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Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires

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23 563 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 21 Novembre 2024
  • Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

    Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

    Commentaires d'arrêts en droit des obligations Commentaires d'arrêts en droit des obligations JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS DROIT DES OBLIGATIONS Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) , exposé en droit civil Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt Introduction Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A

    10 147 Mots / 41 Pages
  • Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image

    Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image

    Document N°1 : Il s’agit d’un arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image. Une photographie comprenant M. X a été publiée dans le journal France soir. Cette dernière illustrait un article au sujet d’une action des forces de police dirigées contre les milieux islamistes et intitulé « l’arsenal des barbus ». M. X portant lui-même la barbe, il s’est

    877 Mots / 4 Pages
  • Droit Des Obligations Fiches: les modalités de l'obligation

    Droit Des Obligations Fiches: les modalités de l'obligation

    Droit des obligations Fiches Titre 1 Les modalités de l'obligation I le terme A) La notion Est un événement futur et certain dont dépend l'exigibilité de l'obligation Conséquence elle existe déjà B) L'établissement du terme suspensif Terme conventionnel expresse ou tacitement le terme est stipulé en faveur de qui. Du débiteur, présomption simple 1187 Seul celui qui en bénéficie peut y renoncer Les moratoires légaux Les délais de grâce judiciaires 1244-1 CC : compte tenu de

    4 317 Mots / 18 Pages
  • Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.

    Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.

    Arrêt du 26 Mai 2010 Plan : I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond. A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur. B) Une stricte application des textes par la cour d’appel. Avantage du formalisme etc. II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat. A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée,

    958 Mots / 4 Pages
  • Fiche droit des obligations

    Fiche droit des obligations

    Introduction générale L’obligation = un lien juridique abstrait entre plusieurs individus=> Droit de créance du bénificiaire sur le débiteur Chapitre introductif Vue générale sur l’obligation civile Section 1 : Les caractéristiques générales de l’obligation. A. Un lien de nature juridique. 1. Principe. juridiquement sanctionnée et contraignante. => Droit contre la personne et exécution peut être juridiquement demandée/ 1. Exceptions. > l’article 1235 alinéa 2 du Code civil tout paiement suppose une dette, Les obligations naturelles

    15 652 Mots / 63 Pages
  • FICHES DROIT DES OBLIGATIONS - RESPONSABILITE

    FICHES DROIT DES OBLIGATIONS - RESPONSABILITE

    FICHES DROIT DES OBLIGATIONS * Séance relative aux généralités sur la responsabilité civile extra-contractuelle : Fondement et domaine. 1. L’évolution du droit de la responsabilité civile. Éléments d’histoire jusqu’au Code civil : Pendant longtemps responsabilité civile n’existait pas de manière autonome —> confondue avec aspect pénal qui visait autant répression que réparation. Système des délits nommés dans le droit romain (pas de principe général de responsabilité civile). Progressivement : idée que dommage causé victime mérite

    5 125 Mots / 21 Pages
  • Fiche droit des obligations L2

    Fiche droit des obligations L2

    Perrier Alice Cours : les grands principes qui régissent le droit des contrats. Le contrat est défini à l’article. 1101. Il existe le principe de l’autonomie de la volonté, qui nous dit que chacun est maitre de sa pensée, de sa volonté. De ce principe va découler trois autres principes : L’article 1102 définit la liberté contractuelle.(Liberté de contracter ou ne pas contracter(limite contrat d’assurance), liberté de choisir son cocontractant(le contrat de bail location et

    4 776 Mots / 20 Pages
  • Galop d’essai : Droit des obligations'arret

    Galop d’essai : Droit des obligations'arret

    Galop d’essai : Droit des obligations L’article 1112 alinéa 1 du Code civil pose un principe de liberté des négociations, tant dans leur ouverture, leur déroulé que dans leur rupture. Ce principe ressort de la liberté contractuelle désormais consacrée à l’article 1102 du Code civil qui inclut la liberté de conclure un contrat mais aussi la liberté de ne pas le conclure. Par un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 9

    654 Mots / 3 Pages
  • Droit fiche arrêt 2015

    Droit fiche arrêt 2015

    Les faits de l’espèce suivants rapportent que, le secrétaire général du Front national ainsi qu’un membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais ont assigné la société Editions Jacobs-Duvernet devant le juge des référés afin d’obtenir l’interdiction de la publication d’un article nommé « Le Front national des villes, le Front national des champs ». Cet article faisait état que les demandeurs entretenaient une relation homosexuelle, mettant ainsi à mal les victimes et leurs leur droit

