Fiche de révisions de droit des obligations

CONTRAT, principes fondamentaux : (art 1101)

• la liberté contractuelle : art 1102
• la force obligatoire : art 1103 
• la bonne foi : art 1104 alinéas 1er et 2e 
• l’autonomie de la volonté : principe philosophique selon lequel une personne est tenue par un contrat parce qu’elle l’a voulu, elle s’est soumise à des contraintes et obligations
• le consensualisme : les actes juridiques ne se trouve soumis à aucune condition de validité relative à la forme[pic 1]

LE CONSENTEMENT ET LA CAPACITÉ À CONTRACTER : (art 1128)

• le consentement : volonté de contracter et intention de voir se produire les effets juridiques, doit être libre et éclairé (= non vicié)
• la capacité de contracter : art 1145 alinéas 1er et 2e, tout personne peut contracter sauf en cas d’incapacité, sauf pour les mineurs et les majeurs sous tutelle dans le cas des actes courants, art 1148 prévoit des conditions pour les incapables. Sanctions : nullité (art 1147), obstacle à la nullité (art 1151)

LE CONTENU LICITE ET CERTAIN :

• ne peut déroger à l’ordre public ni par son but, ni par ses stipulations (art 1162)
• obligation a pour objet une prestation présente ou future (art 1163)
• impossibilité entraine la nullité, prestation doit être déterminée et déterminable (art 163 alinéas 2 et 3)
• la qualité de la prestation doit être conforme aux exigences légitimes des parties (art 1166)
• contrats cadres : prix fixé unilatéralement par l’une des parties (art 1164)

LE PROJET DE CONTRAT :

• pourparlers : période entre la prise de contact et la conclusion, pendant cette période chaque partie est libre d’arrêter ou de continuer la discussion, il faut alors agir de bonne foi (art 1112 alinéa 1er)

• principe de liberté contractuelle, et donc de négociation
• libre choix de la personne, peut engager les pourparlers avec différentes personnes (arrêt Manoukian)
• liberté de mettre fin aux discussions : possibilité pour les contractants de mettre librement fin aux pourparlers
• loyauté et bonne foi, art 1122 et 1104

faute commise dans les négociations peut conduire à la responsabilité (négociation fautive - art 1122 alinéa 2) : rompre, sans raisons légitimes, brutalement et unilatéralement les pourparlers avancés», consacré par la JP, responsabilité extracontractuelle

• devoir pré contractuel de confidentialité

• art 1112-2, inspiré par JP : interdiction aux négociateurs d’utiliser et divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations
• négociations précontractuelles souvent accompagnées d’un accord/clause de confidentialité

• obligation d’information

• devoir général d’information (art 1112-1)
• celle des parties qui connait une information est tenue de la dire
• preuve (art 1112-1 alinéa 4) : partie qui prétend que l’information lui était due doit le prouver, l’autre doit prouver qu’elle l’a fournie
• concerne des éléments déterminants pour le consentement (art 1112-1 + alinéa 3)
• limite : chaque partie doit se renseigner et ne pas se montrer trop crédule
• sanctions : responsabilité extracontractuelle (art 1112-1 alinéa 6) si pas de vice du consentement, annulation du contrat (même art), si caractère intentionnel : réticence dolosive (art 1137)

LES CONTRATS PRÉPARATOIRES :

• divers accords avant la formation du contrat, force plus ou moins contraignante

• le pacte de préférence : une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (art 1123 alinéa 1er)

• action interrogatoire : tiers peut demander au bénéficiaire de confirmer dans un délai fixé et raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir, sinon DI
• sanctions : si le tiers n’a pas connaissance du pacte : réparation du préjudice subit (art 1123 alinéa 2), s’il en a connaissance : tiers de mauvaise foi donc peut obtenir annulation du contrat et la substitution à l’acquéreur

• la promesse unilatérale de contrat : une partie (promettant) accorde à l’autre (bénéficiaire) le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque que le consentement du bénéficiaire (art 1124 alinéa 1)

• promesse constitue un accord de volonté (≠ offre unilatérale)
• une seule personne est engagée

• la promesse synallagmatique de contrat : contrat par lequel les parties donnent déjà leur consentement au contrat définitif (art 1589 alinéa 1), vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties

LE CONTRAT ENTRE ABSENTS :

• interêt lieu et date : plus de rétractation, production des effets, loi applicable, délai action en nullité
• solutions de la doctrine : théorie de la réception : le contrat est formé au moment et au lieu où est reçu l’acceptation (art 1121 , issu réforme 2016)

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