Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Droit Administratif: la responsabilité pour risque (plusieurs arrêts)
LA RESPONSABILITE POUR RISQUE CE 1895 : CAMES Cette jp permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute. LA RESPONSABILITE POUR RISQUE ANORMAL RESULTANT DU DANGER CE 1919 : REGNAULT-DESROZIERS Introduction pour la 1ère fois de la notion de responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement du risque, en dehors du domaine des travaux publics. CE 1949 : CONSORTS LECOMTE Crée un cas de responsabilité
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La Guerre Froide (fiche)
Confrontation Est-Ouest Introduction I. Deux modèles idéologiques antagonistes 1. Le modèle américain Modèle politique et économique a) Politique : • Démocratie - 1ère constitution : 1787 Encore la même aujourd’hui - Déclaration d’Indépendance 4 juillet 1776 • Répartition des pouvoirs - Exécutif : Président de la République o 4 ans renouvelables o Seul chef de l’exécutif Pas de 1er ministre Aidé par secrétaires (ministres) - Législatif : Double :
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage
Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son ami M.Y. Suite au décès de son concubin, M.Y a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. Seulement, la Cour d'appel de
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L’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593
Histoire du droit: Arrêt Lemaistre En pleine guerre de religions depuis trente ans, Henri III décède en 1589. L'héritier du trône par primogéniture et collatéralité masculine, est son cousin Henri de Navarre. Henri IV ou Henri de Navarre a été confronté aux guerres de religion (catholiques c/protestants), il y fut d'abord impliqué en tant que prince du sang et chef du parti protestant avant d'accéder au trône de France. La plupart des français étant catholiques,
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Arrêt du 30 mai 2006
Si l'article 2004 du Code civil dispose que "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble", ce texte n'est pas d'ordre public et peut être complété par des clauses restreignant cette libre révocabilité, notamment une clause dite "d'irrévocabilité". Cependant, le mandat stipulé "irrévocable" ne l'est pas réellement : en effet, une telle clause ne saurait avoir pour effet de maintenir un pouvoir de représentation alors que le mandant, qui n'est pas encore engagé
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements
Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la société Mahana a été mise en redressement judiciaire.
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TC 29 Mars 2011 Commentaire Arrêt
TC, 28 Mars 2011, Groupement forestier de Beaume Haie contre Office National des Forêts Lorsque l’administration agit, elle peut le faire de manière unilatérale, mais également contractuelle : Dans cette dernière hypothèse, se pose alors la question de savoir si le contrat en question est un contrat de droit privé ou de droit administratif : Cette question épineuse, est alors en partie tranchée par la loi ou la jurisprudence : Le tribunal des Conflits, juge
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Commentaire Arrêt DES 24 Semptembre 2009: la responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Cass. 1ère Ch. Civ., 24 septembre 2009 La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique
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Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste
Commentaire de la décision rendue par la Première chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier. Une
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Arrêt centros 9 mars 1999
ARRET CENTROS La CJCE, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt Centros concernant l'exercice abusif du droit d'établissement. En l'espèce, le litige opposé une entreprise enregistrée au Royaume-Uni et l'administration danoise qui refusait d'immatriculer une succursale de l'entreprise. L'administration danoise considérait que cette entreprise n'exerçant pas d'activité commerciale au Royaume-Uni ne cherchait pas à installer une succursale au Danemark mais belle et bien d'y installer l'établissement principal en se dérobant ainsi des règles nationales
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BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
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Les faits d'un arrêt du 28 Mai 1980 Pernot
Document n°5 : Crim.28 mai 1980 Pernot L’accusation porte sur la création d’une S.A.R.L « M.A.G.E » ayant pour principaux associés les deux prévenus et dont l’objet social avait pour but de favoriser l’activité de la société « D.I.S », société crée antérieurement et dont les prévenus furent respectivement président et membre du directoire En l’espèce, le demandeur, de surcroit, titulaire d’un nombre important d’actions est accusé de complicité des abus de biens sociaux auxquels
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
L’arrêt rendu le 10 mai 2001 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur. Au cours d’une partie de rugby improvisée par des élèves d’un collège pendant une récréation l’un des participants à été blessé à l’œil par le placage d’un autre élève. Les parents de l’enfant blessé exercent une action en responsabilité contre les parents de l’enfant auteur