    763 Mots / 4 Pages
  • Fiche arrêt administratif droit

    Fiche arrêt administratif droit

    Arrets droit administratif Nom Date Apport Juridiction Arrêt Dame Lamotte c/ ministre de l’agriculture 17 février 1950 Consacre le principe de légalité du droit administratif et le principe général selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert à l’encontre de tous les actes administratifs CE, ass Arrêt société Lambda 6 décembre 1996 Consacre que le principe de légalité implique le respect de toute les normes légales CE, ass Arrêt société Million et Marais

    697 Mots / 3 Pages
  • Fiche droit des obligations L2

    Fiche droit des obligations L2

    Fiche Droit des obligations S3 FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Notion d’obligation : en droit, avant tout un lien entre 2 personnes Obligations appartiennent aux droits patrimoniaux. Droit de créance : contre le débiteur, sur son patrimoine : droit personnel → le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur qui est tenu sur ses biens (art 2284). Fragilité des droits du créancier : dépend de la solvabilité du débiteur : si

    13 246 Mots / 53 Pages
  • Fiche de révisions de droit des obligations

    Fiche de révisions de droit des obligations

    CONTRAT, principes fondamentaux : (art 1101) * la liberté contractuelle : art 1102 * la force obligatoire : art 1103 * la bonne foi : art 1104 alinéas 1er et 2e * l’autonomie de la volonté : principe philosophique selon lequel une personne est tenue par un contrat parce qu’elle l’a voulu, elle s’est soumise à des contraintes et obligations * le consensualisme : les actes juridiques ne se trouve soumis à aucune condition de

    861 Mots / 4 Pages
  • Fiche de droit des obligations

    Fiche de droit des obligations

    Fiche de droit des obligations obligation : lien contraignant entre pls personnes trois principes d’obligation : obligation juridique ( système juridique garantie l’execution de l’obligation, executoire devant les tribunaux, lien contraignant ) obligation morale ( conscience morale, pas de secours des tribunaux en cas d’ineexecution ) obligation naturelle ( entre oblig juridique et non juri, oblig pas juri peut se transformer en oblig juri ) -> devoir moral peut se poursuivre : promesse d’execution d’un

    2 990 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'arrêt de droit des obligations : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105

    Commentaire d'arrêt de droit des obligations : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105

    L’objet : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105 La question de légalisation de la gestation pour autrui, dite aussi convention de « mère porteuse », a toujours fait l’objet de débat et reste un point sensible pour la société française car c’est une question d’éthique soulevant de nombreuse controverse. C’est d’ailleurs à ce sujet que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt du 31 mai 1991.

    2 041 Mots / 9 Pages
  • Fiche de droit des obligations

    Fiche de droit des obligations

    Droit des obligations Introduction Le droit des obligations constitue la théorie générale, en opposition aux statuts spéciaux. > droit commun = vocation à s’appliquer à tous les contrats > ≠ statuts spéciaux La matière a fait l’objet d’une grande réforme : * Simplification * Accessibilité * Accroissement de la protection de la partie considérée comme étant faible * Réécriture dans un style plus contemporain * Notions obscures abandonnées > ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

    10 023 Mots / 41 Pages
  • Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039

    Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039

    Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

    647 Mots / 3 Pages
  • Droit Des Obligations

    Droit Des Obligations

    Droit des obligations Introduction I. Notion d’obligation. - Définition : l’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une abstention. - Dans cette définition, il y a trois éléments importants : l’exigence d’un lien de droit, l’exigence d’une sanction étatique et l’exigence d’un créancier. 1. L’exigence d’un lien de droit (lien juridique). - Il y a un lien juridique entre

    9 966 Mots / 40 Pages
  • Cours: Droit Des Obligations

    Cours: Droit Des Obligations

    Droit des obligations Introduction £1 La notion d'obligation Définition : l'obligation vient de droit au qu'elle une personne, le créancier peut exiger du débiteur quelque chose pouvant être une prestation. Obligation conditions : lien de droit qui soit sanctionner par l'état et il faut que ce lien lie une personne à une autre. 1) L'existence d'un lien de droit Le lien de droit est entendu au sens immatériel. 2) La sanction étatique Obligation que si

    10 273 Mots / 42 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur

    3 228 Mots / 13 Pages
  • Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé

    Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé

    S’agissant de commentaire d’arrêt, mon intervention se fera en deux stades : D’abord je vous donnerais quelques directives ; ensuite un exemple corrigé d’un arrêt en DIP. La seconde étape : je vous inviterai à me soumettre un exemple d’arrêt dont vous voulez le commentaire. J’en ferai un commentaire, je le mettrai s à votre disposition pour la lecture et puis on en discutera. Alors 1re étape : conseils : • Conseils généraux (pour commenter

    4 149 Mots / 17 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle

    Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour

    933 Mots / 4 Pages
  • Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005

    Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005

    Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son

    379 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire

    L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à

    462 Mots / 2 Pages
  • Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011

    Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011

    Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel

    479 Mots / 2 Pages
  • Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de

    420 Mots / 2 Pages