient de voir dans un premier temps l’application du droit par les juges (I.) puis, nos analyserons la portée de l’arrêt.

I. Le critère de la morale, élément évolutif de l’obligation.

L’évolution d’une obligation civile à une obligation naturelle.

La Cour d’appel a été amenée à statuer sur la question de l’obligation naturelle par cet arrêt. C’est une question de qualification qui est posée ici, l’enjeu pour les parties était de savoir si les sommes, versées par le défendeur, l’étaient dans le cadre d’une obligation naturelle ou d’une obligation civile.

Dans un premier temps, le défendeur était tenu par une obligation civile, celle de verser la pension alimentaire à son ex-épouse. Cette obligation pouvait donner lieu à exécution forcée, c’est pour cette raison que Madame a pu mettre en place une procédure de paiement direct.

Les versements effectués jusqu’à la majorité des enfants étaient donc légitimement perçus.

Cependant, la procédure de paiement direct a continué à produire des effets après la majorité des enfants.

Cette procédure de paiement prendra fin lors de la mainlevée du juge.

Une fois la majorité des enfants atteinte, le père n’est plus tenu de verser une pension alimentaire. On est donc en présence ici d’une obligation naturelle.

L’obligation naturelle est souvent qualifiée d’obligation civile imparfaite, dans le sens où le débiteur ne pourra pas être contraint à procéder à un paiement.

Ce principe reste à nuancer, car le législateur a mis en place, avec l’article 1235 du code civil, une possibilité de transformer une obligation naturelle en obligation civile.

B. L’absence d’obligation morale lors d’une procédure de paiement direct.

Le défendeur a donc versé pendant plusieurs années une pension alimentaire qu’il n’était pas tenu de verser.

L’enjeu ici, pour la Cour de cassation, comme pour celle d’appel, était de savoir si le débiteur a exécuté l’obligation en sachant qu’il n’était pas tenu de payer, et qu’ainsi l’obligation naturelle pourrait être transformée en obligation civile.

Ainsi, le défendeur serait débouté

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