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Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels
Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels. En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot en acier moule qui devait ensuite etre incorpore par celle ci ACNO a la coque du chalutier d'un armateur, Lucas. En septembre 1960 ACNO s'est
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Droit Des Sociétés: Commentaire Arrêt Chambre commerciale du 5 mai 2009, la cession de parts sociales suite à une exclusion
Travaux dirigés : Droit spécial des sociétés. Séance 4- Cession de Droit sociaux Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale du 5 mai 2009 Par un arrêt de principe et de cassation rendu en date du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière d'expertise lors de la cession de parts sociales suite à une exclusion. En l'espèce, différents associés d'une société civile sont exclus de cette dernière par
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Commentaire D'arrêt Comparé : Arrêt TERNON Et SOULIER
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier, ils peuvent disparaitre de la volonté de l’administration elle-même ou du fait du juge administratif. Ainsi, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : l’abrogation qui est le fait de l’autorité administrative, celle-ci n’est pas rétroactive et ne peut donc valoir que pour l’avenir, et le retrait. Ce dernier a un effet rétroactif, il entraîne donc l’annulation qui a par conséquent des
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Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses
Pour faire application du principe de la responsabilité du fait personnel , l’article 1382 du Code Civil exige une faute, un dommage ainsi qu’un lien de causalité. Autrefois, il était facile de prouver la faute. Cependant avec la révolution industrielle, il est bien plus difficile d’apporter toute preuve. Saleilles et Josserrand ont contribué à l’évolution de la preuve en avançant la théorie du risque. Ils prônent l’idée que la preuve suite à une faute du
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006
Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne
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Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915
Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915 1. Faits : Un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable a été endommagé par ce dispositif. 2. Procédure et prétentions des
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Fiche D'activité: la SARL Vitalibio
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D'ACTIVITÉ Compétences Préciser les compétences mises en œuvre dans l'activité T C O T : technique ; C : en communication ; O : en organisation Processus utilisés P1 R R R Participer à la définition et à la mise en œuvre d'un système d'information comptable (SIC). 1-3 Enregistrer les documents commerciaux P3 R R R 3-4 Réaliser et contrôler les travaux fiscaux relatifs à :
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Arrêt Peruche
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu’entre le médecin et son patient s’établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire qui nous est demandé de l’arrêt dit Perruche du 17 novembre 2000, cette question est élargie puisqu’il s’agit d’analyser l’action en réparation de l’enfant né handicapé. Cet arrêt a été rendu en Assemblée
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Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini): la faute d'attention
Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini) Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage protégé. La jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation.
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Fiche Type Receptioniste
Missions • Assurer l’accueil des clients à l’hôtel tout au long du séjour et leur fournir toute information nécessaire au bon déroulement de celui-ci. • Planifier les réservations et l’occupation des chambres. • Effectuer la comptabilité journalière, la facturation des prestations, l’encaissement des notes et le contrôle des paiements différés. • Organiser les relations avec les autres services. Techniques principales • Accueil et communication. • Administration hôtelière. • Vente. Certifications principales • BTS « Hôtellerie-Restauration,
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Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
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Fiche D'activité: l'entreprise ELECTROSUD
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D’ACTIVITÉ NOM, Prénoms du candidat : ACTIVITÉ N° INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : ELECTROSUD, Méthode des centres d’analyse et méthode ABC. Durée : 12 heures Objectif(s) de l’activité : - Calcul des coûts par la méthode des centres d’analyse pour deux types de produits - Déterminer à partir du rapport des contrôleurs de gestion, les activités et les inducteurs - Calculer les coûts par
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